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Question écrite concernant le point sur la politique de collecte des déchets enterrés

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1182)

 
Date de réception: 12/07/2022 Date de publication: 30/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/08/2022 Recevable
 
Question   

Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur la politique régionale de collecte et de traitement des déchets enterrés (cf. QE n° 454 et n° 681). Vous avez également répondu à plusieurs questions sur le sujet lors de la réunion de la commission de l'environnement le mercredi 15 décembre 2021.

Cependant, tant dans vos réponses écrites qu'orales, vous avez montré à plusieurs reprises que vous n'êtes pas un fervent partisan de cette forme de collecte des déchets. Selon vous, différentes études ont montré que le taux de tri est plus faible par rapport à la collecte classique des déchets et qu'il y a également plus de dépôts sauvages autour de ces lieux, tout en indiquant néanmoins que d’après une enquête, les habitants du quartier Tivoli (où les déchets sont collectés dans des conteneurs enterrés) sont plutôt satisfaits de leur système enterré de collecte des déchets.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur le fonctionnement des conteneurs à déchets enterrés existant en Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de systèmes de ce type existe-t-il entre-temps, et quelles quantités de déchets (globalement et par catégorie de déchets) sont-elles collectées par ce biais ? Comment évaluez-vous le succès des systèmes existants de collecte des déchets enterrés ?

  • Disposez-vous de chiffres concrets pouvant indiquer les taux de tri insuffisants liés aux systèmes de collecte des déchets enterrés ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Ces pourcentages de tri sont-ils comparables aux chiffres de la collecte classique des déchets ?

  • Disposez-vous de chiffres concrets pouvant indiquer l'augmentation des volumes de dépôts sauvages à proximité des points de collecte des déchets enterrés ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? De quelles quantités de dépôts sauvages parle-t-on, sur une base annuelle (à la fois globalement et ventilées en fonction du type de point de collecte des déchets) ? Quelles mesures supplémentaires prenez-vous le cas échéant pour résoudre ce problème spécifique de dépôt sauvage ?

  • Depuis votre précédente réponse, des administrations ou des communes vous ont-elles contacté au sujet de l'installation éventuelle de tels systèmes de collecte enterrés ? Comment s’est-on concerté avec elles au sujet des possibilités  en la matière ? A-t-on déjà pris la décision de procéder effectivement à l’installation de tels systèmes ? Dans l’affirmative, à quels endroits ces systèmes de collecte enterrés seront-ils installés et quel en sera le coût ? Pouvez-vous expliquer comment ce coût sera réparti entre les acteurs concernés ?

  • Depuis votre dernière réponse, quelles autres études avez-vous effectuées sur le fonctionnement correct et efficace des points de collecte des déchets enterrés, par exemple en examinant des exemples (étrangers) réussis ? Pouvez-vous nous en dire plus ? En quoi cela a-t-il un impact sur la politique dans ce domaine ?

 

 
 
Réponse   

1.

L’Agence Bruxelles-Propreté est consultée par des promoteurs immobiliers, des maîtres d’ouvrages pour des demandes de placement et de collecte des déchets ménagers en conteneurs enterrés adaptés à la construction et à la rénovation de logements collectifs.

 

 

L’Agence donne son accord à de telles demandes sous certaines conditions.

 

Chaque espace-tri a une capacité de 150 logements. La distance maximale de la porte d’entrée de l’immeuble à l’espace-tri est de 80 m. Chaque espace-tri est équipé d’un conteneur enterré pour chacune des 4 fractions (déchets résiduels, papier/carton, PMC, déchets alimentaires).

 

 

La mise en place des espaces-tri est financée par le demandeur. Elle inclut :

 

-             la fourniture des cuves béton, des conteneurs enterrés, des bornes d’introduction et des dispositifs de contrôle d’accès;

-             le placement et la finition de sol;

-             le financement d’un contrat d’entretien/maintenance durant les cinq premières années.

 

L’Agence assure la collecte des déchets ménagers des espaces-tri.

