Question écrite concernant la formation des gardiens de la paix au bien-être animal
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°826)
| Date de réception: 02/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le bien-être animal est au centre de cette législature. Les priorités pour 2019-2024 sont nombreuses. L’une qui attire mon attention et qui semble intéressante concerne la formation des gardiens de la paix au bien-être animal. Effectivement, ceux-ci sont le premier contact avec les citoyens quant à la sensibilisation, l’information et la prévention. L’instauration d’un module « bien-être animal », dans la formation, ne peut être qu’enrichissante afin d’informer, de prévenir, de constater, et le cas échéant, de sanctionner. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La « vie animale » est à la frontière de plusieurs compétences régionales, locales et fédérales en lien avec la biodiversité, le bien-être animal, l’environnement, la sécurité sanitaire, l’urbanisme, la propreté et la gestion des déchets. Elle recouvre à elle seule toutes ces dimensions. Les infractions au Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT) représentent une part importante des infractions environnementales au sens large de la loi du 12 janvier 1993 qui élargit le concept d’environnement à l’urbanisme, au patrimoine et au logement. L’Ecole Régionale d’Administration Publique (ERAP) a donc formé, en 2019 et 2020, les acteurs concernés suite à la réforme du Cobat, intégrant notamment les éléments liés au bien-être animal. La Nouvelle loi communale, singulièrement, l’article 135 NLC, prévoit que les communes ont l’obligation de prévenir les épizooties et de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants et féroces. De plus, la commune a l’obligation d’assurer la salubrité publique. Certains animaux peuvent provoquer des dégâts aux bâtiments, nuire à la propreté des espaces publics, ou être porteurs de maladies (comme les rats ou les cadavres d’animaux dans les chantiers ou zones abandonnées). Parallèlement, des règlements communaux d’un nouveau genre autorisent le développement de zones de liberté pour les chiens, protègent des espèces menacées, réglementent l’habitat pour animaux et leur usage à des fins commerciales. Par ailleurs, le bourgmestre est chargé d’assurer le respect des dispositions légales protégeant les animaux. Sur le terrain, les gardiens de la paix et les agents de prévention au sens large se retrouvent au centre de ces doubles préoccupations sécuritaires et environnementales. Chaque jour, ils sont confrontés à des chantiers de démolition, des zones en friche où sont abandonnés chiens, lapins ou nouvelles espèces, des dépôts clandestins ou de déchets où vont se nourrir des animaux sauvages, des espaces abandonnés où les déjections canines empêchent la libre circulation des enfants, des espaces publics où se multiplient des espèces nouvelles qui représentent un risque sanitaire pour la population locale, des animaux utilisés pour la mendicité dans les lieux publics et transports, le tout susceptible de nuire à la paix civile et de générer des conflits locaux. Pour cela, l’ERAP, qui est agréée par le SPF Intérieur pour dispenser la formation délivrant le titre de Gardien de la paix et celles délivrant le titre d’agent constatateur SAC et sanctionnateur SAC, s’est penchée, en 2018, sur l’opportunité de proposer une formation continuée pour ces fonctions. En 2018, Bruxelles Prévention & Sécurité, qui avait mandaté l’ERAP pour organiser une formation en « bien-être animal » a décidé de laisser à Bruxelles Environnement le soin de former les agents communaux à la matière du bien-être animal. Une analyse des besoins menée par l’ERAP auprès des services environnement et des Coordinateurs des gardiens de la paix a révélé peu d’intérêt pour la matière et peu de besoins en formation. Par ailleurs, Bruxelles Environnement organisait alors, en 2019, une journée d’étude « bien-être animal » à l’attention des agents communaux et l’ERIP forme en interne les agents de police dans cette même matière. Afin d’éviter de créer des formations en doublon, il a été décidé de laisser à Bruxelles Environnement la responsabilité d’organiser ces formations pour les pouvoirs locaux. Le PGSP 2020-2024 ne reprend d’ailleurs plus cette mesure de formation dans sa thématique « environnement et incivilités ». Et le Plan régional de formation en matière de Prévention et de sécurité, en fait une mesure qui ne concerne que la discipline policière, confiée à l’ERIP. Pour autant, l’Ecole Régionale d’Administration Publique procède à une évaluation à mi-parcours de son plan sectoriel en matière de prévention et de sécurité et relance, à cette occasion, une nouvelle analyse de besoins. Elle questionnera les fonctionnaires de prévention, les directions SAC et les coordinations des gardiens de la paix sur l’intérêt d’une mesure formative vers cette thématique qui serait alors déployée en 2023-2024. |