Question écrite concernant la mise à disposition éventuelle d'une aide humanitaire à la suite du conflit entre la Russie et l'Ukraine.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°642)
| Date de réception: 09/03/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Alors que le conflit entre la Russie et l'Ukraine continue de faire rage, plusieurs pays et entités fédérées ont déjà décidé d'envoyer de l'aide humanitaire dans le pays en guerre - tandis que les initiatives locales et privées de soutien aux réfugiés de guerre ukrainiens se multiplient également. Dans le cadre de ce même conflit, le gouvernement bruxellois a déjà annoncé que l'exportation de biens à double usage à destination finale de la Russie serait suspendue pour une période indéfinie. Or, mis à part cette sanction, il semble que la Région de Bruxelles-Capitale apporte peu de soutien concret. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le jeudi 10 mars 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé un budget de 180.000 € pour une aide humanitaire d’urgence à la population ukrainienne dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il relève en effet de la responsabilité collective du Gouvernement bruxellois de témoigner sa solidarité par la livraison d’une aide humanitaire d’urgence et la mise sur pied d’initiatives dans le cadre d’une crise ayant un tel impact. L’action consiste en un financement du Consortium 12-12, aussi connu comme le Consortium belge pour les situations d'urgence, une ASBL rassemblant sept grandes organisations humanitaires belges. Les organisations membres du Consortium travaillent dans les pays en voie de développement, et ce souvent depuis plusieurs années. Dans le cadre d’une crise humanitaire exceptionnelle, elles peuvent donc se reposer sur leur longue expérience et leur bonne connaissance du terrain, ce qui renforce notablement l’efficacité de l’aide apportée. Grâce à l’aide humanitaire bruxelloise, le Consortium est en mesure de fournir les éléments suivants à la population vulnérable d’Ukraine : -matériels médicaux et d’urgence aux hôpitaux et établissements de soins ; -aide médicale de première ligne (notamment dans les zones de combat) ; -eau potable dans les zones de combat et d’accueil des réfugiés ; -produits alimentaires ; -activités de protection de l’enfance et de soutien psychosocial ; -structures d’accueil adaptées pour les réfugiés ; -transport des réfugiés pour les aider à rejoindre leurs proches et atteindre des zones sûres. Cette aide est destinée à la population ukrainienne et aux groupes de population déplacés vers les pays limitrophes : Pologne, Roumanie, Hongrie, Slovaquie et Moldavie. Dans le cadre de cette aide humanitaire du Gouvernement, deux ambulances ont également été offertes à la ville de Kiev via le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente (SIAMU) de Bruxelles. Depuis l’application des sanctions, trois licences d’exportation ayant la Fédération de Russie pour utilisateur final ont été suspendues. L’entreprise exportatrice en a immédiatement été informée, ainsi que le SPF - Administration générale des Douanes et Accises. Ces trois licences ont trait à des filtres pour l’industrie biopharmaceutique. Elles représentent un montant maximal global de presque 14 millions d’euros, dont près de 400.000 euros ont déjà été exportés avant l’entrée en vigueur des sanctions. Bien que ces trois licences puissent relever du cadre d’exception prévu dans le système de sanction, il semblerait que la société concernée ne sollicitera pas d’exception ; un choix justifié par les difficultés de transport des biens et le paiement des transactions. Enfin, le gouvernement russe n’en a pas été officiellement notifié. La raison en est double : 1. Depuis l’adoption du Règlement (UE) n° 833/2014, le Service public fédéral des Affaires étrangères estime « souhaitable que toutes les demandes de légalisation de certificats de destination finale et toutes les demandes d’information sur les destinataires des exportations de biens à double usage soient adressées à l’ambassade belge de Moscou et au consulat-général de Saint-Pétersbourg, exclusivement via une demande adressée au service M5, qui postera la demande ». 2. En raison du conflit en Ukraine, la directive interne des Affaires étrangères est, jusqu’à nouvel ordre, de ne plus entretenir de contact avec les diplomates russes en Belgique, hormis pour des affaires essentielles. En 2021, trois licences d’exportation ayant la Fédération de Russie pour destination ont été octroyées. Il s’agit de trois licences pour un total de 22 licences concernant des biens et technologies à double usage octroyées en 2021. Du reste, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une aide humanitaire, je voudrais aussi indiquer que, nous aussi à Bruxelles, nous mettons tout en œuvre pour accueillir les Ukrainien.nes dans les meilleurs délais et les meilleures conditions possibles. Dans le cadre de la task force créée pour l’accueil des réfugiés ukrainiens, un arrêté a été adopté à mon initiative, par lequel nous allons étendre et faciliter l'exemption existante des exigences de permis pour la modification de l’utilisation ou de la destination des bâtiments en vue de l'accueil gratuit des personnes cherchant une protection internationale. Cette arrêté a été approuvé par le Gouvernement le 1er juin 2022 et sera bientôt publié au Moniteur belge. Des bâtiments plus importants entrent alors en considération pour une modification de l’utilisation ou de la destination, et une exemption vaut aussi pour la construction de logements modulaires, ainsi qu’une prolongation de dispense de permis jusqu’à trois ans au lieu d’un an. Cette dispense est applicable dès l’activation par le Conseil de l’Union européenne de la directive 2001/55/CE (du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil), ce que le Conseil a fait pour la toute première fois le 4 mars 2022, et peut servir à l’accueil de toutes les personnes/tous les réfugiés demandant une protection internationale (pas uniquement les Ukrainien.nes donc). Nous anticipons ainsi également de futures grandes crises migratoires et créons une dispense de permis à l’épreuve de l’avenir. |