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Question écrite concernant l'affiliation éventuelle de l'agence Bruxelles-Propreté au Fonds de pension solidarisé

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1144)

 
Date de réception: 09/06/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, un Fonds de pension solidarisé a été créé en 2012 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux nommés à titre définitif. Les pouvoirs locaux qui avaient leur propre caisse de pension pouvaient refuser de s'affilier à ce Fonds de pension solidarisé, même si une affiliation ultérieure (volontaire) reste toujours possible.

Toutefois, il ressort des données les plus récentes à ce sujet que certains pouvoirs (locaux) bruxellois n'ont toujours pas adhéré au Fonds de pension solidarisé. C'est notamment le cas de l'agence Bruxelles-Propreté.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes:

  • Pouvez-vous confirmer que Bruxelles-Propreté n'est toujours pas affiliée au Fonds de pension solidarisé? Dans l’affirmative, pourquoi a-t-elle décidé de ne pas s’y affilier pour le moment?

  • Vous êtes-vous déjà concerté avec Bruxelles-Propreté pour évaluer si une affilitation serait souhaitable à l’avenir? Dans l'affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées? Quel calendrier est-il, le cas échéant, prévu en vue d’une affiliation au Fonds de pension solidarisé?

  • Pouvez-vous en particulier indiquer quel régime de fonds de pension est actuellement en place pour le personnel nommé de Bruxelles-Propreté? Quels sont les avantages ou inconvénients de ce régime par rapport aux modalités du Fonds de pension solidarisé?

 
 
Réponse    1)
Bruxelles-Propreté n’est pas affilié au Fonds de pension solidarisé.

Une analyse réalisée en 2011 a montré qu'un transfert vers le Fonds de pension solidarisé serait plus coûteux.

2)
Aucune nouvelle analyse n'a été réalisée.

3)
Pour les pensions des agents statutaires, Bruxelles-Propreté est affiliée au Fonds de pension Ethias, sur base de l'ordonnance du 13 avril 1995 relative à la pension des membres du personnel de l'Agence pour la Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Comme le Fonds de pension solidarisé ne prendrait pas en charge les pensions liées aux services rendus pour l'Agglomération, un transfert coûterait plus cher.