Sreen.brussels n’a jamais été, à ce jour, impliqué dans un litige ou une procédure juridictionnelle.

En 2021, visit.brussels a été concerné par deux litiges. Le premier concerne  les droits de propriété intellectuelle (IP) dans lequel visit est demandeur,  et qui est toujours en cours. Le deuxième concerne le droit du travail (cash for car), dans lequel visit était défendeur et qui s’est conclu par un accord à l’amiable. Les coûts sont les honoraires de l’avocat et éventuellement l’indemnité de procédure pour le litige IP. En ce qui concerne le litige cash for car, les coûts sont uniquement les honoraires d’avocats.

La proportion représentée par une partie externe est de 100 %.  Le litige IP est toujours en cours, l’issue n’est donc pas encore connue et aucune comparaison n’est dès lors possible vu le peu de litiges.

Fin 2020, visit.brussels a intenté le seul litige judiciaire qui est toujours en cours et pour lequel visit.brussels est représentée par un cabinet d’avocats externe.

En 2020, visit.brussels a traité en interne 3 « litiges » concernant des droits de propriété intellectuelle. Les 3 ont été résolus à l’amiable par l’intermédiaire de la juriste interne.

En 2020, deux litiges sont survenus en droit du travail dont celui du cash for car. Ils ont été réglés à l’amiable par un bureau d’avocat externe.

visit.brussels n’a eu que très peu de litiges judiciaires jusqu’à présent. Dans l’ensemble de ses contrats, visit.brussels prévoit une clause pour règlement à l’amiable et en cas d’échec le recours à l’arbitrage.

Pour BEE nous avons 9 recours judiciaires en Hébergement Touristique et 10 accompagnements des communes devant TPI. Nous nous permettons de vous renvoyer vers le tableau en annexe 1.

Pour BPS nous avons un recours en annulation au Conseil d’Etat contre la décision du Gouvernement à propos du PbPP 2021-2024.

En ce qui concerne la Direction Facilities du SPRB, je me réfère au tableau récapitulatif des litiges en cours devant les tribunaux au 31.12.2021 (ci-joint).

Les données personnelles contenues dans ce tableau ont été supprimées conformément au RGPD. X représente l'endroit où l'anonymisation a été effectuée

Au 31.12.2021, la Direction Facilities du SPRB avait 38 dossiers en cours devant les Cours et Tribunaux belges, parmi lesquels :

-          29 dossiers en contentieux fiscal, dans lesquels la Région est la partie demanderesse.

-          4 dossiers en contentieux en matière de propriété dans lesquels la Région est partie au litige en tant que partie citée.

-          4 dossiers en matière locative dont 3 où la Région intervient en tant que partie demanderesse et 1 où elle intervient en tant que partie citée.

-          1 dossier en contentieux pénal, où la Région intervient au litige en tant que partie citée.

Les verdicts des dossiers en cours en 2021 ne sont pas encore tous connus à ce jour de sorte qu’une proportion précise est difficile à établir.

Concernant les verdicts connus :

-        En matière locatif : 3 verdicts ont été rendus sur 4 dossiers. Tous sont en faveur de la Région.

-        En matière de droit de la propriété : 2 verdicts ont été rendus et 1 est en faveur de la Région.

-        En matière pénale : 1 verdict a été récemment rendu et la Région n’a pas été condamnée au pénal mais uniquement à une faible réparation civile.

Dans le cadre de ces litiges, la Région de Bruxelles-Capitale, Direction Facilities est systématiquement représentée par des avocats dans ces procédures en ce que le statut des agents de la direction Facilities ne leur permet pas de représenter la Région en justice (comme c’est le cas par contre pour les agents du CAIR, qui sont autorisés à ester en justice).

A titre de comparaisons, en 2020, la Direction Facilities avait 25 litiges en cours.

