Question écrite concernant l'inventaire des sites d'activités inexploités établi par la Régie foncière.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°830)
Date de réception: 25/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/06/2022 | Recevable | p.m. |
Question | L'Assemblée citoyenne bruxelloise (ACB), dont la composition reflète la diversité de notre Région, a travaillé à l’élaboration de propositions visant à améliorer la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Quatre thèmes ont été abordés, dont celui des "bâtiments vides". Afin de garantir le droit à un logement décent pour tous - inscrit à l'article 23 de la Constitution -, l’ACB voit en effet une opportunité dans l'utilisation de ces bâtiments vides pour les nombreuses personnes en situation de précarité. Conformément à l'article 253 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de dresser un inventaire des sites d'activité inexploités situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La Régie foncière régionale n’a jamais dressé cet inventaire global des sites d’activité inexploités. Ceci peut s’expliquer de plusieurs façons. Premièrement, la réalisation de l'inventaire des sites d'activité inexploités, déjà inscrite par l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux sites d'activité inexploités, était destinée à encadrer la réaffectation des complexes industriels majeurs et emblématiques de Bruxelles tels que les anciennes Brasseries Wielemans à Forest ou encore le site Tour et Taxis. En pratique, ces sites emblématiques ont depuis lors été largement réaffectés sans qu’il soit nécessaire de mettre en place le régime prévu au titre VI du CoBAT. Deuxièmement, il est rapidement apparu aux yeux du Gouvernement que d’autres outils à disposition de la Région permettaient également de mener des actions concrètes sur les sites d’activité inexploités, sans qu’il soit rendu nécessaire de mettre en place, au niveau administratif, un véritable dispositif particulier. Ainsi, et à titre d’exemple, dans le cadre des études menées pour les contrats de quartier durable ou les contrats de rénovation urbaine, les bureaux d'études et les communes ont l'obligation de lister les terrains potentiellement susceptibles d'accueillir des activités économiques via des structures (para-) régionales qui ont des budgets propres. En termes opérationnels, rappelons que la SAF (ancêtre de la SAU) a été créé à l’époque dans l’objectif d’acquérir des sites d’activité inexploités appartenant à la SNCB (exemple : l’ancienne gare de triage de Josaphat que la Région espère un jour réaménager). Enfin, la Région dispose aussi du droit de préemption (et bientôt d’un droit de préemption généralisé) qui, conformément à l’article 259, 7° CoBAT peut être mobilisé en vue de réhabiliter ou de réaffecter des sites d’activité inexploités. Enfin, la priorité de la Région ces dernières années a été de valoriser les terrains qui constituent des réserves foncières régionales stratégiques. C'est pourquoi, le Gouvernement s’est davantage concentré sur le réaménagement des ZIR et des zones prioritaires identifiées par le PRDD plutôt que sur la mise en œuvre de cette disposition qui nécessitera, si elle est maintenue à l’issue de l’évaluation du CoBAT, des moyens conséquents, tant sur le plan humain et budgétaire, et ce pour une finalité fort limitée |