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Question orale concernant les projets de fusions volontaires entre communes et la place accordée à ce dossier dans le cadre des États généraux prévus

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°545)

 
Date de réception: 17/05/2022 Date de publication: 04/10/2022 Référence: B.I.Q. 8 (22/23), page 8
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 04/10/2022 Référence: B.I.Q. 8 (22/23), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2022 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
25/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
25/05/2022 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
05/07/2022 Reportée
04/10/2022 Développement Bianca Debaets B.I.Q. 8 (22/23) 8
04/10/2022 Réponse Bernard Clerfayt B.I.Q. 8 (22/23) 9
04/10/2022 Réplique Bianca Debaets B.I.Q. 8 (22/23) 11