Question écrite concernant la politique de monitoring et de prévention des expulsions domiciliaires
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°942)
| Date de réception: 20/06/2022 | Date de publication: 09/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/07/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le mercredi 16 mars dernier, Bru-Home, un projet de recherche d'Innoviris en collaboration avec des chercheurs de l'ULB et de la VUB, a annoncé qu’il y a eu près de 4.000 expulsions domiciliaires au total dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2018. Les chercheurs ont accompli un travail titanesque pour parvenir à leurs chiffres et à leurs conclusions, mais ils ont également été confrontés à l’absence de monitoring du phénomène. Ils espèrent que leurs conclusions permettront de mettre en place des mesures politiques, notamment un monitoring annuel. En réaction à leurs conclusions, vous avez déjà déclaré dans la presse que cette étude, réalisée à votre demande, montre la nécessité d’une meilleure prévention des expulsions domiciliaires et qu’un avant-projet d'ordonnance est en cours de préparation et de discussion au sein du Gouvernement. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Mon administration et un consultant juridique externe ont travaillé sur un avant-projet d'ordonnance instaurant notamment un monitoring sur les expulsions. Cet avant-projet d'ordonnance relatif aux expulsions et ses deux arrêtés d'exécution ont été adoptés en première lecture le 28 avril dernier. Le monitoring sera quant à lui, réalisé sur la base des décisions de justice de paix prononcées dans les 19 cantons et communiquées par courriel à l'administration régionale. Mon équipe et les chercheurs de la VUB et de l'ULB se sont entretenus à plusieurs reprises à cet égard. J'espère que le projet d'ordonnance pourra entrer en vigueur au courant du premier semestre 2023 pour une première publication du monitoring en 2024. Cet avant-projet d'ordonnance introduit dans le Code bruxellois du Logement, des règles de procédure pour les expulsions judiciaires et met en place, comme mentionné ci-avant, un monitoring sur les expulsions domiciliaires qui sera publié chaque année , à partir de 2024. Premièrement, l'avant-projet prévoit d'augmenter le délai de comparution entre la notification de la requête introductive d'instance et l'audience devant le juge à 40 jours au lieu de 8 jours et ce, pour permettre au CPAS de réaliser une enquête sociale effective avant l'audience introductive et être en capacité de proposer une aide appropriée aux locataires dans ce délai sous la forme d'un plan d'apurement ou d'une solution de relogement. Deuxièmement, l'avant-projet prévoit une meilleure information des CPAS et des acteurs de première ligne. Toutes les demandes d'expulsion domiciliaire et toutes les décisions autorisant une expulsion seront notifiées au CPAS. Troisièmement, la prise de contact d'initiative du CPAS avec le locataire menacé d'expulsion sera désormais autorisée. Quatrièmement, la requête contenant la demande d'expulsion doit obligatoirement reprendre les coordonnées de la personne menacée d'expulsion pour permettre une prise de contact efficace du CPAS. Cinquièmement, le délai entre l'avis d'expulsion et l'expulsion proprement dite est allongé de 5 jours à 15 jours pour permettre au locataire de contacter le CPAS et/ou les acteurs de première ligne et de trouver une solution de relogement. Les avis du Conseil consultatif du Logement et de Brupartners me sont bien parvenus ainsi que celui de l'Autorité de Protection des données. Le Ministre de la Justice, les juges de paix et la Chambre nationale des huissiers de justice ont également été consultés sur l'avant-projet d'ordonnance. Je suis toujours dans l'attente d'une réponse de leur part. |