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Question écrite concernant le point sur le soutien à la communauté LGBTQI+ dans les pays en développement, et en particulier dans les régions partenaires

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°639)

 
Date de réception: 16/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur le soutien à la communauté LGBTQI+ dans les pays en développement et en particulier dans les pays partenaires (cf. QE n° 79 et n° 284).

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous donner un aperçu des initiatives que vous avez prises, depuis votre dernière réponse sur le sujet, pour soutenir la lutte contre les discriminations à l’égard de la communauté LGTBQI dans nos régions partenaires ou pour l’aborder lors de vos réunions? Comment avez-vous soutenu les associations concernées ou la société civile dans ce cadre? Quelles actions et quels moyens ont-ils été prévus à cet égard? Quel impact la crise du coronavirus a-t-elle déjà eu sur les objectifs que vous avez évoqués dans votre réponse précédente?

  • Quelles démarches avez-vous effectuées, depuis votre dernière réponse sur le sujet, en vue d’une action et d’un réseautage internationaux afin de protéger la communauté LGBTQI? Comment des organisations telles que çavaria, Belgian Pride et autres ont-elles été impliquées? Quels moyens avez-vous débloqués à cette fin?

  • Depuis votre dernière réponse sur le sujet, dans quelle mesure vous êtes-vous concerté avec le fédéral et/ou les ambassades concernées au sujet de cette problématique? Des appels à projets ont-ils déjà été élaborés ou prévus à cet égard?

  • En particulier, pouvez-vous expliquer quand et dans le cadre de quelles missions à l’étranger concrètes ce sujet a fait l’objet de discussions tant avec les autorités qu'avec les ONG locales? Quels acteurs ont-ils été impliqués? Sur quelles constatations ou quels résultats ces discussions ont-elles débouché?

 
 
 
Réponse    Dans le cadre de mes compétences en matière de relations internationales, je suis particulièrement attentif aux droits humains.
Je me suis d’ailleurs engagé à transmettre chaque année au Parlement un rapport sur mes missions à l’étranger et les droits humains.
A ce jour, deux rapports ont déjà été transmis au Parlement : l’un sur la période de septembre 2021 à août 2022 et l’autre sur la période de septembre 2021 à décembre 2022.

Ces rapports donnent un aperçu des missions à l’étranger et de la manière dont l’importance des droits humains y est prise en compte. Les rapports annuels qui sont présentés et débattus au sein de la commission parlementaire «Finances» ont pour objectifs :

- d’informer le parlement de mon programme de missions à l’étranger et de lui offrir la possibilité de formuler des remarques et de poser des questions ;
- de dresser un bilan final des missions qui se sont déjà déroulées l’année précédente en tenant compte des remarques formulées cette année-là par le parlement pendant le débat qui y était consacré.


Je vous invite à prendre connaissance du dernier rapport. Vous pourrez déjà y trouver certains éléments de réponses à vos questions qui portent spécifiquement sur les partenaires de la coopération bruxelloise au développement et la communauté LGBTQI+ .

Compte tenu de l’objectif d’un développement durable inclusif et du respect des droits humains repris dans l’ordonnance-cadre de la coopération au développement, la thématique de l’appel à projets Sud 2021 et 2022 visait à soutenir des projets avec un impact économique local durable et bénéficiant aux catégories défavorisées/marginalisées de la population. Comme lors de la précédente édition, la communauté LGBTQI+ pouvait donc être soutenue.
C’est ainsi que dans le cadre de l’édition 2021, le projet «Leaving no one behind - Empowerment des entrepreneurs LGBTQI+ et leurs communautés de Kinshasa» a été sélectionné. Ce projet d’une durée de 16 mois a démarré le 1er novembre 2021 et bénéficie d’une subvention de 120.557 €. Il est porté par 11.11.11 La mise en œuvre du projet a été confiée à l’association belge Çavaria et à l’association congolaise Si Jeunesse Savait.

Il s’agit d’un projet sur l’empowerment socio-économique de la communauté LGBTQI+ à Kinshasa. Dans un premier temps, un travail de cartographie des besoins et des opportunités pour les entrepreneurs LGBTQI+ et leur communauté à Kinshasa a été réalisé. Un volet de renforcement des capacités des entrepreneurs LGBTQI+ a été mis en place et un appel à micro-projets est mené auprès d’entrepreneurs LGBTQI+. D’autre part, des structures communautaires sont sensibilisées à la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI+ avec comme porte d’entrée le droit à la santé. Le réseau EGALE (réseau des entrepreneurs LGBTQI+ ) sera également relancé.
Le projet vise notamment :
- la cartographie des services et réseaux existants pouvant soutenir les initiatives LGBTQI+ ,
- le renforcement des compétences de 30 entrepreneurs LGBTQI+ pour accroitre leurs bénéfices,
- la création de 11 petites initiatives entrepreneuriales solidaires par les entrepreneurs LGBTQI+,
- la redynamisation du réseau EGALE.

Lors de la mission régionale bruxelloise de mars dernier en RDC, dans le cadre de ce projet, une rencontre avec des activiste kinois LGBTQI+ a eu lieu. Malheureusement, je n’ai pas pu prendre part à cette mission, mais le Ministre-Président, des membres de mon cabinet, des représentants de Brussels International ainsi qu’un représentant de Çavaria et de la Rainbouw House ont pris part à cette rencontre.

Comme expliqué dans la réponse à votre question N° 79, j’applique une politique de soft power pour le respect de la communauté LGBTQI+, et plus largement pour la promotion des droits humains de tout un chacun, à chaque fois que c’est possible lors de mes différentes missions à l’étranger, y compris celles relatives à la coopération au développement, que ce soit avec les représentants belges ou locaux.

Je reste également à l’écoute de nos partenaires du Sud et de la société civile belge et bruxelloise lors des consultations organisées annuellement conformément à l’ordonnance cadre de la coopération bruxelloise au développement. A ce jour, ces derniers n’ont pas exprimé de besoin spécifique par rapport à cette thématique.

Je terminerai en vous invitant au prochain débat parlementaire au sein de la commission parlementaire « Finances » qui fera suite à la présentation de mon troisième rapport sur mes missions à l’étranger et les droit de l’homme et qui couvrira l’année 2023.