Question écrite concernant les loyers de base et les loyers réels pratiqués en 2021 dans le secteur du logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°920)
| Date de réception: 27/05/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 06/07/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans le secteur du logement social, le loyer réel payé par le locataire est calculé en multipliant le loyer de base de l’habitation sociale par le coefficient de revenus. Le loyer de base est une valeur locative théorique qui correspond à un pourcentage variant entre 3 % et 10 % du prix de revient actualisé du logement social. Pour sa part, le coefficient de revenus s’obtient en divisant les revenus annuels net imposables du ménage par le revenu de référence édicté par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur la base des statistiques fournies par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le loyer de base mensuel moyen des logements sociaux gérés par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) en date du 31 décembre 2021 ? 2- Pourriez-vous nous communiquer le loyer réel mensuel moyen payé par les locataires sociaux bruxellois en 2021 ? 3- Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le loyer de base mensuel moyen ainsi que le loyer réel mensuel moyen pratiqués par chacune des seize SISP bruxelloises au cours de l’année 2021 ? 4- Toujours sur base des statistiques se rapportant à l’année 2021, pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le loyer de base mensuel moyen et le loyer réel mensuel moyen pratiqués en 2021 dans le parc locatif social bruxellois pour les catégories d’habitations suivantes :
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| Réponse | Vous trouverez en annexe 1, les loyers de bases moyens mensuels des 16 SISP en date du 31/12/2021. Le montant total des loyers de base mensuels moyens des 16 SISP est en moyenne de 522,80 euros (tout type de logement confondu). Vous trouverez en annexe 2, les loyers réels mensuels payés par les locataires sociaux bruxellois en 2021. Le montant total des loyers Réels mensuels moyens des 16 SISP est en moyenne de 327,79 euros (tout type de logement confondu). Vous trouverez en annexe 3, un tableau reprendant les loyers de base mensuels moyens ainsi que les loyers réels mensuels moyens pratiqués par chacune des 16 SISP, par type de logement au cours de l’année 2021. Sur base des données du tableau, on remarque pour l’année 2021 que: Ø Le loyer de base attribué aux locataires est en moyenne de 350,71€ / mois et le loyer réel de 206,4 €/mois en moyenne pour les studios ; Ø Le loyer de base attribué aux locataires est en moyenne de 425,88€ / mois et le loyer réel de 249,80 €/mois en moyenne pour les 1 chambre ; Ø Le loyer de base attribué aux locataires est en moyenne 515,67€ / mois et le loyer réel de 341,58 €/mois en moyenne pour les 2 chambres etc… |