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Question écrite concernant les éventuels cas de fraude et de corruption au sein des pouvoirs locaux et des administrations

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1020)

 
Date de réception: 12/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

Le lundi 23 juin dernier, Audit Vlaanderen a fait savoir dans son rapport annuel que le gendarme du gouvernement flamand a reçu en 2021 un total de 119 plaintes concernant d'éventuelles irrégularités (fraude, corruption, etc.) au sein des administrations communales et de l'administration flamande. Concrètement, cela concernait 86 signalements d'éventuels cas de corruption ou de comportement non éthique dans les administrations communales et 33 signalements pour la fonction publique flamande. Audit Vlaanderen confirme ainsi la tendance à la hausse de ces dernières années.

En Région de Bruxelles-Capitale également, le risque d'irrégularités au sein des pouvoirs locaux n'est malheureusement pas exclu. Ainsi, on a récemment appris que la directrice de la Plaatselijke Werkgelegenheidsagentschap de Forest aurait détourné quelque 63.000 euros depuis 2019. La dame en question a apparemment déjà (partiellement) admis la fraude.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

  • Combien de plaintes concernant d'éventuelles irrégularités au sein des administrations communales ou de l'administration bruxelloise ont-elles été enregistrées en 2021 ? Pouvez-vous les ventiler en fonction de la nature de la plainte et de l'administration visée ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ?

  • Quelles suites ont-elles été données à ces plaintes ? Dans quelle proportion les irrégularités ont-elles été confirmées ? Le cas échéant, quelles mesures ont-elles été prises et quelles sanctions ont-elles été imposées ?

  • En particulier, par qui et/ou quel service ces plaintes et enquêtes sont-elles spécifiquement suivies ? Combien d'ETP sont concernés par ce projet ? Comment évaluez-vous leur travail ?

  • Quelles mesures (préventives) prenez-vous afin de limiter au maximum le risque d'éventuels cas de fraude, de corruption ou d'autres irrégularités au sein des administrations communale ou de l'administration ? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous à cette fin ?

  • Bruxelles Pouvoirs locaux dispose-t-il en son sein d’une expertise suffisante pour dépister de manière proactive les éventuels cas d'irrégularités ? Comment et à quelle fréquence ces enquêtes proactives ont-elles lieu ? Dans quelle mesure se concerte-t-on et coopère-t-on avec le service d'audit interne du SPRB ? Quels résultats cette coopération a-t-elle déjà donnés ?

 

 

 
 
Réponse    En sa qualité d’autorité de tutelle, Bruxelles Pouvoirs Locaux exécute ses missions selon les dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à cette ordonnance, il n'existe aucune obligation pour les autorités communales de signaler à Bruxelles Pouvoirs Locaux d'éventuels cas de corruption, de comportement non éthique ou d'irrégularités.

La tutelle administrative sur les autorités communales, telle qu’elle est actuellement organisée, n'est donc pas comparable aux audits approfondis tels qu’exécutés actuellement par Audit Vlaanderen auprès des pouvoirs locaux flamands.

En revanche, il est possible d’introduire une plainte ou un recours gracieux auprès de Bruxelles Pouvoirs Locaux. Une plainte peut être envoyée par voie électronique ou par courrier.
En 2021, Bruxelles Pouvoirs Locaux n'a reçu aucune plainte concernant d'éventuels cas de fraude ou de corruption auprès des administrations communales ou de l'administration bruxelloise.

Il n'existe aucune base légale pour Bruxelles Pouvoirs Locaux lui permettant d’exercer une tutelle préventive sur une éventuelle fraude, corruption ou irrégularité au sein des autorités communales.
Il appartient aux autorités communales d'exercer elles-mêmes un contrôle dans ce domaine. Dans ce cadre, l'article 263undecies, 6° de la Nouvelle Loi communale précise que les communes sont chargées du contrôle interne de leurs activités, en ce compris la prévention de la fraude.