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Question écrite concernant l'allocation de relogement (ADILL)

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°921)

 
Date de réception: 31/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dans le PUL, il est mentionné qu’une simplification du système des allocations antérieures sera réalisée pour ne retenir que deux allocations distinctes: l’allocation-loyer et l’allocation de relogement.

L’allocation de relogement est donc un soutien financier octroyé à des publics-cibles nécessitant un accompagnement particulier (les sans-abris) ou confrontés à un besoin imprévu de logement (par ex. victimes de violences domestiques, personnes obligées de quitter leur logement.

La nouvelle allocation de relogement pour les ménages confrontés à des besoins urgents de logement doit être mise en œuvre pour 2022.

Nous aimerions savoir où en est l’état d’avancement. Et en attendant quelles sont les aides que les locataires reçoivent.

Mes questions sont donc :

  • Combien de demandes d’ADILL sont introduites par an?

  • Quelle est la proportion des demandes déclarées caduques, non fondées et fondées chaque année?

  • Concernant la nouvelle allocations de relogement, combien ont été octroyées à ce jour?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

L’allocation de déménagement et d’intervention dans le loyer a été abrogée par l’arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement.

Ci-dessous, vous trouverez les chiffres pour l’allocation de relogement à partir de 2014 :

2014 : 1573
2015 : 2064
2016 : 2257
2017 : 2406
2018 : 2359
2019 : 2320
2020 : 1902
2021 : 2167
2022 : 849

La proportion des demandes introduites menant à un octroi d’allocation de relogement se situe entre 23 et 28%. Les concepts de non fondées et fondées ne sont pas utilisés.

Aucun consultant n’est impliqué dans la gestion de cette législation.



Enfin, concernant votre dernière question, sachez que la nouvelle allocation de relogement est en cours de modification en vue d’un passage en deuxième lecture au Gouvernement.