Question écrite concernant la socialisation du parc de logements publics
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°943)
| Date de réception: 24/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/07/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question |
Vous avez annoncé la socialisation des logements publics. Lors de la commission budget, vous avez mentionné que pour 2022, 2885 locataires seront socialisés : 1907 locataires socialisables dans les communes, 907 CPAS et 1 Régie régionale. Nous aimerions avoir des détails sur le suivi de cette procédure. Mes questions sont donc :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Tout d’abord, sachez que l’estimation initiale du nombre de logements modérés à socialiser a été faite sur base des chiffres collectés et transmis par Bruxelles Logement qui établit annuellement un cadastre des logements des pouvoirs locaux. D’après les premiers résultats issus du croisement des listes des ménages transmises par les communes et de la BDR (Base de Données Régionale – liste d’attente de la SLRB), on observe une très large surestimation des chiffres annoncés sur base de ces données statistiques. Cette surestimation étant liée à : - une mauvaise compréhension de la notion de « logement modéré » ; - l’inscription de plusieurs membres majeurs d’un ménage locataire dans la BDR (par exemple parents et enfants majeurs). La mise en place d’une « formation » à la socialisation complétée par une clarification de la catégorie « logement modéré » s’est dès lors avérée indispensable. Suite aux contacts pris en amont de la signature du contrat commune, au 15 juin 2022, 16 communes ont déjà bénéficié de cette formation donnée par la Cellule de Coordination du PUL. Pour répondre à vos questions: Le nombre de ménages socialisés à ce jour est de 49. Le CPAS d’Ixelles et la Régie de Saint-Gilles sont ceux qui ont socialisé ces ménages. Les communes ayant déjà signé le contrat logement sont Ixelles, Saint-Gilles, Etterbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Berchem-Sainte-Agathe, Jette et Evere. Après la signature du Contrat Logement entre la Commune et la Région de Bruxelles-Capitale, la SLRB recevra les dossiers des ménages ainsi que les données logement pour le calcul des loyers socialisés. Pour bénéficier de la socialisation, les ménages doivent répondre aux conditions, mais également rendre un dossier complet permettant à la SLRB d’effectuer un calcul de loyer sur base des revenus réels. Dès réception des dossiers, la SLRB calcule le loyer, le transmet au bailleur communal, puis aux locataires, s’ils acceptent la socialisation, ils doivent signer un avenant au contrat de bail. La socialisation des loyers en 2022 dépend donc de la signature du Contrat Logement par la commune/le CPAS, puis de la réactivité des bailleurs et des locataires pour transmettre les dossiers et les avenants au contrat de bail signés. De février à juin 2022, 16 communes ont été rencontrées par la Coordination Team du PUL pour une information aux représentants des Collèges et CPAS, et pour la formation des personnes de contact. Actuellement, la SLRB a traité tous les dossiers reçus (Régie Saint-Gilles et CPAS d’Ixelles). Molenbeek-Saint-Jean a déjà mis en place le suivi des dossiers, la SLRB espère recevoir les premiers dossiers dans les prochaines semaines. En ce qui concerne le planning des prochaines communes, cela dépendra de la signature des contrats commune/RBC. Il est donc très difficile à l’heure actuelle de planifier les calculs de loyers. |