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Question écrite concernant la promotion de la loi “Juliette” en Région de Bruxelles-Capitale

de
David Weytsman
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°965)

 
Date de réception: 04/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 15 septembre 2020, je vous interrogeais sur la promotion de la loi “Juliette” en Région de Bruxelles-Capitale.

Dans vos réponses, vous avez mentionné que vous aviez besoin de temps pour collecter les données nécessaires concernant la diffusion et l’utilisation de la loi “Juliette” au sein des administrations publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je me permets de vous poser quelques questions à ce propos :

  1. Quel budget a été prévu ?

  2. Quelles actions ont été entreprises par les administrations publiques pour informer leur personnel de la loi “Juliette” ?

  3. Quels ont été les moyens utilisés par les administrations publiques afin d’utiliser la loi “Juliette” ?
 
 
Réponse    Pour ce qui concerne le statut des agents de la fonction publique régionale et les conditions relatives aux dons de congés conventionnels, cela relève de la compétence de mon collègue le Ministre Sven Gatz, en charge de la fonction publique.

Je vous invite donc à lui adresser votre question.