Pour pouvoir introduire une demande d’obtention d’un logement auprès d’une Agence Immobilière Sociale (AIS), un ménage doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, et notamment à une condition de non-propriété. Le Code bruxellois du logement dispose ainsi en son article 125, paragraphe 1^er, 2°, que, pour pouvoir bénéficier d’un logement géré par une AIS, le candidat locataire ou un membre de son ménage ne peut posséder en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel. Toutefois, l’AIS peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à cette disposition sur la base d’une décision motivée.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de candidats locataires des AIS qui, au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021), se sont vus octroyer une dérogation à la condition de non-propriété et ont ainsi pu introduire une demande d’obtention d’un logement AIS, alors même qu’ils étaient titulaires d’un droit de propriété, d’emphytéose ou d’usufruit sur un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de dérogations à la condition de non-propriété qui ont été accordées dans le courant des années 2019, 2020 et 2021 ?

2- Pourriez-vous nous décrire les « circonstances particulières » qui peuvent amener une AIS à déroger à la condition de non-propriété et à accueillir favorablement des demandes d’obtention d’un logement introduites par des ménages dont l’un des membres possède en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous citer quelques exemples de « circonstances particulières » qui ont été admises par les AIS bruxelloises ?