Question écrite concernant la règlementation urbanistique en matière de taille de parking hors voirie
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°655)
Date de réception: 30/05/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La règlementation régionale aborde assez largement la taille minimum que doit avoir un parking en voirie. |
Réponse | Le règlement régional d’urbanisme ne contient pas de règle de dimensionnement d’emplacement de parking, mis à part les dimensions spécifiques des places de stationnement pour personne à mobilité réduite sur site hors voirie. Le dimensionnement varie selon l’aménagement. Les largeurs et longueurs nécessaires ne sont pas les mêmes pour du stationnement parallèle, perpendiculaire ou en chevron et varient également en fonction de l’angle, etc. Il n’est donc opportun d’édicter des dimensions qui ne recouvriraient pas l’ensemble des cas de figures possibles. Lors de l’instruction d’un permis d’urbanisme, la qualité et praticabilité des aménagements des emplacements et leurs accès sont donc analysées et évaluées au cas par cas par l’autorité délivrante, la commune ou la région, urban. Le permis d’urbanisme est délivré pour un nombre d’emplacements précis et selon un plan d’aménagement. Le projet doit être mis en œuvre tel qu’il a été autorisé. |