Question écrite concernant la décision sur la formation en alternance en RBC
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1014)
| Date de réception: 24/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | Dans les notifications des décisions du Gouvernement bruxellois du 12 mai 2022, je lis au point 27 que le Gouvernement bruxellois approuve la “Note d’orientation relative à la méthodologie à mettre en œuvre en vue d’un renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle (et en particulier, de l’alternance)”. Cette note d'orientation contient également les modalités de la méthodologie à mettre en œuvre et la convention-cadre de partenariat entre l'asbl Agir pour l'enseignement et les gouvernements de la Communauté française, de Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale, et le Collège de la Cocof. L'enseignement qualifiant et la formation professionnelle (en particulier la formation en alternance) étant une compétence communautaire, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question qui fait référence à la Note d’orientation relative à la méthodologie à mettre en œuvre en vue d’un renforcement transversal de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle (et en particulier, de l’alternance). Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises, dès le début de cette législature, le souhait de réformer la formation et l’enseignement en alternance a été exprimé et partagé par les entités francophones du pays. Fort de ce souhait commun, des discussions ont eu lieu sur l’organisation d’Etats Généraux de l’alternance. A l’issue de ces discussions, les Ministres de tutelle et les Ministres-présidents de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie Bruxelles, de la Commission communautaire française et de la Région bruxelloise se sont mis d’accord sur l’objet de la présente note, en lieu et place de la tenue d’Etats Généraux qui n’ont pas fait consensus. Cette note miroir a ainsi été adoptée en Région wallonne et en FWB le 28 avril 2022, et le 12 mai 2022 en Région bruxelloise et Cocof. Partant du constat que l’enseignement (y compris qualifiant) et la formation professionnelle sont des leviers pour diminuer le chômage, notamment celui d’un public infra-qualifié, et pour augmenter le taux d’emploi, les 4 entités ont souhaité unir leurs forces autour d’un objectif commun : Le renforcement de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle, avec un focus sur l’alternance, pour en faire une filière d’excellence et non de relégation. En bonne articulation avec les politiques régionales, dont la Stratégie Go4Brussels 2030, la note vise à établir une méthodologie de travail pour atteindre l’objectif précité. Cette méthodologie est divisée en deux étapes : une approche à court terme et une approche à moyen et long-termes qui fait l’objet d’un partenariat avec l’asbl Agir pour l’enseignement. Pour répondre à votre première question, la convention-cadre signée entre les 4 entités et l’asbl Agir pour l’enseignement (APE) a été conclue à titre gratuit. Il n’y a donc aucun impact budgétaire à ce stade. La convention constitue un cadre de travail garantissant la coopération, la transmission de données, mais aussi la confidentialité et la protection des données. Un avenant à cette convention a quant à lui précisé le périmètre du travail, selon les spécificités régionales et le calendrier de travail. La convention signée avec APE prévoit ainsi la réalisation d’un état des lieux de l’enseignement qualifiant et de la formation professionnelle francophone, en particulier de l’alternance. L’objectif est d’obtenir une compréhension factuelle commune de l’écosystème, et d’établir, à terme, une feuille de route d’amélioration transversale pour un impact systémique à moyen terme. Cette seconde étape dépassera largement les travaux entamés sous cette législature aux législatures suivantes. A ce jour, APE est toujours au stade de collecte et d’analyse de données. Celles-ci sont présentées, de façon régulière, au Comité de pilotage créé à cet effet, et composé des représentants des différents Ministres de tutelle et Ministres-Présidents des 4 entités. Nous estimons une 1re analyse finalisée pour la fin de cette année. A la suite de quoi, nous nous approprierons les constats et nous établirons de façon concertée la suite des travaux. Au niveau de la Région bruxelloise, nous avons exprimé à APE le souhait et la nécessité d’articuler – à terme - les constats issus de cet état des lieux avec le duaal leren, et la spécificité bilingue de la Région. L’objectif à moyen terme est bien évidemment se concerter avec la VGC pour renforcer, voire établir de nouvelles synergies entre les dispositifs. Mais aucun contact n’a été entrepris à ce stade, compte tenu des travaux d’analyse en cours. Comme je l’ai expliqué, nous en sommes seulement au premier stade étape de cet important chantier de renforcement. Suivront les constats (éventuellement de chevauchements ou de duplication comme vous le mentionnez), et ensuite la concertation avec nos partenaires flamands en Région bruxelloise. Je ne manquerai évidemment pas de vous tenir informée en temps voulu. |