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Question écrite concernant l'organisation des commissions de concertation communales

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°648)

 
Date de réception: 17/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 18/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L'organisation des règles spéciales de publicité (enquêtes publiques et/ou commissions de concertation) a été fortement perturbée par la crise du coronavirus, de sorte que de nombreuses mesures et une approche adaptée ont été nécessaires afin de pouvoir travailler en toute sécurité.

Pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue dans les meilleures conditions possibles et en toute sécurité, la Ville de Bruxelles a par exemple décidé d'organiser désormais les séances de la commission de concertation sous forme exclusivement numérique, au moyen de la plateforme Zoom.

Même si le plus fort de cette crise sanitaire est derrière nous et si de nombreuses mesures restrictives ont déjà été levées, les commissions de concertation se dérouleraient toujours sous forme numérique.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Savez-vous combien de commission de concertation se tiennent actuellement en distanciel ou en présentiel? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction des communes concernées?

  • Avez-vous déjà rédigé des directives ou une circulaire à l'intention des communes, afin de préciser dans quelles circonstances une commission de concertation peut être organisée en distanciel ou en présentiel? Le gouvernement a-t-il pris position sur ce point? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus sur cette position?

  • Votre administration ou vous-même avez-vous reçu des plaintes de citoyens regrettant ou se plaignant que certaines commissions de concertation se tiennent uniquement en distanciel? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser le nombre de plaintes et les dossiers en question?

  • Dans quelle mesure le fonctionnement des commissions de concertation est-il étudié dans le cadre de la réforme du RRU? Quelles sont les pistes explorées à cet égard?

 
 
Réponse    À ce jour, Urban n’est pas en mesure de fournir ces chiffres. Cependant, il ressort d’une consultation préalable des communes que nombres de communes recourent à la tenue des CC en mode numérique, la plus importante étant évidemment la ville de Bruxelles.

Les modalités Covid actuellement en vigueur prennent fin le 31 août 2022. Une nouvelle modification des modalités d’organisation des enquêtes publiques et commissions de concertation sera discuté dans le cadre de l’évaluation du CoBAT.

Ni Urban, ni mon cabinet avons reçu des plaintes.

Il convient par contre de préciser que, puisque ce sont les communes qui organisent les commissions de concertation, c’est vers la commune que le citoyen se tourne pour émettre des plaintes. Cependant, nous n’avons jamais eu écho de plaintes auprès des communes lors des réunions mensuelles entre le cabinet, les communes et Brulocalis, ni lors de notre consultation préalable des communes en vue de la rédaction des arrêtés modificatifs qui seront soumis au Conseil des Ministres.



Ce n’est pas le RRU mais le CoBAT et l’arrêté du Gouvernement relatif aux commissions de concertation qui règlent l’organisation et la composition des commissions de concertation.

L’évaluation du CoBAT, qui vient de démarrer, analysera, en premier lieu, les procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme et donc, notamment, l’organisation des commissions de concertation. Ce n’est qu’à la fin de cette évaluation que des pistes concrètes d’amélioration ou de réforme pourront être proposées.