Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°912)
| Date de réception: 17/03/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 30/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant equal : L’administration indique qu’elle n’a pas de litige en cours. Concernant Bruxelles Logement : En 2021, Bruxelles Logement a été impliquée dans 69 litiges. Dans 41 affaires, le Gouvernement a agi en tant que partie défenderesse. Ces affaires concernaient les matières suivantes : - 2 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour avoir loué un logement insalubre (art. 10 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - dans 1 dossier, la Région est intervenue car l'acte attaqué (l'arrêté du bourgmestre) concernait la mise en œuvre de l'interdiction de la location (art. 7, § 4 et 8 du Code bruxellois du Logement) => pendant devant le Conseil d'État ; - 16 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour inoccupation (art. 20 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 21 dossiers concernent la décision de ne pas accorder une allocation de relogement ou une contestation liée au remboursement d'une allocation de relogement perçue (art. 20 de l'AGRBC du 28/11/13) => pendants devant le Juge de Paix ou le Tribunal de Première Instance ; - 1 dossier concerne une question préjudicielle relative à l'art. 237, § 2 du Code bruxellois du Logement => pendant devant la Cour constitutionnelle. 28 affaires étaient déjà pendantes et se sont poursuivies en 2021. Le Gouvernement a agi en tant que partie défenderesse dans tous ces dossiers. Ces affaires concernent les matières suivantes : - 3 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour avoir loué un logement insalubre (art. 10 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 2 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour avoir loué un logement insalubre (art. 10 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Tribunal de Première Instance ; - 1 dossier concerne une contestation des conclusions de l'Inspection régionale du Logement => pendant devant le Juge de Paix ; - 3 dossiers concernent la contestation d'une interdiction de mise en location (art. 7, § 4 et art. 8 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 3 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour inoccupation (art. 20 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 16 dossiers concernent la décision de ne pas accorder une allocation de relogement ou une contestation lié au remboursement d'une allocation de relogement perçue (art. 20 de l'AGRBC du 28/11/13) => pendants devant le Juge de Paix ou le Tribunal de Première Instance. 23 dossiers ont été clôturés en 2021 par un jugement ou un arrêt : - 2 dossiers relatifs à la contestation de l'amende administrative imposée pour la mise en location d'un logement insalubre pendants devant le Conseil d'État : dans les deux cas, la partie requérante a renoncé à son droit d'ester en justice ; - 2 dossiers relatifs à la contestation de l'amende administrative imposée pour la mise en location d'un logement insalubre pendants devant le Tribunal de Première Instance : le Tribunal s'est déclaré incompétent pour rendre un jugement ; - 1 dossier concernait une contestation des conclusions de l'Inspection régionale du Logement, pendant devant le Juge de Paix : ce dernier s'est rendu sur place et a confirmé que les conclusions de l'Inspection régionale du Logement étaient justifiées ; - 1 dossier relatif à la contestation de l'amende administrative imposée pour inoccupation (art. 20 du Code bruxellois du Logement) : la Région a été déboutée ; - 16 dossiers relatifs à une allocation de relogement : 12 dossiers ont été jugés en faveur de la Région, 3 en défaveur de la Région et l'administration a dû rouvrir le dossier, et 1 dossier a été clôturé par un jugement prenant acte de la conclusion d'un accord entre les partie (c'est-à-dire le retrait de l'acte contesté et la reprise du traitement du dossier par l'administration). Un accord-cadre a été conclu avec trois avocats afin de défendre les intérêts de la Région pour les litiges liés à tous les dossiers découlant du Code bruxellois du Logement. Pour l’ensemble des affaires confiées en 2021 aux avocats issus de notre convention juridique de collaboration, et selon les estimations reçues des avocats, le budget à