Question écrite concernant les candidatures rejetées dans les SISP et AIS pour cause de séjour irrégulier
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°934)
| Date de réception: 03/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Selon l’article 5 bis §6 de l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles capitale du 22 septembre 2016, pour se porter candidat locataire : « au moins un des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfant à charge est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d'une commune en Belgique. Une personne ». Ainsi, une personne ayant un titre de séjour, même provisoire, peut être inscrite dans le registre des étrangers et se porter candidate sur les listes d’attente des SISP. Toutefois, en cas de non-renouvellement de la carte de séjour, la candidature est radiée. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: En ce qui concerne les logements Sociaux : Ces 3 dernières années, aucune demande de candidatures n’a été rejetée dans les SISP en raison de séjours irrégulier. Par ailleurs, aucun recours n’a été introduit auprès de la SLRB sur base de l’article 76 du Code bruxellois du Logement durant ces 3 dernières années Dès lors, il n’y a eu aucun recours qui a abouti à une réintégration d’un candidat locataire dans la liste d’attente. En ce qui concerne les logements AIS Tout d’abord, sur les 24 AIS interrogées à ce sujet, 21 ont répondu à vos questions (il manque donc les informations pour les AIS suivantes: AIS Etterbeek, Logement pour Tous, le Nouveau 150). 19 AIS ont répondu qu’elles n’ont recensé aucune candidature rejetée pour des conditions de séjour non-valable à l’inscription, lors d’un renouvellement de candidature, ou lors d’une attribution de logement. Cependant, il faut noter que la plupart des AIS ne tiennent pas ce genre de statistiques au moment de l’inscription ou d’un renouvellement (les AIS ne contrôlent pas toutes systématiquement les conditions d’admission à l’inscription ou lors d’un renouvellement, mais bien au moment de l’attribution. De plus, la plupart des AIS ne tient pas de statistiques sur les « non-inscriptions »). A cet égard, seules 2 AIS ont donné des chiffres : - L’AIS de Forest a pu recenser 15 candidatures ayant été rejetées à l'inscription, au renouvellement de la candidature ou à l'attribution d’un logement ; - L’AIS étudiante a fait part de son refus systématique des candidatures lorsque les étudiants les contactent de l'étranger en prévision de leur arrivée en Belgique et qu’ils constatent qu'ils n'ont pas de titre de séjour (+/- 30 demandes/an). Pour le reste, l’AISE mentionne ne pas avoir dû refuser de candidatures pour titre de séjour non valide puisque c'est une des conditions pour entrer un dossier. Sur les 21 AIS ayant répondu, seule l’AIS étudiante recense environ 1 recours par an visant à conserver un logement. Elle précise que la plupart des étudiants qui perdent leur titre de séjour en cours de location ne font pas de recours. Enfin, il n’y a eu aucun recours qui a abouti à une réintégration d’un candidat locataire dans la liste d’attente, pour l’ensemble des AIS. |