Question écrite concernant le respect des règles de collecte des déchets
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1108)
| Date de réception: 26/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 15/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Fin avril, Bruxelles-Propreté a annoncé qu'elle organisait, en collaboration avec Fost Plus, une nouvelle campagne d'information sur les règles de collecte des déchets. Selon Bruxelles-Propreté, ces règles ne sont pas toujours suivies aussi scrupuleusement ces dernières années (déchets dans les mauvais sacs, sacs placés au mauvais endroit, sacs dépassant la limite de poids, verre dans les sacs blancs, etc.), ce qui entraîne une augmentation de la pollution et des accidents parmi les membres du personnel. Avec la nouvelle campagne d'information, Bruxelles-Propreté et Fost Plus veulent attirer l’attention sur les règles et encourager le civisme des Bruxellois. En outre, un site web spécifique a été créé (mespoubelles.brussels) et des campagnes ciblées seront menées dans treize communes bruxelloises. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) A la date du 25 mai 2022 le service « Recherche et Verbalisation » de l’Agence Bruxelles-Propreté a établi 1245 procès-verbaux, ce qui est plus que l'année dernière à la même date (1118). 2) En ce qui concerne les principales catégories d’infractions, 133 cas de dépôts clandestins ont été constatés par la surveillance par caméra et 93 par d'autres moyens d’enquête ; 363 cas concernaient le non-respect de l'obligation de tri, 67 personnes ont été prises en flagrant délit d'importation de déchets dans notre Région, dans 252 cas, le jet de déchets sauvages a été verbalisé et 39 personnes ont été poursuivies pour abandon d’un véhicule hors service. 3) Vous trouverez en annexe la répartition par commune. 4) En 2019, l'ARP a recensé 345 accidents de travail pour la collecte en porte-à-porte et mécanisée. Parmi ces accidents de travail, 10,7% étaient des accidents dûs à des déchets coupants, pointus ou des déchets chimiques dangereux. En 2021, sur un total de 280 accidents de travail à la collecte porte-à-porte et mécanisée, 10,4 % des accidents étaient dus à des déchets coupants, pointus ou des déchets chimiques dangereux. Ces éléments ont blessé les agents, notamment lorsque les sacs n’étaient pas bien fermés ou lorsque les déchets ont déchiré les sacs au moment de la collecte. 5) Voir réponse n°4. 6) La baisse des chiffres est à mettre en perspective avec les changements d’organisation sur le terrain dus à la pandémie. L'Agence ne dispose pas de chiffres précis concernant le lien entre les accidents de travail et le poids des sacs ou le fait qu’ils soient placés aux mauvais endroits. Toutefois, ces deux éléments peuvent augmenter la pénibilité du travail des agents. 7) L'Agence Bruxelles-Propreté a mis à disposition son expertise ainsi que ses ressources humaines et logistiques pour la gestion et diffusion de la campagne. Plusieurs services au sein de l'Agence ont été impliqués. C’est le cas du service de communication, du nettoiement, de la collecte et de la recherche et verbalisation. Fost Plus a fait également partie de l’équipe projet et a financé la campagne à hauteur de 250.000 €. 8) La campagne sera évaluée de plusieurs manières. La première sera via un retour des surveillants et des brigadiers sur le terrain qui feront des retours sur le respect des règles sur les voiries ciblées. La seconde évaluation visera à évaluer le succès des médias online (réseaux sociaux, site internet et influenceurs). Enfin, une enquête sera menée dans les différents quartiers où des actions spécifiques ont été faites pour déterminer la visibilité, la compréhension du message et évaluer l’influence sur les comportements. Les résultats de la campagne sont attendus dans les prochains mois. 9) Les personnes consultent généralement le site internet de l'Agence Bruxelles Propreté pour connaître le calendrier de collecte ou pour avoir des informations sur le tri. Certaines autres informations, même si elles sont présentes, ne sont guère consultées. L'Agence Bruxelles-Propreté et Fost Plus ont donc décidé de mettre en place un site web spécifique pour mettre en avant les différentes règles en matière de collecte. Une charte graphique différente peut ainsi être utilisée à l’image de la campagne pour attirer les regards dessus. L’objectif est d’apporté une visibilité sur ces règles et donc d’obtenir le plus de visiteurs possible dessus. Ce site web a été développé dans trois langues pour être accessible à un maximum de personnes. Ce site internet n’a pas été développé pour être un site permanent. Il est actuellement géré par l’agence de communication à qui il a été fait appel. La conception du site web et sa gestion représente le coût suivant: 15.540 €. Pour le futur, l'Agence Bruxelles-Propreté réfléchit en interne afin de tirer profit au mieux de ce qui a été produit. 10) L'Agence Bruxelles-Propreté et Fost Plus ont mené des actions spécifiques dans 14 communes. Les actions spécifiques sont les suivantes: placement de peinture biodégradable dans certaines rues. La peinture est placée sur les trottoirs, le long des façades pour indiquer le bon endroit où placer les déchets ménagers. En parallèle du placement des peintures, une équipe de sensibilisation était présente. Cette équipe distribuait des flyers dans les boites aux lettres et sensibilisait les citoyens et les commerçants à l’action et aux différentes règles existantes. Les communes concernées sont les suivantes: Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Jette, Koekelberg, la Ville de Bruxelles, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode et Schaerbeek. L'Agence Bruxelles-Propreté et Fost Plus ont mis à disposition de ces communes des affiches supplémentaires dans plusieurs formats (A0, A1, A3 et A4), en français et en néerlandais. Hormis Schaerbeek, chaque commune a pris plusieurs affiches. La commune de Saint-Gilles a également souhaité avoir des affiches pour leur camion. L'Agence Bruxelles-Propreté en ayant imprimé un certain nombre pour leur camion, elle leur en a fournit quelques-unes. Suite à l’intérêt de certaines communes pour ce matériel, l'Agence Bruxelles-Propreté et Fost plus ont également proposé aux différentes communes de leur donner un set de pochoirs (un pochoir néerlandophone et un pochoir francophone) ainsi que quelques bonbonnes de peinture pour déployer cette campagne sur d’autres rues. 10 communes se sont montrées intéressées. 11) L'Agence Bruxelles-Propreté a mené une enquête interne. Il a été demandé aux services des pouvoir locaux et à la collecte de remonter les rues fortement problématiques en termes de non-respect des règles de collecte, et en détaillant également quelles étaient les règles principales qui n’étaient pas respectées. L'Agence Bruxelles-Propreté a travaillé principalement sur base des rues identifiées comme problématiques, et non de communes. Certaines communes n’ont donc pas été remontées à ce stade. Dans cette liste, une partie des rues n’ont pas été sélectionnées pour plusieurs raisons: - Les contraintes liées au respect du budget de la campagne; - La gestion normale des déchets ne pouvait avoir lieu à cause de travaux sur les voiries; - Certaines rues ciblées étaient dans une zone « industrielle » où la collecte se fait principalement en conteneurs. D’autre part, une discussion a également été ouverte avec ces communes sur le choix et la pertinence de ces rues. Certaines d’entre elles n’ont pas souhaité faire certaines rues étant donné la présence de nombreux commerçants. 12) Outre l’autorisation de placement des peintures sur les rues sélectionnées, il a été proposé que les communes jouent le rôle de relais de la campagne via leur canaux de communication (valve communale, réseaux sociaux, site internet, etc.) et si les ressources humaines de la commune le permettent, les communes peuvent également étendre la campagne sur d’autres rues. |