Ce sont surtout les litiges fiscaux qui ont sensiblement augmenté en suite de la jurisprudence de 2018 de la Cour de cassation dans laquelle la Cour a confirmé l’existence du principe de droit général indiquant que:  « les biens du domaine public de l’Etat et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d’être soumis à l’impôt.  Il s’ensuit que, d’une part, ces biens ne sont soumis à l’impôt que si une disposition légale le prévoit expressément (…) ». 

En conséquence, la Région de Bruxelles-Capitale est désormais exonérée de la taxe communale en rapport avec les surfaces du bureaux et les emplacements de parkings. Mais cette jurisprudence n’est pas appliquée automatiquement par les pouvoirs taxateurs, obligeant parfois la Région à devoir contester ces taxes devant les Tribunaux.

Le nombre de litige en cours est néanmoins minime comparé aux nombreux dossiers pris en gestion par la Direction Facilites. Cette dernière met systématiquement tout en œuvre pour aboutir à une solution amiable.

Pour ce faire, chaque dossier relatif à un litige passe d’abord par une phase précontentieuse, confiée à un avocat qui reçoit instruction de d’abord négocier un accord amiable. Ce n’est que lorsque cette procédure échoue que le dossier est transféré vers une phase contentieuse.

Par ailleurs, précisons que la compétence des ministres en matière de transaction est limitée à ce que prévoit l’AGRBC du 18 juillet 2000.

En ce qui concerne Citydev :

10 litiges étaient en cours chez citydev.brussels en 2021 (voir annexe 2)

citydev.brussels a été représentée par un avocat dans la totalité des dossiers visés au point 1. Eu égard aux honoraires d’avocats, il est renvoyé aux données publiées sur le site web régional https://openbudgets.be.brussels/fr/home, qui recense notamment les marchés publics de service juridique de
l’année 2021(^[1]).

Le nombre de litiges traités par citydev.brussels est stable d’année en année. Citydev.brussels tente systématiquement, chaque fois que c’est possible et pertinent, de trouver des accords amiables afin d’éviter le coût des procédures en justice, et cela en respectant les principes de légalité, de spécialité et d’égalité ainsi que l’obligation de poursuivre l’intérêt général. Sur ce point, il est à noter que citydev.brussels dispose d’un service de médiation qui permet de traiter beaucoup de plaintes avant qu’elles ne deviennent contentieuses (en 2021, la médiatrice de citydev.brussels a traité 56 plaintes).

Enfin, ce qui précède est à replacer dans le contexte de l’initiative du Parlement bruxellois visant à instaurer un service de médiation pour toute la Région (il est renvoyé aux décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois), dont le travail permettra sans doute de limiter le nombre de plaintes débouchant sur des contentieux en justice.

En ce qui concerne Perspective :

Au cours de l’année 2021, Perspective était partie à huit litiges portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire et le Conseil d’état.

Ces litiges avaient notamment pour objet quatre demandes d’indemnisation des moins-values résultant de la modification d’un plan, deux requêtes en annulation introduites devant le Conseil d’état, ainsi qu’une action en cessation environnementale.

La Région de Bruxelles-Capitale était, selon les cas, partie défenderesse ou partie intervenante (devant les juridictions de l’ordre judiciaire), et partie adverse (dans le cadre des requêtes en annulation devant le Conseil d’état).

Dans l’ensemble des procédures, la Région est représentée par des avocats. L’assistance d’avocats spécialisés se justifie par la complexité des contentieux ainsi que par l’importance des enjeux financiers pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne le coût de ces procédures, il est renvoyé aux rapports de transparence communiqués annuellement au Parlement bruxellois et disponibles sur le site internet de perspective.brussels. Ces rapports contiennent la liste des marchés publics attribués chaque année. Il s’agit, entre autres, des marchés de services relatifs à la désignation d’un bureau d’avocat pour le suivi d’un contentieux.

Les procédures s’étalent sur plusieurs exercices. Leur nombre reste relativement stable d’année en année.

Pour le surplus, vous trouverez un récapitulatif des litiges en cours en 2021 dans le tableau repris en annexe 3.