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Question écrite concernant le financement du plan de rénovation 'Rénolution' dans le cadre de la réduction des subventions européennes à la Belgique.

de
Pepijn Kennis
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1132)

 
Date de réception: 13/12/2021 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2022 Recevable p.m.
 
Question   

Le plan de rénovation "Rénolution" a déjà été annoncé à plusieurs reprises en grande pompe, et on prévoirait jusqu'à 350 millions d'euros pour accélérer les rénovations en Région bruxelloise. C’est bien sûr urgent si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques, mais cet argent devrait également être utilisé pour améliorer les conditions de logement des Bruxellois. Aujourd'hui, des familles louent encore trop souvent des logements insalubres avec des infiltrations, une ventilation insuffisante ou des pièces trop petites.

Les budgets prévus ont régulièrement été critiqués et qualifiés d’insuffisants. Même si l'on part du principe que chaque euro d'investissement public entraîne plusieurs euros d'investissement privé, on peut se demander si l’enveloppe de 350 millions d'euros est suffisante pour mettre aux normes les nombreux logements à rénover.

Il y a encore de quoi renforcer cette critique quand on lit que les subventions européennes à la relance post-covid belge seront revues à la baisse eu égard aux meilleures performances économiques de notre pays. En effet, le 7 décembre, on a pu lire dans la presse que la Belgique recevrait jusqu'à 1,35 milliard d'euros en moins de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience.

Ces éléments sont pertinents au vu des propositions de l'Assemblée citoyenne bruxelloise en matière de rénovation. Elle demande en effet que l'argent du Pacte vert pour l’Europe et/ou des fonds de relance serve en priorité à rénover les logements locatifs bruxellois, avec une attention particulière pour la performance énergétique et l'habitabilité des logements locatifs.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes à ce sujet

  • Quelle concertation avez-vous déjà eue avec le niveau fédéral et les autres entités fédérées au sujet de la répartition des fonds européens? Qu'y a-t-on décidé? Utilisera-t-on une nouvelle clé de répartition, basée par exemple sur la performance économique de chaque entité, ou utilisera-t-on une “râpe à fromage”? En d'autres termes, avez-vous déjà une idée des effets que ce moindre financement aura sur la part bruxelloise de ces moyens européens?

  • Dans le cadre de la part de Bruxelles, quel est l'effet sur les moyens qui seront disponibles pour la stratégie de rénovation?

  • Quel budget sera-il garanti pour Rénolution dans le cadre de cette révision? Comment ce budget sera-t-il ventilé entre les différents objectifs du plan de rénovation?

  • Quel rôle le Pacte vert pour l’Europe joue-t-il dans le financement du plan Rénolution? Compensez-vous les déficits éventuels par d'autres moyens? Selon quelle répartition?

  • Les objectifs ont-ils été revus en fonction de la réduction du financement européen? Quels sont les objectifs ajustés?

 
 
Réponse    1)
Au niveau financier, le Plan de reprise et de résilience de la Belgique (PRR) contient un ensemble de mesures d’investissements et de réformes pour un coût total estimé à € 5.924.952.328, soit équivalent à la contribution maximale de subsides sur laquelle la Belgique pouvait compter sur la base des prévisions économiques de l’automne 2020. Cette somme de subsides a été répartie entre les différentes entités du pays par une décision du Comité de concertation du 12 janvier 2021.
Cependant, le règlement (UE) 2021/241 prévoit que 30% de l’enveloppe de subsides allouée aux Etats membres soit calculée en remplaçant le taux de chômage, en proportions égales, par la baisse du PIB réel en 2020 et la variation du PIB réel sur la période 2020-2021. Dès lors, sur la base des données finales de PIB disponibles, la Commission européenne a actualisé le 30 juin 2022 le calcul de la contribution financière maximale pour la Belgique. Il en ressort que la Belgique pourra compter sur € 4.524.565.000 de subsides européens, soit 23,64% de moins que le coût total estimé du plan.
Dans ce contexte, une coordination interfédérale est en cours en vue d’atteindre un accord sur les options de révision du Plan de relance et de résilience de la Belgique. Pour l’heure, il n’y a encore aucune décision quant à la répartition de l’effort entre les différentes entités belges pour compenser la réduction budgétaire de l’enveloppe belge. Un CODECO est planifié le 13 juillet prochain à ce sujet. Il est cependant acquis qu’aucune réforme figurant dans le PRR ne pourra être supprimée et qu’il ne sera pas possible de modifier des (parties de) projets dont les cibles et jalons seront échus avant la date d’approbation du plan modifié (vraisemblablement fin 2022). Il conviendra par ailleurs de maintenir la cohérence globale du plan et les équilibres, notamment en matière de contribution aux transitions climatique et numérique.
2)
Le plan de relance européen finance 3 projets Renolution, pour un budget total de 59.3 millions d’euros durant la période 2021-2023. Comme indiqué, il n’est à ce stade pas encore possible d’estimer la réduction potentielle des moyens financiers qui leur sont dédiés. Si ces derniers devaient être diminués, les cibles et les jalons associés seront revus à la lumière des nouvelles enveloppes disponibles.

