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Question écrite concernant l'inventaire des sites d'activités inexploités établi par la Régie foncière.

de
Pepijn Kennis
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°830)

 
Date de réception: 25/04/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/06/2022 Recevable p.m.
 
Question   

L'Assemblée citoyenne bruxelloise (ACB), dont la composition reflète la diversité de notre Région, a travaillé à l’élaboration de propositions visant à améliorer la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Quatre thèmes ont été abordés, dont celui des "bâtiments vides". Afin de garantir le droit à un logement décent pour tous - inscrit à l'article 23 de la Constitution -, l’ACB voit en effet une opportunité dans l'utilisation de ces bâtiments vides pour les nombreuses personnes en situation de précarité.

Conformément à l'article 253 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de dresser un inventaire des sites d'activité inexploités situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :

  • Quelles modalités le gouvernement a-t-il fixées pour l’inscription dans cet inventaire? Comment se déroule l’inscription d’initiative et combien d'équivalents temps plein y sont-ils affectés?

  • Où peut-on trouver cet inventaire des sites d’activité inexploités? Qui peut le consulter et selon quelle procédure?

  • Quels sites y sont-ils inscrits? L’inventaire correspond-il aux chiffres de perspective.brussels concernant les immeubles de bureau, les surfaces commerciales et les espaces de production inoccupés? Parmi les espaces inventoriés, combien ont-ils été inscrits à l'initiative de la Régie foncière, et combien sur proposition des communes?

  • Quand l'inventaire prévu a-t-il été mis à jour pour la dernière fois? Envisagez-vous de mettre à jour cet inventaire chaque année afin de disposer d'un relevé permanent et fiable des sites d’activité inexploités?

  • L'article 251, 1°, du CoBAT dispose que les immeubles de bureau ne sont considérés comme inexploités qu'après une période de dix ans d'inoccupation. Pourquoi une période aussi longue, et avez-vous l'intention de la raccourcir? Pourquoi (pas)?

  • Quelles mesures le gouvernement prend-il en ce qui concerne l'introduction d'un droit de gestion publique des immeubles de bureau et des sites d’activité inexploités?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La Régie foncière régionale n’a jamais dressé cet inventaire global des sites d’activité inexploités. Ceci peut s’expliquer de plusieurs façons.


Premièrement, la réalisation de l'inventaire des sites d'activité inexploités, déjà inscrite par l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux sites d'activité inexploités, était destinée à encadrer la réaffectation des complexes industriels majeurs et emblématiques de Bruxelles tels que les anciennes Brasseries Wielemans à Forest ou encore le site Tour et Taxis. En pratique, ces sites emblématiques ont depuis lors été largement réaffectés sans qu’il soit nécessaire de mettre en place le régime prévu au titre VI du CoBAT.


Deuxièmement, il est rapidement apparu aux yeux du Gouvernement que d’autres outils à disposition de la Région permettaient également de mener des actions concrètes sur les sites d’activité inexploités, sans qu’il soit rendu nécessaire de mettre en place, au niveau administratif, un véritable dispositif particulier.

Ainsi, et à titre d’exemple, dans le cadre des études menées pour les contrats de quartier durable ou les contrats de rénovation urbaine, les bureaux d'études et les communes ont l'obligation de lister les terrains potentiellement susceptibles d'accueillir des activités économiques via des structures (para-) régionales qui ont des budgets propres. En termes opérationnels, rappelons que la SAF (ancêtre de la SAU) a été créé à l’époque dans l’objectif d’acquérir des sites d’activité inexploités appartenant à la SNCB (exemple : l’ancienne gare de triage de Josaphat que la Région espère un jour réaménager).

Enfin, la Région dispose aussi du droit de préemption (et bientôt d’un droit de préemption généralisé) qui, conformément à l’article 259, 7° CoBAT peut être mobilisé en vue de réhabiliter ou de réaffecter des sites d’activité inexploités.


Enfin, la priorité de la Région ces dernières années a été de valoriser les terrains qui constituent des réserves foncières régionales stratégiques. C'est pourquoi, le Gouvernement s’est davantage concentré sur le réaménagement des ZIR et des zones prioritaires identifiées par le PRDD plutôt que sur la mise en œuvre de cette disposition qui nécessitera, si elle est maintenue à l’issue de l’évaluation du CoBAT, des moyens conséquents, tant sur le plan humain et budgétaire, et ce pour une finalité fort limitée