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Question orale concernant la non-application de l'article 253 du CoBAT relatif à l'inventaire des sites d'activité inexploités dressé par la Régie foncière

de
Pepijn Kennis
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°610)
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°480)

 
Date de réception: 20/06/2022 Date de publication: 11/07/2022 Référence: B.I.Q. 146 (21/22), page 6
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/07/2022 Référence: B.I.Q. 146 (21/22), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
22/06/2022 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
11/07/2022 Développement Pepijn Kennis B.I.Q. 146 (21/22) 6
11/07/2022 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 146 (21/22) 7
11/07/2022 Réplique Pepijn Kennis B.I.Q. 146 (21/22) 9