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Question écrite concernant le monitoring des exportations dans les secteurs liés à la défense

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°685)

 
Date de réception: 21/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/08/2022 Recevable
09/09/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Le secteur flamand lié à la défense s’avère être beaucoup plus vaste et diversifié que ce que l'on peut déduire du secteur des armes sous licence, comme il ressort d’un nouveau rapport du Vlaams Vredeinstituut. Ce rapport met également en garde contre les nouveaux défis qui vont de pair, en soulignant notamment que les secteurs de haute technologie tels que la robotique, l'intelligence artificielle, la biotechnologie, l'informatique quantique, l’astronomie et la cybersécurité prennent une importance croissante dans les applications militaires.

Déterminer si des biens ou des technologies sont "spécifiquement adaptés ou développés pour un usage militaire" et nécessitent donc une licence est un défi majeur pour toutes les Régions. L'exemple des écrans Barco, qui ont été intégrés de manière incontrôlée dans les canons antiaériens russes Pantsir, illustre que ce défi est déjà réel pour les produits existants.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Comment se déroule le contrôle des secteurs liés à la défense en Région de Bruxelles-Capitale ? Quels sont les acteurs qui assistent l'administration à cet égard ? Êtes-vous également assisté par le Vlaams Vredeinstituut afin de pouvoir établir des rapports corrects en Région bruxelloise ?

  • Quelle est l’ampleur exacte de ces secteurs et la situation par rapport aux années précédentes ? Que représente cette ampleur par rapport à celle du secteur des armes sous licence ? Quelle est l'étendue de cette "zone grise" en Région de Bruxelles-Capitale ? Quelles campagnes de sensibilisation sont-elles  menées à cet égard ? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous à cet égard ?

  • Dans quels pays la Région de Bruxelles-Capitale exporte-t-elle des produits liés aux secteurs de la défense et/ou de la haute technologie susmentionnés (à la fois globalement et par secteur) ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? Comment évoluent les parts de marché par pays concerné ? Des cas problématiques ont-ils également été constatés à ce niveau ? Dans l’affirmative, existe-t-il une procédure pour informer les entreprises à ce sujet et leur rappeler leurs responsabilités ?
 
 
Réponse    En Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs actions sont entreprises depuis à présent quatre ans :
a. En 2018, conjointement avec la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale a publié des lignes directrices destinées à l’ensemble des universités (incluant l’Ecole Royale Militaire) et centres de recherches établis à Bruxelles. Le but est de sensibiliser le monde académique et de la recherche à l’exportation de technologies à double usage, parfois réalisée à l’insu des chercheurs. Il est donc important que les chercheurs soient sensibilisés à la problématique. C’est la raison pour laquelle des réunions sont organisées deux fois par an, afin de maintenir le monde académique informé des évolutions en matière de réglementation des biens à double usage et d’échanger des best practices en la matière. Ces réunions ont notamment permis de créer, au sein de chaque université, une autorité responsable pour la supervision de cette problématique et la sensibilisation régulière des chercheurs, en coordination avec les autorités compétentes en matière d’octroi de licence. La prochaine réunion est prévue à l’automne 2022.

b.Étant donné que le Vlaamse Vredesinstituut (VVI) dépend de la Vlaamse Overheid, il semble délicat de recourir aux services du VVI pour les entreprises établies en Région de Bruxelles-Capitale. En revanche, des services et structures comme Hub.brussels et BECI ont déjà été sollicités dans le passé afin d’identifier les entreprises potentiellement concernées par le secteur de l’armement.
c.En 2021, la Cellule licences a commandé une étude destinée à rassembler les informations suivantes :

(1) Un état général de la science en matière de technologies émergentes (emerging technologies ou EMT). Cela fait suite à une consultation publique lancée par le Département du commerce des Etats-Unis visant à recueillir des commentaires sur « les critères qui permettraient d’identifier les technologies émergentes essentielles à la sécurité nationale des Etats-Unis ». Dans ce cadre, l’Union européenne a été sollicitée par les Etats-Unis afin de réaliser un état des lieux sur 14 technologies émergentes. Il s’agit des technologies reprises dans le tableau ci-dessous.
(2 )Une démarche similaire a été demandée dans le cadre de l’armement autonome. En effet, les Etats parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCW) discutent depuis 2014 des « questions liées aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes et il semblait utile que la Région de Bruxelles-Capitale soit informée de l’état de la science.
(3) Un état de la science spécifique en Région de Bruxelles-Capitale a été demandé pour les points (1) et (2). Cette partie de l’étude est en cours de réalisation.
(4)La création d’une plate-forme qui réaliserait une concertation annuelle entre les différentes autorités fédérales et fédérées compétentes (Régions, SPF Affaires étrangères, SPF Economie…). En effet, il apparaît que le suivi des technologies émergentes nécessite une coordination entre les différentes autorités, afin de mutualiser les ressources et les expertises.
(Voir Annexe)

-La réponse apportée à la question précédente démontre toute l’attention portée au secteur des biens et technologies à double usage. En ce qui concerne l’étendue du secteur, celle-ci fait l’objet d’une concertation régulière avec la Sûreté de l’Etat, qui informe la Cellule licences de toute entreprise susceptible d’exercer des activités dans le secteur de l’armement et des biens à double usage. De la même manière, la Cellule licences informe la Sûreté de l’Etat de toute nouvelle entreprise dans le secteur. Les douanes sont également associées au processus à des fins de contrôle. De même, lorsque des sociétés changent de siège social et s’installent dans une autre Région, un échange d’informations est opéré entre les Régions concernées afin d’optimiser le contrôle des entreprises.

(1) L’ensemble des pays concernés par les exportations de produits liés à la défense ( = biens et technologies militaires) et de biens et technologies à double usage sont repris de manière générale dans les rapports annuels établis par la Cellule licences.
(2) Compte tenu du faible nombre de licences, établir une tendance s’avère peu pertinente et ce depuis plusieurs années.
(3) En matière d’exportations de produits liés à la défense et de biens et technologies à double usage, il n’y a pas de réel problème rencontré par les entreprises car celles-ci introduisent, depuis de nombreuses, années, des licences pour des biens presque identiques (par entreprise).
(4) Les nouvelles sociétés, quant à elles, sont informées des procédures par la Cellule licences.
(5) Cela étant, un séminaire d’information devra idéalement être tenu dans le courant de l’année 2021 - début 2022.
(6) De même, un ensemble de lignes directrices en matière d’Internal Compliance Program est en cours de rédaction, conformément à ce qui est exigé par la nouvelle réglementation double usage (UE) 2021/821.