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Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°467)

 
Date de réception: 17/03/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

  • Dans combien de litiges juridiques les administrations ou organismes d'utilité publique relevant de vos compétences ont-ils été parties en 2021? Pouvez-vous préciser la nature de chacun de ces litiges juridiques? Pouvez-vous ventiler en fonction du rôle (plaignant ou défendeur) joué par l'administration ou l'OIP en question? De combien de dossiers juridiques parle-t-on? Quelle proportion de ces litiges (en termes relatifs et absolus) s’est-elle terminée à l’avantage des services publics? Quels sont les coûts de ces litiges juridiques?

  • Dans quelle proportion de ces dossiers l'administration ou l'OIP en question s’est-il fait représenter par une partie externe? Pouvez-vous en dire plus sur le taux de réussite des avocats désignés en externe et le comparer avec le taux de réussite des avocats dont les administrations ou OIP ont pu disposer en interne?

  • Tous les chiffres qui précèdent sont-ils comparables aux chiffres des années précédentes? Quelles évolutions pouvez-vous constater à cet égard? Comment évaluez-vous le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations et les OIP relevant de vos compétences ? Comment prévoyez-vous de prendre des mesures visant à limiter au maximum le nombre de litiges juridiques, par exemple en privilégiant les règlements à l'amiable et autres formes de concertation?

 
 
Réponse    En ce qui concerne Bruxelles Fiscalité :

Dans le reporting du nombre de litiges judiciaires, une distinction est faite entre, d'une part, le groupe des ‘taxes régionales autonomes’ (telles que la taxe sur les établissements d'hébergement touristique, les taxes ex-provinciales, la taxe sur les surfaces non résidentielles, etc.) et, d'autre part, les ‘impôts régionaux’, à savoir le précompte immobilier et les taxes de circulation (taxe de circulation annuelle et taxe sur de mise en circulation).


En ce qui concerne
les taxes régionales autonomes, 700 litiges judiciaires étaient en cours au 31 décembre 2021. Deux litiges ont été clôturés en 2021.


En ce qui concerne
le précompte immobilier, 321 litiges étaient en cours à la même date. 20 litiges ont été clôturés en 2021.

En ce qui concerne
les taxes de circulation, 42 litiges étaient en cours au 31 décembre 2021 et 1 litige a été clôturé en 2021.


En ce qui concerne
la Zone de basses émissions (LEZ), il y avait 24 litiges en cours au 31 décembre 2021 et 16 litiges ont été clôturés en 2021.

En dehors des dossiers susmentionnés, il n'y a pas eu d'autres litiges judiciaires impliquant Bruxelles Fiscalité en 2021.


Il convient également de noter que lorsqu'un redevable fait appel d'une décision judiciaire, l'administration fiscale ne considère pas encore l'affaire comme close. Par conséquent, compte tenu de la charge de travail et de l'arriéré de la Cour d'appel, la procédure judiciaire dans son ensemble peut prendre un temps considérable.

En outre, il peut être affirmé que l'administration fiscale est la partie défenderesse dans 99% des cas. Ce n'est que lorsque l'administration fiscale estime qu'elle a été condamnée à tort en première instance qu'elle agit en tant qu'appelant en appel.

Globalement, environ 60 % des litiges sont tranchés en faveur de Bruxelles Fiscalité, que ce soient les litiges traités par l'administration elle-même ou ceux traités par un avocat (externe).


Les chances de succès d'un litige dépendent également de nombreux facteurs, tels qu'un désaccord juridique sur l'interprétation de certains concepts fiscaux, de l'existence d'arrêts-clés de la Cour de cassation, de décisions de la Cour constitutionnelle dans le cadre de questions préjudicielles, ou encore de courants majoritaires ou minoritaires de la doctrine juridique et de la mesure dans laquelle la juridiction saisie de l'affaire adhère à l'un de ces courants.

Dans les autres cas, la recherche d’un accord avec le redevable est privilégiée afin de ne pas devoir passer par toute la procédure judiciaire et, par conséquent, de pouvoir limiter au maximum les frais de justice.

Cela fait partie d'une stratégie délibérée visant à limiter autant que possible le nombre de (très longs) litiges et à minimiser les frais de justice. Dans cette optique, une double cascade a été prévue dans la procédure fiscale. Ainsi, une réclamation doit d’abord être introduite avant qu'un recours préjudiciaire puisse être introduit. Ces deux recours administratifs doivent également être épuisés avant qu'un recours judiciaire puisse être introduit. En outre, il est également garanti que les décisions administratives sont toujours motivées de manière adéquate.



En outre, les coûts liés à ces litiges judiciaires dépendent fortement de l'affaire. Par exemple, les litiges relatifs aux taxes de circulation et à la Zone de basses émissions sont exclusivement traités par les juristes de Bruxelles Fiscalité. En revanche, pour le précompte immobilier et les taxes régionales autonomes, il est majoritairement fait appel à des avocats externes, soit respectivement dans environ 50% et 90% des cas.


Les coûts sont donc influencés, entre autres, par les honoraires (éventuels) des avocats externes et la complexité du litige en question (et le nombre d'heures de travail impliquées). De même, lorsque l'administration fiscale parvient à régler le litige à l'amiable (avant d'entamer une procédure judiciaire), une économie importante peut être réalisée.


Pour 2021, les honoraires d'avocat s’élèvent à 255.000 EUR.

En ce qui concerne l'évolution du nombre de litiges (fiscaux), une tendance à la hausse est perceptible. Celle-ci s'explique logiquement par le transfert de compétences (pour mémoire, transfert du précompte immobilier en 2018 et transfert des taxes de circulation en 2020). En outre, chaque fois que Bruxelles Fiscalité reprend le service d'un impôt, elle doit également reprendre tous les litiges existants.

Dans un souci d'exhaustivité, il peut également être mentionné que, dans le cadre de matières fiscales, la Région de Bruxelles-Capitale est également partie prenante dans 3 affaires devant la Cour constitutionnelle. Dans chacune de ces affaires, un avocat externe a été désigné en 2021 pour défendre les intérêts de la Région.