Question écrite concernant le point sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°991)
Date de réception: 20/06/2022 | Date de publication: 09/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/08/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Il y a quelque temps, j'ai eu l'occasion de vous interroger sur le projet de commercialisation du réseau de fibre optique dans la Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE nos 605, 766 et 865).
Dans votre dernière réponse sur le sujet, vous indiquiez notamment qu'une première structure devait être mise sur pied au cours du premier semestre 2022, mais que l'analyse juridique était toujours en cours et que plusieurs réunions de travail techniques étaient encore prévues. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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Réponse | 1/ Les travaux menés au cours des derniers mois ont permis de faire progresser significativement l’ensemble des chantiers. Le réseau mutualisé bruxellois constitué par les actifs fibres (fibre noire, gaines , infrastructures passives) des acteurs des réseaux publics que sont IRISnet, Sibelga, STIB, Bruxelles Mobilité et Port de Bruxelles sera piloté par IRISnet qui assurera le rôle de guichet unique pour les demandes des tiers. La première étape qui résulte en la signature d’un pré-accord co-construit par les différentes entités impliquées est finalisée. Ce pré-accord est actuellement en cours de validation par les organes de gestion de l’ensemble des parties prenantes et sera concrétisé par la signature d’un contrat entre toutes les parties citées. D’ailleurs, les travaux de la phase d’implémentation ont d’ores et déjà été entamés. Le lancement d’une FiberCo pourrait quant à lui intervenir dès la conclusion d’un accord avec les parties prenantes (opérateurs et investisseurs) avec qui les discussions avancent très bien mais qui sont fortement influencées par l’actualité récente dans le secteur télécom. L’objectif reste de créer une structure nouvelle chargée de déployer la fibre (FTTH) sur le territoire bruxellois pour ensuite le proposer sur le marché aux opérateurs télécoms intéressés. 2/ Concernant InfraCo-OpCo, l’analyse juridique a permis de confirmer la faisabilité de mutualiser les actifs fibres des acteurs des réseaux publics (ARP) sous l’égide d’IRISnet qui agira comme pilote et guichet unique du réseau sous le contrôle d’une gouvernance collégiale de l’ensemble des acteurs. L’ensemble des activités propres à cette initiative seront régies contractuellement. Concernant FiberCo, les travaux menés confirment également la possibilité de création d'un acteur chargé de déployer et de commercialiser du FTTH sur l'ensemble du territoire de la Région. L’étude juridique a permis d’écarter un certain nombre de scénarios possibles et d’identifier les prérequis légaux qui doivent être suivis pour être en conformité avec les lois belges et européennes. 3/ L'ensemble des acteurs que vous citez ont très significativement contribué à la formalisation des documents décrivant le modèle cible de l'initiative InfraCo-OpCo (actuellement en cours de validation par les ARP). Plus de 30 sessions de travail bilatérales ont ainsi été organisées depuis janvier dernier. Cette démarche de co-construction reste évidemment la même pour la phase d'implémentation (engagée il y a quelques semaines et qui va s'accélérer en septembre). Je tiens d'ailleurs à souligner que cette approche est similaire à celle que nous mettons en œuvre pour FiberCo où nous échangeons avec l'ensemble des parties prenantes pertinentes pour ce projet. 4/ Il convient de préciser, avant de répondre à votre question, que c'est d'abord la responsabilité des opérateurs télécoms de commercialiser des services de FTTH au grand public et aux entreprises. D'après les données de l'IBPT, environ 20% des foyers de la Région bruxelloise sont aujourd’hui en condition d’être connectés à la fibre. Bien que plus élevé par rapport à la moyenne nationale (moins de 10% des foyers éligibles), ce chiffre reste très bas en comparaison des autres capitales européennes. La Région prend aujourd'hui toute sa part pour pousser l’accélération de ce déploiement autant qu'elle le peut, d'abord avec l'initiative InfraCo-OpCo qui vise à offrir des capacités excédentaires de fibre aux opérateurs télécoms qui le demanderont (et demain la FiberCo), leur permettant de générer des économies de temps de déploiement et de coûts. Ensuite en s'inspirant des meilleures pratiques internationales, la Région souhaite stimuler la création d’un réseau de fibre noire passif mutualisé. Cette démarche s’articulera en collaboration avec d'autres investisseurs et avec les opérateurs télécoms qui en seront demain les clients. |