Question écrite concernant la réforme de la ficalité automobile (suivi de la question n° 2)
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°487)
| Date de réception: 30/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/08/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2022 | Recevable |
| Question | Fin mai, le Gouvernement wallon a trouvé un accord sur les grandes lignes d'une réforme de la fiscalité automobile qui devrait entrer en vigueur entre septembre 2023 et 2026. L'accord de gouvernement wallon contient, à l’instar de l’accord de gouvernement bruxellois, un engagement à réaliser une réforme budgétairement neutre de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation. Le Gouvernement wallon entend mieux aligner la fiscalité automobile sur les émissions de CO2 des véhicules afin de favoriser les véhicules moins polluants. Les familles nombreuses, qui n'ont d'autre choix que d'acheter une grosse voiture, pourraient compter sur une exonération de 100 euros. Un avantage spécifique semble également être accordé aux véhicules électriques et hybrides. Entre-temps, cette adaptation a pris beaucoup de retard à Bruxelles : bien que la réforme fiscale soit l'un des piliers de l'accord de gouvernement, on n’entend plus parler de ce projet depuis longtemps. Bruzz a rapporté la fin d’une déclaration de la ministre Elke Van den Brandt où elle annoncait un prochain comité de concertation avec les Régions le 2 juin. C’est lors de ce comité que seront examinés tous les rapports finaux et que la phase de concertation fédérale prendra fin. Les ministres Van den Brandt et Maron ont également déclaré que l'objectif est d'encore introduire SmartMove au cours de cette législature. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, je peux dire que ni mon cabinet ni Bruxelles Fiscalité n'ont été impliqués dans la réforme wallonne. Comme vous le savez et comme prévu dans l’accord de majorité, le Gouvernement bruxellois souhaite réformer en profondeur la fiscalité automobile afin d'améliorer la qualité de vie à Bruxelles. Actuellement, la congestion automobile dans notre capitale nuit à notre environnement, à notre santé, à notre économie ainsi qu’à l'image de Bruxelles. Cependant, les instruments politiques disponibles pour apporter une solution à ce problème sont limités. Le problème de mobilité ne peut être résolu en profondeur par une réforme des taxes de circulation bruxelloises actuelles. La mobilité bruxelloise – en particulier aux heures de pointe – subit aussi bien l'impact des Bruxellois que des non Bruxellois. Le Gouvernement bruxellois a donc opté pour une nouvelle fiscalité automobile qui ne repose plus sur la possession de la voiture mais sur son utilisation, ainsi que pour une fiscalité qui touche en principe l’ensemble des automobilistes circulant dans notre région. L’objectif consiste à inciter les conducteurs (les Bruxellois, tout comme les navetteurs) à utiliser leur véhicule de manière plus rationnelle et à opter, si possible, pour un moyen de transport alternatif ou à éviter les heures de pointe à Bruxelles. Cela s’inscrit parfaitement dans les objectifs de notre plan de mobilité régional «GoodMove». Un prélèvement kilométrique intelligent reste donc l’objectif. Une grande réforme des taxes de circulation actuelles n'est pas à l’ordre du jour dès lors que le Gouvernement bruxellois souhaite en grande partie les supprimer. Quant à la concertation interfédérale, le Gouvernement bruxellois estime que, sur la base de la concertation menée dans le cadre du Comité de concertation et les différents groupes de travail, toutes les parties ont été correctement informées du projet SmartMove; il estime aussi que de suffisantes clarifications ont été fournies sur la position légale de la Région de Bruxelles-Capitale pour introduire une taxe kilométrique intelligente. Les plus grandes questions ont donc trouvé une réponse. Lors du Comité de concertation du 13 juillet 2022, les autres entités fédérées ont été invitées à prendre formellement position sur le projet SmartMove, ainsi que sur les possibilités/opportunités de coopération future. Comme prévu, aucun accord n'a été trouvé pour lancer un projet commun. La Région wallonne est d'avis que l'impact socio-économique sur la Wallonie n’a pas été suffisamment étudié. La Région flamande a une opinion quelque peu plus nuancée. Le Gouvernement flamand ne veut pas s'impliquer dans le projet SmartMove car une tarification routière ne fait pas partie de l'accord de majorité flamand. Toutefois, une étude supplémentaire sur une «fiscalité automobile plus directrice» a été ordonnée. Plus précisément, la Flandre se demande si le prélèvement kilométrique qui existe déjà pour les poids-lourds peut être étendu aux camionnettes. |