Question écrite concernant l'organisation des commissions de concertation communales
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°648)
Date de réception: 17/05/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 18/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | L'organisation des règles spéciales de publicité (enquêtes publiques et/ou commissions de concertation) a été fortement perturbée par la crise du coronavirus, de sorte que de nombreuses mesures et une approche adaptée ont été nécessaires afin de pouvoir travailler en toute sécurité.
Pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue dans les meilleures conditions possibles et en toute sécurité, la Ville de Bruxelles a par exemple décidé d'organiser désormais les séances de la commission de concertation sous forme exclusivement numérique, au moyen de la plateforme Zoom. Même si le plus fort de cette crise sanitaire est derrière nous et si de nombreuses mesures restrictives ont déjà été levées, les commissions de concertation se dérouleraient toujours sous forme numérique. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | À ce jour, Urban n’est pas en mesure de fournir ces chiffres. Cependant, il ressort d’une consultation préalable des communes que nombres de communes recourent à la tenue des CC en mode numérique, la plus importante étant évidemment la ville de Bruxelles. Les modalités Covid actuellement en vigueur prennent fin le 31 août 2022. Une nouvelle modification des modalités d’organisation des enquêtes publiques et commissions de concertation sera discuté dans le cadre de l’évaluation du CoBAT. Ni Urban, ni mon cabinet avons reçu des plaintes. Il convient par contre de préciser que, puisque ce sont les communes qui organisent les commissions de concertation, c’est vers la commune que le citoyen se tourne pour émettre des plaintes. Cependant, nous n’avons jamais eu écho de plaintes auprès des communes lors des réunions mensuelles entre le cabinet, les communes et Brulocalis, ni lors de notre consultation préalable des communes en vue de la rédaction des arrêtés modificatifs qui seront soumis au Conseil des Ministres. Ce n’est pas le RRU mais le CoBAT et l’arrêté du Gouvernement relatif aux commissions de concertation qui règlent l’organisation et la composition des commissions de concertation. L’évaluation du CoBAT, qui vient de démarrer, analysera, en premier lieu, les procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme et donc, notamment, l’organisation des commissions de concertation. Ce n’est qu’à la fin de cette évaluation que des pistes concrètes d’amélioration ou de réforme pourront être proposées. |