prévoir était de +/- 113.584,69 euros. Concernant les liquidations (paiements effectués) pour les affaires attribuées en 2021, 40.154,47 euros ont été liquidés (payés) en 2021 et 25.878,04 euros ont été liquidés (payés) en 2022 (jusqu’au 23/05/22). Dans l'ensemble des dossiers précités, la Région a été soutenue par l’un des trois avocats (accord-cadre). Sachez par ailleurs que Bruxelles Logement ne dispose pas de ses "propres" avocats. En 2021, il y a eu un plus grand nombre d'affaires qu'au cours des 3 dernières années. En 2020: 35 affaires ont été traitées dans le cadre de plaintes déposées contre Bruxelles Logement. Ces affaires concernaient les matières suivantes: - 2 dossiers relatifs à la contestation de l'amende administrative infligée pour avoir loué un logement insalubre (art. 10 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 3 dossiers concernent la contestation d'une interdiction de mise en location (art. 7, § 4 et 8 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 2 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour inoccupation (art. 20 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 28 dossiers concernent la décision de ne pas accorder une allocation de relogement ou une contestation lié au remboursement de l'allocation de relogement perçue (art. 20 de l'AGRBC du 28/11/13) => pendants devant le Juge de Paix ou le Tribunal de Première Instance En 2019: 20 affaires ont été traitées dans le cadre de plaintes déposées contre Bruxelles Logement. Ces affaires concernaient les matières suivantes: - 1 dossier concerne la contestation de l'amende administrative infligée pour avoir loué un logement insalubre (art. 10 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 2 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour inoccupation (art. 20 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État ; - 17 dossiers concernent la décision de ne pas accorder une allocation de relogement ou une contestation lié au remboursement de l'allocation de relogement perçue (art. 20 de l'AGRBC du 28/11/13) => pendants devant le Juge de Paix ou le Tribunal de Première Instance. En 2018: 22 affaires ont été traitées dans le cadre de plaintes déposées contre Bruxelles Logement. Ces affaires concernaient les matières suivantes : - 2 dossiers relatifs à la contestation de l'amende administrative infligée pour avoir loué un logement insalubre (art. 10 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État - 3 dossiers concernent la contestation de l'amende administrative infligée pour inoccupation (art. 20 du Code bruxellois du Logement) => pendants devant le Conseil d'État - 17 dossiers concernent la décision de ne pas accorder une allocation de relogement ou une contestation lié au remboursement de l'allocation de relogement perçue (art. 20 de l'AGRBC du 28/11/13) => pendants devant le Juge de Paix ou le Tribunal de Première Instance En 2021, le nombre d'affaires est plus élevé et ce, en raison de l’augmentation des amendes imposées pour logements inoccupés . Cela s'explique par les nouvelles politiques mises en place dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés. Plus le nombre de dossiers traités est important, plus les risques d'amendes sont élevés et plus les risques de contestation sont élevés. Concernant la SLRB : Quatre procédures devant le conseil d’État ont été introduites en 2021 contre des décisions prises par la SLRB dans le cadre du traitement de recours introduits sur base de l’article 76 du Code bruxellois du Logement (3 dont 1 requête en annulation et 2 requêtes uniques en annulation et demande de suspension), ou suite au traitement d’une demande de dérogation sur base de l’article 33 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 (1 requête en annulation). En ce qui concerne les 3 procédures liées à une décision prise par la SLRB sur base de l’article 76 du Code, en voici les détails : - 1er dossier: la demande de suspension a été rejetée par le Conseil d’État et la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure. Le désistement d’instance est donc présumé. - 2ème dossier : un seul moyen invoqué par la partie requérante a été retenu dans le cadre de la demande de suspension, tous les autres moyens ont été rejetés par le Conseil d’État, et la procédure se poursuit actuellement. - 3ème dossier : la partie requérante