 

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’espaces-tri collectés par l’Agence :

 

Commune

Projet

Nombre d’espaces-tri

Anderlecht

Erasmus

6

Bruxelles

Tivoli

5

Bruxelles

Cité Modèle

3

Anderlecht

Compas

1

Bruxelles

Tour&Taxi

3

Anderlecht

City Dox

2

Anderlecht

Ponthier/Henry

2

 

 

Total: 22

 

En ce qui concerne l’évaluation des espaces-tri, il est, tout d’abord, important de rester attentifs à la qualité du tri dans le cadre de ce mode de collecte.

 

 

L’Agence Bruxelles-Propreté constate en effet que le tri des déchets alimentaires dans les espaces-tri est non conforme. L’Agence est ainsi contrainte de traiter ces déchets par incinération, et pas par biométhanisation.

 

Des dépôts clandestins sont également constatés régulièrement aux abords des espaces-tri. Les volumes sont variables d’un jour à l’autre et plus importants après les week-ends.

2.

En 2021, pour le PMC et le papier/carton, le site de versage n’a transmis à l’Agence aucun signalement d’une non-conformité lors de la vidange du véhicule pour ces 2 flux.

 

Par contre, les résultats de l’analyse de FostPlus sur la qualité des flux collectés en souterrain et la propreté des sites avec des conteneurs enterrés, couplés au coût élevé démontré entre-temps dans diverses communes et intercommunales, démontrent clairement les risques de la collecte via des conteneurs enterrés.

 

FostPlus ayant des objectifs de recyclage ambitieux à atteindre, a exprimé aux 3 Régions de sérieuses réserves quant à cette méthode de collecte souterraine. Diverses dispositions de l’agrément qui stipulent que FostPlus doit collecter et recycler un maximum de tonnes sélectives, en s’efforçant de mettre en place des systèmes de haute qualité et efficaces afin de minimiser les coûts pour le consommateur, ne sont pas compatibles avec cette méthode de collecte. FostPlus soutient donc que la collecte en conteneurs enterrés ne doit pas être encouragée.

 

La qualité du tri doit également encore s’améliorer en ce qui concerne les déchets alimentaires. A ce jour, l’Agence constate que 100% des déchets alimentaires sont non conformes et doivent être vidangés à l’incinérateur.

3.

Ci-dessous les données de poids des déchets clandestins autour des espaces-tri en 2021 et 2022 (de janvier à juillet).

 

 

Poids total en kg

Poids moyen mensuel en kg

Année 2021

27.043

2.254

De janvier à juillet 2022

22.944

3.270

 

 

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette augmentation des déchets clandestins, notamment l’augmentation du nombre d’espaces-tri (22 espaces-tri en 2022 et 18 espaces-tri en 2021).

 

Malgré de nombreux toutes-boîtes distribués et des séances de sensibilisation réalisées auprès des habitants, les espaces-tri subissent des dépôts clandestins.

 

Dès lors, en septembre 2020, des nudges sous forme d’autocollants ont été posés sur les plateformes piétonnes des conteneurs enterrés des 5 espaces-tri de Tivoli. L’objectif était triple: inciter les habitants à s’approprier l’espace public, diminuer les dépôts clandestins et embellir l’espace-tri. Après leur mise en place, l’Agence n’a pas constaté d’impact significatif sur la diminution des déchets clandestins. Le nombre de signalements a quelque peu diminué et l’apparition du premier dépôt clandestin se situait entre 3 et 15 jours après la pose. Les nudges fonctionnent bien pendant un certain temps mais l’Agence ne constate pas de nette diminution. Toutefois, un sondage réalisé auprès des habitants a permis de relever que 71% des répondants trouvent cette initiative utile.

 

Pour renforcer le dispositif, des panneaux informatifs temporaires ont été installés fin septembre 2021 avec la mise en place d’actions de surveillance en partenariat avec la Ville de Bruxelles sur 5 espaces tri. Grâce à ceux-ci, l’Agence constate une diminution des dépôts clandestins types gros volumes.

4.

 

 Certaines communes ont exprimé le fait qu’elles pensent que le système de conteneurs enterrés est à développer au sein de la Région.

 

L’Agence continue la mise en place des conteneurs enterrés dans les nouveaux quartiers, sur base des demandes de promoteurs et selon une répartition des coûts précisée en réponse à la question 1.

5.

Au vu des ressources humaines limitées dont dispose Bruxelles-Propreté, une analyse approfondie d’autres exemples étrangers n’a pas encore pu être réalisée.