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Question écrite concernant le nombre de fonctionnaires licenciés dans les services publics

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°469)

 
Date de réception: 10/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Toute organisation sera inévitablement confrontée à des licenciements de personnel à un moment donné, et ce pour diverses raisons. Cela vaut bien sûr également pour les services publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Combien de fonctionnaires des services publics ont-ils été licenciés jusqu’ici en 2022? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres en fonction du service public concerné et du sexe, du rôle linguistique, du type de contrat (statutaire, contractuel ou mandat) et de la cohorte d'âge du fonctionnaire licencié? Pouvez-vous également indiquer les raisons de ces licenciements? Dans combien de cas s'agissait-il d'un licenciement pour motif grave?

  • Les chiffres ci-dessus sont-ils comparables à ceux des années précédentes? Quelle évolution note-t-on à cet égard? Quelles mesures politiques avez-vous décidé de prendre à la lumière de ces chiffres?

  • En particulier, pouvez-vous expliquer combien de licenciements (tant en chiffres absolus que relatifs) ont été contestés par le fonctionnaire concerné? Avec quelles conséquences? Y a-t-il des cas où le service public en question a été débouté et le licenciement déclaré abusif? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

·
Pouvez-vous indiquer combien de fonctionnaires ont été licenciés à ce jour en 2022 au sein des services publics ? Pouvez-vous ventiler davantage ces chiffres en fonction du service public concerné et du sexe, du rôle linguistique, de la tranche d’âge et du type de contrat (statutaire, contractuel ou de mandat) auquel appartenait le fonctionnaire licencié ? Pouvez-vous également expliquer les raisons de ces licenciements ? Dans combien de cas le licenciement était-il dû à des motifs graves ?

Talent.brussels n’a pas de chiffres disponibles.

Chez talent.brussels, aucun licenciement n’a eu lieu en 2022.

· Quelles différences y a-t-il entre les chiffres repris ci-dessus et ceux des années précédentes ? Quelle évolution peut-on observer à cet égard ? Quelles mesures politiques avez-vous décidé de prendre à la lumière de ces chiffres ?

Comme aucun chiffre n’est disponible, aucune mesure n’a encore été proposée ou prise.

Chez talent.brussels, une seule personne a été licenciée. Il s’agissait d’un agent statutaire féminin de niveau B appartenant au rôle linguistique NL ayant été licencié le 1/03/2019 pour cause d’inaptitude professionnelle (fin de stage non concluant). Vu le caractère exceptionnel de cette situation, aucune mesure particulière n’a été prise.

·
En particulier, pourriez-vous indiquer le pourcentage de cas (à la fois absolu et relatif) pour lesquels le licenciement a été contesté par le fonctionnaire licencié en question ? Quelles suites ont été données à cette contestation ? Existe-t-il des cas pour lesquels le service public en question a été jugé en tort et le licenciement a été déclaré illégal ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous donner plus d’explications à ce sujet ?

Ces informations doivent être demandées aux départements RH de chaque institution.

Au niveau de talent.brussels, aucun cas de licenciement n’a fait l’objet d’une contestation