Question écrite concernant le problème de l'amiante dans le logement social
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°956)
| Date de réception: 08/07/2022 | Date de publication: 10/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 06/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | Comme vous le savez, l'utilisation de l'amiante présente de nombreux risques pour la santé. Chaque année, le Fonds Amiante, créé en 2007, reconnaît environ 200 nouvelles victimes de maladies liées à l'amiante. Bien que l’effet cancérogène de l'amiante soit établi depuis des décennies et que notre pays ait légalement interdit depuis 1998 la production et l'utilisation de matériaux contenant de l'amiante, il reste beaucoup d'amiante dans les bâtiments existants. J'ai déjà eu l'occasion de poser au ministre de l'Environnement plusieurs questions écrites au sujet de ce vaste problème, mais force m’a été de constater que, malheureusement, il n'y a pas en Région de Bruxelles-Capitale de monitoring global permettant de suivre l'étendue du problème de l'amiante. Or, il semble crucial d’effectuer dans certains domaines, tels que le logement social, un contrôle adéquat concernant la présence de l’amiante, car il s'agit souvent de groupes (très) vulnérables dès le départ. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Comme vous le mentionnez dans votre question, Bruxelles environnement est l’institut spécialisé et compétent en termes de contrôle et de réglementation en la matière. Les SISP appliquent quant à elles, la règlementation, et la SLRB veille à la prise en compte de la présence d’amiante à tous les stades des projets de rénovation des SISP. Concernant les données à disposition permettant d’indiquer la présence d’amiante au sein des logements sociaux, sachez que les SISP doivent réaliser deux types d’inventaire conformément à la législation (pour plus de précisions sur la législation, nous vous renvoyons à la question écrite n°955) : 1/ L’inventaire visuel : Le code du bien-être au travail oblige la réalisation d’un inventaire visuel d'amiante pour l'ensemble des immeubles dont les SISP sont propriétaires, et la réalisation d‘un « Plan de gestion » avec une mise à jour annuelle, pour l’ensemble des bâtiments avec un permis d’urbanisme dont la date est antérieure au 30 /09/1998. La mise à jour annuelle consiste en une inspection visuelle afin de vérifier l’état des matériaux contenant de l’amiante et de voir s’ils ne se sont pas détériorés. Actuellement, la campagne de rénovation énergétique des façades touche de plus en plus les bâtiments des années 50-80. En effet, à cette époque et avant 1998, l’utilisation de panneaux d'amiante-ciment en amiante de type « glasal » et « eternit » étaient très fréquents pour les parements en façade. Dès lors, dans le cadre de rénovations, ces matériaux sont systématiquement retirés et éliminés des bâtiments. En ce qui concerne les mesures prises afin de réduire davantage la quantité d’amiante dans les logement sociaux, la législation impose le retrait de l’amiante à chaque fois que des travaux touchent ou sont susceptibles de toucher aux produits amiantés, à savoir : - En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou d’un ouvrage d’art (y compris dans le cas d’une habitation) ; - Si on ne peut conserver de manière intacte, un matériau amianté, lors de travaux notamment de rénovation. L’amiante doit alors être retirée avant les travaux et éliminée, conformément à la législation environnementale, dans des conditions parfaitement contrôlées et par des opérateurs formés sur les procédures à suivre. Par ailleurs, lors de travaux de rénovation, à chaque fois, et dans le cas où des travaux risquent de les abîmer et de libérer des particules dans l’air, le retrait des matériaux amiantés est obligatoire et se fait selon les prescriptions légales. Les entreprises disposent de l’inventaire visuel et de l’inventaire destructif d’amiante qui répertorient ces matériaux (comme expliqué ci-dessus). Elles introduisent elles-mêmes les demandes de permis d’environnement. La procédure et les travaux sont suivis quant à eux, par Bruxelles Environnement. En l’absence de travaux prévus qui toucheraient aux produits amiantés, c’est l’inventaire qui précisera s’il est possible de maintenir l’amiante en place et dans quelles conditions. Par contre, actuellement, il n’existe aucune obligation d’enlever systématiquement les matériaux contenant de l’amiante, si des travaux ne sont pas prévus. Concernant les consultations avec les différents partenaires impliqués dans le logement social, sachez que des responsables techniques de SISP ont participé déjà en 2016, à une table ronde organisée par Bruxelles Environnement dans le but de préparer l’élaboration d’un plan d’action concret de lutte contre l’amiante en Région de Bruxelles-Capitale. Concernant la sensibilisation, des formations ont été données au personnel des SISP (ouvriers, concierges,…) qui pourrait être en contact avec de l’amiante. Il s’agit de formations organisées dans le cadre de la législation du travail par les fédérations des SISP et données à plusieurs reprises, entre 2008 et 2012. Il est prévu par ailleurs que les SISP continuent à sensibiliser leur nouveau personnel sur les problèmes de l’amiante, et de les inciter à participer aux formations de mise à jour sur la matière, organisées par les pouvoirs compétents. |