n’a pas introduit de mémoire en réplique. Le désistement d’instance est donc présumé. En ce qui concerne, la procédure liée à une demande de dérogation traitée par la SLRB, la SLRB a introduit un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique. La SLRB n’a pas encore connaissance d’une décision du Conseil d’État à ce sujet. Par ailleurs, la SLRB a déposé plainte contre X avec constitution de partie civile en avril 2015 concernant certains faits liés à la gestion de la SISP “COBRALO”. La Chambre du Conseil va statuer sur le règlement de procédure fin juin 2022. Pour des raisons liées à la vie privée, nous ne donnerons pas plus de détails à ce stade. La SLRB a en outre, un litige en cours devant la Cour d’appel. Il s’agit d’une demande d’indemnisation d’une entreprise suite à l’attribution d’un marches publics de travaux. La demande a été rejetée par le tribunal de première instance. Pour les coûts d’avocats, vous pouvez consulter l’inventaire des marches publics repris dans le rapport annuel 2021 de la SLRB sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois publié sur le site internet de la SLRB dans la Rubrique Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans tous ces litiges, la SLRB a été représentée par le Cabinet d’avocats COENRAETS et associés, sauf celui devant la Cour d’appel où c’est le cabinet CMS qui représente la SLRB. Il y a une tendance à une augmentation des contestations devant les juridictions de l’ordre judiciaire et devant le Conseil d’État des décisions prises par la SLRB. Dans tous les litiges, la SLRB privilégie le dialogue et la conclusion de transactions afin d’optimaliser les coûts liés aux dossiers, et minimaliser les frais d’avocats. En ce qui concerne le Fonds du Logement : description des litiges En 2020 : - Au niveau du secteur locatif : En 2020, 34 nouvelles procédures ont été entamées par le Fonds du logement dont : - 27 pour arriérés de loyers ; - 1 pour arriérés de loyers et non-respect des conditions du Fonds ; - 4 pour non constitution de garantie locative; - 1 pour une occupation sans titre ni droit ; - 1 pour sous-location. - Au niveau du secteur crédit hypothécaire : Fin 2020, 8 procédures de conciliation étaient pendantes et 13 nouvelles tentatives de conciliation ont été entamées devant le juge des saisies en 2020. Durant l’année 2020, 10 commandements préalables convertis en saisie-exécution immobilière ont été réalisés. Toutes ces procédures ont été introduites pour des arriérés de paiement. - Au niveau du secteur construction – rénovation – vente : En 2020 une procédure a été introduite contre le Fonds du logement par une association de copropriétaires pour des malfaçons dans l’immeuble livré (toujours pendante). En 2021 : Au niveau du secteur locatif : En 2021, 18 nouvelles procédures ont été entamées par le Fonds du logement dont : - 14 pour arriérés de loyers ; - 4 pour non constitution de garantie locative. En 2021, une procédure a été initiée contre le Fonds du logement pour : - trouble de jouissance par un locataire contre le Fonds du logement. Le Fonds a été condamné à payer une indemnité. Au niveau du secteur crédit hypothécaire : Fin 2021, 13 procédures de conciliation étaient pendantes et 75 nouvelles tentatives de conciliation ont été entamées devant le juge des saisies en 2020 : Durant l’année 2021, 16 commandements préalables convertis en saisie-exécution immobilière ont été réalisés. Toutes ces procédures ont été introduites pour des arriérés de paiement. Au niveau du Secteur Construction – rénovation – vente : En 2021, le Fonds a introduit une procédure contre un voisin pour occupation sans titre ni droit. Et en ce qui concerne les divers : Une procédure a été introduite contre une commune pour contester l’enrôlement d’une taxe (toujours pendante). En ce qui concerne les coûts : Il s’agit d’un marché public (accord-cadre) dont le montant est estimé à 500.000 euros (4 ans à partir du 26.08.2019). Au niveau de la procédure et de la représentation : Dans la totalité des affaires mentionnées, le Fonds a tenté via son service juridique de trouver une solution à l’amiable. Dès le moment où une solution à l’amiable ne peut être trouvée, le Fonds se tourne vers les juridictions compétentes. En conséquence, dans la totalité des affaires mentionnées au point a, le Fonds a sollicité un conseil externe. |