1) Les primes Renolution 
Les nouvelles primes régionales soutenant la rénovation du bâti bruxellois sont soutenues par le plan de relance, à une hauteur de 16 millions d’euros sur une période de 2 ans, de 2022 à 2023. Ce budget est réparti entre Bruxelles Environnement et Urban. Ces primes étant introduites comme une réforme dans le PRR, elles ne devraient pas subir de réduction budgétaire (voir supra).

2) La prime Renoclick 
Le projet Renoclick a pour objectif principal de rénover l’ensemble des bâtiments publics bruxellois qui visent la neutralité carbone d’ici 2040. Le projet consiste à mettre à disposition des pouvoirs publics un dispositif d’accompagnement dans leurs démarches de rénovation principalement via la mise en place de centrales d’achat. Celles-ci ont pour vocation de faciliter le recours aux missions de conception et de réalisation de travaux.

La prime Renoclick, issue du Plan pour la Reprise et la Résilience, permet le financement des travaux dès cette année 2022, à concurrence de 70% du montant des travaux. Les travaux éligibles relèvent de la rénovation globale et ambitieuse de chaque bâtiment concerné, et non d’interventions mineures et court terme. En termes d’émissions directes, les économies d’énergie sont estimées à 70% alors que le Plan pour la Reprise et la Résilience fixe le seuil à 30%. La prime vise la rénovation de 34.000 m² de bâtiments publics. La Région a également souhaité dépasser les exigences minimales en visant les émissions indirectes, puisque l’une des conditions d’octroi de la prime relève du choix des matériaux.
L’apport du plan de relance pour cette prime s’élève à 32.4 millions d’euro.

3) Renolab
Le RENOLAB a pour finalité de contribuer au déploiement à l’échelle de la Région de solutions innovantes pour la rénovation durable et circulaire du bâti bruxellois. Lancée dès septembre 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, cette initiative s’inscrit dans la Stratégie de Rénovation RENOLUTION.
Un premier appel à projet a été lancé en 2021 (le RENOLAB.B). Celui-ci vise à offrir un accompagnement technique et à soutenir financièrement les maitres d’ouvrage et les équipes de professionnels qui conçoivent et réalisent une rénovation exemplaire en termes de durabilité. Les premiers dossiers de candidatures sont actuellement introduits auprès de Bruxelles-Environnement.
En 2021, un 2ème appel à projet a également été lancé, le RENOLAB.ID. Celui-ci se donne pour objectif de soutenir les porteurs de projets qui proposent des projets qui concernent le développement de démarches, de processus ou des outils qui ont pour finalité de lever les freins et faciliter la rénovation du bâti bruxellois.
Un budget de 13,4 millions d’euros a été débloqué par l’Union Européenne.
En ce qui concerne le Green Deal européen, il a un rôle important dans la mesure où ses objectifs sont intégrés au sein des grands programmes européens, mais il s’agit d’un ensemble d’initiatives législatives et non législatives et non d’un fonds. C’est dès lors en vertu du Green deal par exemple que le PRR inclut une composante importante dédiée à la rénovation énergétique ou encore que les moyens des fonds structurels européens, dont le Fonds européens de développement régional (FEDER) seront également largement concentrés sur la transition énergétique, contribuant de la sorte à Renolution.