Question écrite concernant les dépenses des Sociétés Immobilières de Service Public liées au paiement du précompte immobilier
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°928)
| Date de réception: 06/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/07/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Chaque année, les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) doivent s’acquitter du précompte immobilier pour l’ensemble des logements dont elles sont propriétaires. Elles bénéficient toutefois d’un taux d’imposition régional réduit fixé à 0,8 % (au lieu du taux normal de 1,25 %). Il n’en demeure pas moins que le paiement du précompte immobilier représente un poste de dépenses important dans le budget des SISP. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des dépenses que les SISP bruxelloises ont dû effectuer lors de l’exercice d’imposition 2021 pour pouvoir s’acquitter du précompte immobilier pour l’ensemble des logements qu’elles avaient mis en location ? 2- Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP, le montant total des dépenses liées au paiement du précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2021 ? 3- Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation du poids relatif des dépenses consacrées au paiement du précompte immobilier dans le total des dépenses effectuées par les SISP en 2021 ?
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| Réponse | Le montant total liées au paiement du précompte immobilier pour l’exercice d’impostion 2021 était de 22.046.896,35 EUR. Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant pour chacune des SISP, le montant total des dépenses liées au paiement du précomte immobilier pour l’exercice d’imposition 2021. Poids relatif des dépenses consacrées au paiement du précompte immobilier dans le total des dépenses effectuées par les SISP en 2021 était de 6,79% |