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Question écrite concernant les moyens mis à disposition de la DIRL

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°926)

 
Date de réception: 03/06/2022 Date de publication: 09/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) est le service administratif chargé de lutter contre l’insalubrité des logements en Région de Bruxelles Capitale. Un locataire peut introduire une plainte auprès de la DIRL lorsqu’il estime que l’habitation qu’il occupe ne satisfait pas aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

Selon la déclaration de politique générale « le gouvernement entend tripler les moyens mis à la disposition de la DIRL afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. À cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du logement ».  

À cet égard, j’aimerais vous poser les questions suivantes : 

  • Combien de personnes sont actuellement en fonction à la DIRL ? Combien de néerlandophones et de francophones ?  

  • Combien de personnes souhaitez-vous engager ? 

  • Quels sont les autres moyens qui ont été mis à la disposition de la DIRL afin d’améliorer la lutte contre les logements insalubres ?

 
 
Réponse    En exécution du Plan d’urgence, Bruxelles Logement a, courant 2021 et début 2022, procédé à l’engagement de 14 ETP supplémentaires. Ces engagements concernent les enquêtes, l’accompagnement social, la cellule juridique, ainsi que du personnel administratif pour la constitution et le traitement des dossiers.

A la date du 1
er juillet 2022, la DIRL comptera 48 agents dont 6 néerlandophones et 42 francophones.

Deux agents devraient encore entrer en fonction le 1
er septembre 2022.

Des procédures de recrutement ou de sélection doivent être relancées pour deux autres postes, faute de lauréat lors des précédents appels. Il s’agit d‘un poste d’architecte néerlandophone et d‘un poste d’inspecteur néerlandophone.

Trois autres postes sont encore prévus au cadre et feront l’objet d’une procédure probablement au cours de l’année 2023, en fonction des besoins nouvellement identifiés suite à l’importante vague de recrutements qui a eu lieu en 2021 et 2022.
Enfin, les moyens mis à la disposition de la DIRL sont notamment décrits dans les fiches des actions 24 et 25 du Plan d’Urgence Logement. Outre les frais de personnel, il s’agit de :

- 73.000,00 euros en 2020 et 80.000,00 en 2022 pour les campagnes de communication visant à renforcer la lutte contre les discriminations au logement ;
- 100.000,00 euros en 2021 et 70.000,00 euros les années suivantes pour renforcer les moyens de la DIRL en matière de lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil ;
- Et 2.500.000,00 en 2021 pour acquérir deux immeubles constitués de neuf logements de transit au total.