L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public (l’« arrêté locatif ») prévoit en son article 60, paragraphe 1^er, que, lorsque les revenus du ménage du locataire social se trouvent réduits d’au moins 20 % par rapport à ceux dont il a été tenu compte pour la fixation du loyer réel, le locataire peut, à tout moment, demander à la SISP de procéder à une révision du loyer en vue de tenir compte de cette baisse de revenus. Le loyer adapté entre en vigueur le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui de l’introduction de la demande et est d’application jusqu’à la révision annuelle suivante des loyers.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui ont introduit une demande de révision de leur loyer réel auprès de leur SISP au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021), au motif que les revenus de leur ménage avaient enregistré une baisse d’au moins 20 % par rapport à ceux dont il avait été tenu compte pour la fixation du loyer réel ? Ces demandes de réduction du loyer ont-elles toutes été acceptées ?

2- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de révisions du loyer réel pour cause de baisse des revenus du ménage, qui ont été opérées dans le courant des années 2019, 2020 et 2021 ?

3- D’après les données transmises par la SLRB pour les années 2019, 2020 et 2021, quel était le montant mensuel moyen des réductions de loyer que les SISP ont accordées en cas de baisse sensible des revenus du ménage du locataire social en application de l’article 60, paragraphe 1^er, de l’« arrêté locatif » ?