Les dernières statistiques communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) montrent qu’en date du 31 décembre 2021, 5,13 % des logements sociaux mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) pouvaient être considérés comme étant suradaptés, ce qui signifie qu’ils comprenaient au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que la loi prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires. L’article 25 de l’« arrêté locatif » du 26 septembre 1996 dispose que, lorsqu’un locataire social occupe un logement suradapté, le loyer réel est, en principe, majoré d’un complément par chambre à partir de la deuxième chambre excédentaire. Cette majoration équivaut à 4 % des revenus annuels du ménage sans pouvoir dépasser un montant maximal de 603,93 euros par an (limite fixée au 1^er janvier 2016). Ce complément est dû à concurrence d’un douzième par mois et doit être payé en même temps que le loyer mensuel réel. Il importe toutefois de préciser que les locataires sociaux occupant un logement suradapté sont dispensés du paiement du complément de loyer dans les cas suivants :

• Lorsque l’un des membres du ménage est âgé de 60 ans ou plus ;

• Lorsque l’un des membres du ménage est reconnu handicapé ;

• Lorsqu’une chambre présente une superficie inférieure à six mètres carrés ;

• Lorsque le locataire a introduit une demande de mutation vers un logement adapté ;

• Lorsqu’au 1^er janvier 2016, le logement était considéré comme adapté selon les normes en vigueur avant le 1^er janvier 2015 et pour autant que ces normes continuent à être respectées.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les statistiques communiquées par la SLRB en date du 31 décembre 2021, combien de ménages locataires devaient-ils s’acquitter du complément de loyer pour logement social suradapté ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de ménages locataires qui ont dû payer ce complément de loyer en 2021 ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le montant mensuel moyen du complément de loyer pour logement social suradapté exigé en 2021 ?

3- D’après les données collectées en date du 31 décembre 2021, combien de locataires sociaux occupant un logement suradapté étaient-ils alors dispensés du paiement du complément de loyer au motif que :

• le ménage comptait en son sein une personne âgée d’au moins 60 ans ;

• le ménage comprenait une personne porteuse d’un handicap ;

• le logement comportait une chambre ayant une superficie inférieure à six mètres carrés ;

• le locataire avait introduit une demande de mutation vers un logement adapté ;

• en date du 1^er janvier 2016, le logement social était considéré comme adapté selon les normes en vigueur avant le 1^er janvier 2015 ?