Question écrite concernant la lutte contre la criminalité dans les commerces à Bruxelles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°852)
| Date de réception: 28/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2022 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 06/07/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le vol à l'étalage est un véritable fléau pour les commerçants, mais il reste malheureusement trop souvent impuni. Souvent, les commerçants ne les déclarent même plus parce que la police se rend de toute façon que rarement sur place. Et si un PV est tout de même dressé, il est souvent classé sans suite. Cette impunité frustre les commerçants, car ils perdent beaucoup d'argent.
Le ministre fédéral de la Justice a récemment annoncé une politique “de sanction immédiate” pour la petite criminalité (dans les commerces). Dès son arrivée sur place, la police peut ainsi proposer un "règlement immédiat" au voleur à l'étalage. Si le voleur paie, l'action pénale est abandonnée. S'il ne paie pas, un PV est dressé et transmis au parquet. Plusieurs organisations, telles qu’Unizo, souhaiteraient aller un peu plus loin et introduire une réglementation similaire à celle des Pays-Bas. Nos voisins du Nord ont un système par lequel le commerçant lui-même peut proposer un règlement à l'amiable à un voleur à l'étalage pris en flagrant délit. Le montant de l'indemnité est fixé par la loi (il est actuellement de 181 euros). Si le voleur accepte, la police n'a plus besoin de se rendre sur les lieux. Pour l'instant, cela n'est pas encore prévu. Néanmoins, une nouvelle initiative fédérale devrait permettre de mieux protéger nos commerçants contre les vols, d'autant plus que nombre d'entre eux subissent également des cambriolages à répétition. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : S’il est vrai que les chiffres des services de police ne donnent pas toujours une image fidèle de l’ampleur d’un phénomène criminel, en matière de vol, il est généralement admis que le rapportage des faits est assez élevé et se rapproche du niveau de criminalité réel. C’est pourquoi, je tenais à donner quelques chiffres qui tendent à contextualiser le phénomène. En Région bruxelloise, le nombre de vols à l’étalage enregistrés dans les banques de données policières est en constante diminution depuis 10 ans. La baisse est même très importante puisque qu’en 2014, on dénombrait encore 3068 faits alors qu’en 2020, ils s’établissaient à 2064, soit une baisse de 50%. Ces vols à l’étalage concernaient presqu’en majorité des magasins d’alimentation (40% en 2020). Venaient ensuite les vêtements (22%) puis les parfums et produits de beauté (10%). Dans le détail des évolutions, le vol à l’étalage de biens d’alimentation reste néanmoins stable depuis 2015, mais ceux des vêtements et des parfums est en nette diminution. Par contre, on note une exception concernant le vol de tabac qui est en augmentation. Concernant la prise en charge des affaires par la justice, 40% dépassent le stade du classement sans suite. Mais nous ne nous satisfaisons bien sûr pas de ce bilan, c’est pourquoi deux points de la thématique 5 du PGSP sont consacrés à la lutte contre ce phénomène. Tout d’abord, il est prévu de poursuivre l’optimalisation de la présence visible et dissuasive du personnel de sécurité dans l’espace public et sur le réseau de transport en commun afin de prévenir les phénomènes tels que le vol, l’extorsion, les dommages aux biens mobiliers et immobiliers. C’est pourquoi BPS octroie une subvention à la STIB afin de renforcer la sécurité sur son réseau ainsi que celle des magasins présents dans les stations de la STIB. Parallèlement, une partie spécifique du financement des zones de police est destinée à la sécurité des transports publics. Le PGSP prévoit également de poursuivre le déploiement et le renforcement de l’offre de formation multidisciplinaire portant sur les différents phénomènes d’atteintes aux biens afin de capitaliser sur l’expertise existante au sein de la Région et de contribuer aux échanges de bonnes pratiques entre acteurs de terrain. Dans ce cadre, BPS coordonne en collaboration étroite avec le SPF Intérieur la plate-forme des conseillers en technoprévention, qui réunit les référents des zones de police et des communes plusieurs fois par an. Leur mission est de prévenir des vols dans des bâtiments en prodiguant des avis et en développant des actions de sensibilisation. Chaque année, une réunion plénière de la plate-forme est organisée. Celle-ci tient lieu de formation continue qui sert à optimaliser et actualiser les connaissances des conseillers. |