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Question écrite concernant la règlementation urbanistique en matière de taille de parking hors voirie

de
Emmanuel De Bock
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°655)

 
Date de réception: 30/05/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La règlementation régionale aborde assez largement la taille minimum que doit avoir un parking en voirie.

Or, sauf erreur de ma part, il n’existe pas de référence dans un texte règlementaire communal ou régional concernant la taille minimum que doit avoir un parking hors voirie.

Il en résulte que certains projets immobiliers créent plus de parkings hors voire qu’ils ne pourraient réellement en créer, ce qui pose des problèmes lors des ventes, la taille des parkings ne permettant au mieux que de garer une voiturette de golf, alors qu’il doit être possible de manœuvrer dans un parking où plusieurs emplacements se côtoient, tout comme il doit être possible de sortir aisément du véhicule en tenant compte des obstacles matériels (piles et poteaux de soutainement, etc…)

Dès lors que la compétence régionale s’exerce sur nombre de projets eu égard au nombre de parkings du projet envisagé, la Région peut-elle expliquer sur quelle règlementation elle s’appuie quant à la conformité technique des parkings des projets privés situés hors voirie ? Agit-elle par analogie avec la taille des emplacements de parkings en voirie ? Pourquoi ne rien avoir inclus dans les règles urbanistiques régionales ?
 

 
 
Réponse    Le règlement régional d’urbanisme ne contient pas de règle de dimensionnement d’emplacement de parking, mis à part les dimensions spécifiques des places de stationnement pour personne à mobilité réduite sur site hors voirie.


Le dimensionnement varie selon l’aménagement. Les largeurs et longueurs nécessaires ne sont pas les mêmes pour du stationnement parallèle, perpendiculaire ou en chevron et varient également en fonction de l’angle, etc.
Il n’est donc opportun d’édicter des dimensions qui ne recouvriraient pas l’ensemble des cas de figures possibles.
Lors de l’instruction d’un permis d’urbanisme, la qualité et praticabilité des aménagements des emplacements et leurs accès sont donc analysées et évaluées au cas par cas par l’autorité délivrante, la commune ou la région, urban.

Le permis d’urbanisme est délivré pour un nombre d’emplacements précis et selon un plan d’aménagement. Le projet doit être mis en œuvre tel qu’il a été autorisé.