Question écrite concernant le label "logement étudiant"
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°939)
| Date de réception: 20/06/2022 | Date de publication: 09/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Grâce au Label logement étudiant, il est garanti qu’un logement étudiant mis en location sous le régime juridique du bail étudiant respecte certaines normes de qualité.
Ainsi, le bailleur peut être certain qu’il aura droit à une reconnaissance de la qualité de son logement, à une visibilité lors de la mise en location du bien et un accès aux services de médiateurs agréés en cas de conflits. Tout bailleur a le droit d’introduire une demande de label auprès des autorités. il suffit de remplir un certain nombre de conditions pour obtenir ce label, qui peut en outre être complété par une évaluation de la qualité du logement au regard de l’équipement, de la proximité, de l’accessibilité, de la performance énergétique et de l’acoustique. Par conséquent j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le nombre de demandes de labels introduits ces 3 dernières années en Région de Bruxelles-Capitale est le suivant : - 2019 : 23 - 2020 : 15 - 2021 : 95 - 2022 (au 23/06/2022) :12 Le nombre de demandes acceptées ces 3 dernières années est le suivant : - 2019 : 23 - 2020 : 15, mais trois ont été retirées en 2021 suite à des contrôles. - 2021 : 95, mais avec un retrait en 2022, suite à un contrôle. - 2022 (23/06/2022) :12 Bruxelles, Schaerbeek et Ixelles sont les communes qui disposent du plus grand nombre de demandes introduites au niveau du label logement étudiant, et sont également celles qui disposent du nombre de labels logement étudiant le plus important au sein de la Région. |