Question écrite concernant le nombre de litiges juridiques impliquant des administrations relevant de vos compétences
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°967)
| Date de réception: 17/03/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 22/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme vous le savez, les administrations régionales et les organismes d’intérêt public ne sont pas non plus à l'abri d'éventuels litiges juridiques. Ils sont régulièrement parties à de tels litiges, soit en tant que plaignant soit en tant que défendeur.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Madame la Députée, Vous trouverez, ci-dessous, dans l’ordre les réponses à vos questions : Réponse 1 : Concernant le Département Bien-Être Animal, Bruxelles Environnement a été impliqué en tant que partie poursuivie dans cinq litiges devant le Conseil d'État et ce à chaque fois pour la suspension et l'annulation de décisions sur la destination des animaux en cas de saisie, accompagné ou non d'une contestation de la décision de saisie elle-même. Quatre des cinq litiges sont toujours en cours. Dans l'un des litiges administratifs, la procédure a été retirée par le demandeur. S'agissant de litiges portant sur des actes administratifs devant le Conseil d'Etat, les frais se limitent jusqu'à présent à la représentation de Bruxelles Environnement par un avocat. En ce qui concerne le Département Transition Numérique et Simplification administrative, Bruxelles ConnectIT et easy.brussels n’ont été impliqués dans aucun litige juridique. Concernant le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), il n’a pas été impliqué dans une procédure judiciaire en 2021. Le service juridique d’Actiris a été impliqué dans 16 dossiers en 2021 où Actiris fut cité à l’origine : - 3 dossiers concernant le personnel d’Actiris : pour l’un, il n’y a pas eu d’honoraire cette année-là, pour le deuxième, Actiris est en appel et pour le troisième, Actiris a eu gain de cause ; - 3 concernant les services aux chercheurs d’emploi : Un dossier où le recours a été partiellement fondé, un autre toujours en cours et un troisième dont la décision est tombée en 2022 et qui a déclaré le recours sans objet ; - 1 concernant la Direction Facilities : Actiris a eu gain de cause pour ce litige lié à l’attribution d’un marché public ; - 2 concernant les partenariats et programmes d’emploi : Actiris a eu gain de cause pour l'un et l’autre est en discussion en vue d’une transaction. - 7 concernant des contentieux liés au contrôle de la disponibilité des chercheurs d’emploi : 3 sont toujours en cours et pour les autres Actiris a eu gain de cause. Pour 2021, le suivi de ces dossiers ayant donné lieu à des honoraires aux avocats désignés par Actiris a été de 82.571,84 €. Actiris a aussi signé en 2020 un protocole avec Bruxelles-fiscalité pour la récupération de ses créances. En 2021, Actiris a envoyé trois dossiers à Bruxelles-fiscalité qui concernaient les programmes d’emploi d’Actiris. Réponse 2 : En ce qui concerne le Département Bien-Être Animal, Bruxelles Environnement est toujours représenté par un seul et même avocat désigné par un marché public pour les litiges devant le Conseil d'Etat. Pour le reste, voir réponse 1. En ce qui concerne le Département Transition Numérique et Simplification administrative, cette question n’est pas d’application, voir réponse 1. En ce qui concerne Actiris, 100% des cas sont transmis à des avocats externes. Réponse 3 : Pour le Département Bien-Être Animal, deux litiges sur cinq ont débuté en 2020. L'évolution du nombre de litiges est stable. Pour les litiges concernant les actes administratifs, il n'y a pas d'alternatives aux recours devant les tribunaux administratifs. Au cours des 5 dernières années, le CIRB a été impliqué dans un seul recours en suspension d’une attribution de marché public (marché public CSC2018.003 relatif à la fourniture de matériel passif pour les réseaux locaux dans les bâtiments des institutions publiques de la Région de Bruxelles–Capitale – « Marché câblage »). La demande de suspension a été rejetée par le Conseil d’Etat et le dossier a donc été clôturé en faveur du CIRB. Le CIRB a fait appel à un cabinet d’avocats externe afin de se faire représenter devant le Conseil d’Etat. Le CIRB n’a été impliqué dans aucun autre dossier ayant été réglé à l’amiable. Le renforcement du service juridique depuis 2021, permet de garantir que le CIRB ait les compétences et ressources nécessaires afin d’accompagner les équipes opérationnelles d’un point de vue juridique dès le lancement d’un projet ou d’une procédure de marché public, et la possibilité de pouvoir faire appel ponctuellement à de la consultance juridique spécialisée externe à travers un marché public de consultance juridique, aide le CIRB à minimiser les risques qui pourraient mener à des procédures judiciaires Le coût du contentieux pour Actiris était de: En 2019, 173.838,74 € En 2020, 157.979,93 € Le travail préparatoire en amont peut éviter certains contentieux mais toute action implique par essence un risque juridique de conflit qui peut s’étaler sur plusieurs années. Actiris privilégie aussi les modes alternatifs de résolution de conflit ou des transactions quand cela s’avère pertinent. Il est primordial de travailler sur la qualité du service au client et aux instances internes permettant de recevoir les plaintes et d’y répondre dans des délais courts afin d’éviter des procédures judiciaires plus longues et plus coûteuses. En ce qui concerne l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux, je vous prie de trouver en annexe un relevé des litiges juridiques reprenant leur nature, statut et coût. |