Question écrite concernant les raisons du refus de l’allocation-loyer
- de
- Bruno Bauwens
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°931)
Date de réception: 10/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Vous avez mentionné lors de la commission logement du 02.06.2022 que 418 familles se sont vues refuser lallocation-loyer. Nous aimerions avoir les raisons de ce refus. Mes questions sont donc :
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Réponse | Les causes principales de rejet de la demande d’allocation de loyer sont, dans l’ordre décroissant : 1. Les revenus qui dépassent les seuils admis; 2. Le demandeur qui perçoit déjà une intervention dans le loyer sur base des articles 165 ou 166 du Code du Logement; 3. Le demandeur qui est locataire d’un logement social ou d’un logement AIS. |