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Question écrite concernant les éventuels accords avec d'autres pays pour améliorer la transparence lors de l'importation de chiens

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°961)

 
Date de réception: 02/05/2022 Date de publication: 16/06/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La Région flamande a récemment conclu des accords concrets avec la Hongrie afin d’améliorer la transparence lors de l'importation de chiens en provenance de ce pays. La Flandre et la Hongrie s'engagent à garantir la santé et le bien-être des chiots commercialisés. En Flandre, un chien sur cinq provient en effet d'Europe de l’Est. De nombreux problèmes peuvent survenir dans ce cadre, comme la falsification des vaccinations et donc l'importation éventuelle de chiens malades.

L'accord conclu porte notamment sur une bonne gestion des vaccinations et la réduction du stress chez les chiots, mais aussi sur la traçabilité des chiots afin que leur origine puisse être plus facilement retracée. Pour éviter un maximum de souffrances animales et humaines, et en l'absence d'un système européen d'enregistrement des chiens, la Flandre souhaite conclure à l'avenir des accords similaires avec d'autres pays d'Europe de l’Est au départ desquels des chiots sont importés.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • La Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle conclu des accords avec des pays (d'Europe de l’Est ou autres) afin d’améliorer la transparence lors de l'importation de chiens en provenance de ces pays? Dans l’affirmative, pouvez-vous les énumérer? Quels accords sont-ils concrètement prévus à cet égard?

  • Dans la négative, a-t-on une raison spécifique de ne pas établir d'accords et/ou conventions similaires?

  • Votre administration ou vous-même avez-vous pris contact avec le gouvernement wallon et/ou flamand et/ou la Région wallonne et/ou flamande afin de discuter de cette question et de tenter de conclure d'éventuels accords communs? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus?

  • Pouvez-vous indiquer combien de chiens ont été enregistrés en Région bruxelloise en 2021? Que représente ce chiffre par rapport au nombre total de chiens enregistrés? De quels pays/continents ces chiens proviennent-ils (tant pour les chiens enregistrés en 2021 que pour l’ensemble de a population canine)?

  • Disposez-vous d’indicateurs indiquant ou estimant le nombre de chiens non pucés? Quelles mesures prenez-vous afin de réduire ce nombre?

 
 
Réponse    Vous trouverez dans l’ordre, les réponses à vos questions :

Réponses 1 & 2

Non car il n'y a pas d’éleveurs commerçants en Région de Bruxelles-Capitale.


Réponse 3

Les administrations en charge du bien-être animal se tiennent informées de leur liste de pays et d’éleveurs agréés répondant aux conditions de l'annexe III de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.


Réponse 4 

En région bruxelloise, 3.790 nouveaux chiens ont été enregistrés dans la base de données DogID au cours de l'année 2021. Cela représente un total de 89 204 chiens enregistrés.
Sur ces 3.790 nouveaux enregistrements en 2021, 473 chiens sont arrivés en Région bruxelloise avec un passeport en provenance des pays de l'Est :
- Biélorussie : 1
- Bulgarie : 45
- Croatie : 7
- Hongrie : 32
- Lettonie : 3
- Lituanie : 17
- Moldavie : 3
- Pologne 33
- Roumanie : 278
- Russie : 8
- Serbie : 3
- République tchèque : 11
- Ukraine : 3

Réponse 5

Je ne dispose pas d’indicateurs permettant de déterminer un chiffre précis. Lors des contrôles, les agents constatent encore que des chiens ne sont pas identifiés et enregistrés conformément à la législation en vigueur.

Afin de pousser la population à se conformer à cette obligation :
- Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées ces derniers mois ;

- Des affiches et brochures sont mises à disposition des citoyens lors des événements organisés par Bruxelles Environnement mais également dans les refuges et les cabinets vétérinaires ;

Des subventions peuvent être octroyées aux citoyens via les communes en vue de l’octroi de chèques vétérinaires permettant notamment d’identifier et enregistrer son chien ou de mettre à jour les données de la puce.