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Question écrite concernant l’aide locative du Fonds du Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°905)

 
Date de réception: 01/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Parallèlement à ses activités de « prêteur social » (octroi de crédits hypothécaires à taux réduits, de « Prêts Verts » ou d’aides à la constitution de la garantie locative), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) gère un parc de logements qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus faibles ou modestes. Il s’agit de la politique de l’aide locative. En réponse à de précédentes questions écrites, vous nous avez informés qu’en date du 31 décembre 2020, le parc locatif du FLRBC comptait 1 471 logements.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de logements locatifs modérés dénombrait-on au total au sein du patrimoine de l’aide locative du Fonds du Logement en date du 31 décembre 2021 ?

2- Combien de nouveaux logements locatifs modérés doivent-ils être produits et réceptionnés par le FLRBC dans le courant de l’année 2022 ? Dans quelles communes ces nouveaux logements sont-ils (ou seront-ils) localisés ?

3- Combien de logements appartenant au parc locatif du FLRBC ont-ils fait l’objet d’une rénovation au cours de l’année 2021 ? Quels types de travaux ont-ils été réalisés ? Pourriez-vous nous indiquer le coût total de ces travaux de rénovation ?

4- Quel est actuellement le taux d’occupation du parc locatif du Fonds du Logement ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements actuellement inoccupés au sein du patrimoine de l’aide locative ?

5- Sur la base des dernières statistiques disponibles, pourriez-vous nous fournir une estimation du loyer mensuel moyen actuellement pratiqué au sein du parc locatif du Fonds du Logement ? Quel est actuellement le loyer mensuel moyen exigé par le FLRBC pour :

  • Un studio ;

  • Un appartement comptant une seule chambre à coucher ;

  • Un logement pourvu de deux chambres ;

  • Un logement comprenant trois chambres ;

  • Un grand logement comptant au moins quatre chambres ?

6- D’après les dernières statistiques disponibles, combien de ménages sont-ils actuellement inscrits sur la liste d’attente du FLRBC pour l’obtention d’un logement locatif modéré ? Combien de temps les candidats locataires du FLRBC doivent-ils patienter, en moyenne, avant de se voir proposer un logement adapté à la composition de leur ménage ? Quel est actuellement le délai moyen d’attente pour l’obtention :

  • D’un studio ;

  • D’un logement comptant une seule chambre à coucher ;

  • D’un logement comprenant deux chambres ;

  • D’un logement pourvu de trois chambres ;

  • D’un grand logement comptant au moins quatre chambres ?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:
 
 Au 31/12/2021, le patrimoine de l’Aide locative du Fonds du Logement comptait 1.498 logements.
86 logements doivent être réceptionnés en 2022 : 15 à Jette (livraison effective en avril 2022), 16 à Ixelles et 55 à Anderlecht.
Au cours de l’année 2021, 73 logements ont fait l’objet d’une rénovation : 21 rénovations lourdes et 52 remises en état locatif.
Pour les rénovations lourdes, il s’agit de logements qui, après une longue période d’occupation, nécessitent d’importants travaux pour répondre aux normes actuelles en matière de sécurité, salubrité et confort. De façon non exhaustive, ces travaux portent sur le remplacement des installations techniques, des réaménagements intérieurs (exemple : pose d’un escalier pour privatiser un duplex), la rénovation des salles de bains et cuisines, des travaux de parachèvements. Parallèlement aux travaux effectués dans le logement concerné, l’enveloppe de l’immeuble, en fonction de la nécessité, est également rénovée (isolation des toitures et façades, remplacement des menuiseries extérieures,..) en mettant la priorité à l’amélioration de la performance énergétique.
Les dépenses pour la rénovation des 21 logements en 2021 s’élèvent à 1.583.400 EUR, soit un coût moyen par logement de 75.400 EUR (513 EUR/m² brut habitable).

Les remises en état locatif concernent des logements qui ne nécessitent que quelques interventions ponctuelles avant d’être remis en location, telles que des nettoyages, des remises en peinture, l’entretien et le contrôle des installations, ...
Au cours de l’année 2021, les dépenses pour la remise en état locatif des 52 logements s’élèvent à 135.980 EUR, soit un coût moyen de 2.615 EUR par logement.
Concernant le taux d’occupation du parc locatif du Fonds du Logement :
Au 31/12/2021, le taux d’occupation était de 96,80 %.
48 logements sur 1.498 étaient inoccupés.
Actuellement, le taux d’occupation s’élève à 95,77 %.
64 logements sont inoccupés sur un total de 1.513 logements (1.498 logements + 15 logements supplémentaires livrés en avril 2022).
En ce qui concerne l’ estimation du loyer mensuel moyen actuellement pratiqué au sein du parc locatif du Fonds du Logement :
En 2021, le montant moyen s’élevait à 653 EUR.
Concernant le loyer mensuel moyen exigé par le Fonds du Logement, il est à préciser tout d’abord que le loyer mensuel est notamment calculé en fonction des revenus du ménage et des éventuelles personnes à charge.
Il tient compte de la surface et des critères de confort du logement (situation, - équipements, - PEB, - …) et se situe entre un montant minimum et maximum à payer pour le logement, tel que prévu dans l’article 29 §1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’aide locative du Fonds du Logement.
L’intervention du Fonds est subsidiaire à toute autre aide dont le locataire pourrait bénéficier et qui viendrait en diminution du loyer contractuel.
Il s’agit ici d’une fourchette entre le montant à payer minimum et maximum par type de logement :
· Pour un studio : entre 255 EUR et 425 EUR ;
· Pour un appartement comptant une seule chambre à coucher : entre 305 EUR et 650 EUR ;
· Pour un logement pourvu de deux chambres : entre 440 EUR et 865 EUR ;
· Pour un logement comprenant trois chambres : entre 555 EUR et 1.250 EUR ;
· Pour un grand logement comptant au moins quatre chambres : entre 735 EUR et 1.595 EUR.
Le nombre de ménages candidats locataires qui figurait au registre fin 2021 est de 4.143.
En 2021, 65 % des nouveaux locataires ont attendu plus de 4 ans avant de se voir attribuer un logement.
Enfin, le délai moyen d’attente pour l’obtention :
 (source = attributions 2021)
· D’un studio est de 4 ans ;
· D’un logement comptant une seule chambre à coucher est de 5 ans ;
· D’un logement comprenant deux chambres est de 4 ans ;
· D’un logement pourvu de trois chambres est de 7 ans ;
D’un grand logement comptant au moins quatre chambres est de 7 ans.