Question écrite concernant les moyens mis à disposition de la DIRL
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°926)
Date de réception: 03/06/2022 | Date de publication: 09/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La Direction de lInspection Régionale du Logement (DIRL) est le service administratif chargé de lutter contre linsalubrité des logements en Région de Bruxelles Capitale. Un locataire peut introduire une plainte auprès de la DIRL lorsquil estime que lhabitation quil occupe ne satisfait pas aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et déquipement. Selon la déclaration de politique générale « le gouvernement entend tripler les moyens mis à la disposition de la DIRL afin daméliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. À cet effet, le Gouvernement établira les modalités dune certification permettant dattester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du logement ». À cet égard, jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En exécution du Plan d’urgence, Bruxelles Logement a, courant 2021 et début 2022, procédé à l’engagement de 14 ETP supplémentaires. Ces engagements concernent les enquêtes, l’accompagnement social, la cellule juridique, ainsi que du personnel administratif pour la constitution et le traitement des dossiers. A la date du 1er juillet 2022, la DIRL comptera 48 agents dont 6 néerlandophones et 42 francophones. Deux agents devraient encore entrer en fonction le 1er septembre 2022. Des procédures de recrutement ou de sélection doivent être relancées pour deux autres postes, faute de lauréat lors des précédents appels. Il s’agit d‘un poste d’architecte néerlandophone et d‘un poste d’inspecteur néerlandophone. Trois autres postes sont encore prévus au cadre et feront l’objet d’une procédure probablement au cours de l’année 2023, en fonction des besoins nouvellement identifiés suite à l’importante vague de recrutements qui a eu lieu en 2021 et 2022. Enfin, les moyens mis à la disposition de la DIRL sont notamment décrits dans les fiches des actions 24 et 25 du Plan d’Urgence Logement. Outre les frais de personnel, il s’agit de : - 73.000,00 euros en 2020 et 80.000,00 en 2022 pour les campagnes de communication visant à renforcer la lutte contre les discriminations au logement ; - 100.000,00 euros en 2021 et 70.000,00 euros les années suivantes pour renforcer les moyens de la DIRL en matière de lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil ; - Et 2.500.000,00 en 2021 pour acquérir deux immeubles constitués de neuf logements de transit au total. |