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Question écrite concernant le nombre de testateurs mineurs en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°501)

 
Date de réception: 06/09/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2022 Recevable
 
Question   

Des droits de succession sont dus sur tout héritage. Leur montant dépend du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, de l'importance de la succession et de la composition de l'héritage (meuble et immeuble).

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Combien de mineurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale sont-ils décédés en 2021 ? Dans quelle proportion de ces décès des droits de succession ont-ils effectivement dû être payés ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ?

  • Quels sont les montants de droits de succession enrôlés à ce titre (par an) ? Ces montants sont-ils comparables à ceux des années précédentes ?

  • Étudiez-vous l’éventualité d’une réforme ou d’une suppression des droits de succession pour les testateurs mineurs en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

 
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants.

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale qui assure le service des droits de succession pour notre compte a identifié pour la période de 2010 à 2021 quelque 1.190 décès au total de mineurs dont le domicile fiscal était situé à Bruxelles, soit en moyenne une centaine de décès par an. Dans bon nombre de cas, l'âge du défunt est inférieur à 1 an (les enfants mort-nés, entre autres).

La grande majorité des décès concernés ne donnent pas lieu au dépôt d'une déclaration de succession, une exemption étant prévue par l'article 54, 2° du Code des droits de succession pour les défunts dont l'actif net (une fois déduction des éventuelles dettes et des frais funéraires) ne dépasse pas 1.250 EUR.

Dans les quelques cas où l'actif net dépasse ce seuil, les parents du mineur décédé sont exemptés de droits de succession sur la première tranche de 15.000 EUR chacun. Les héritiers tenus de payer des droits de succession sont donc majoritairement les frères et sœurs du mineur décédé, ceux-ci ne bénéficiant pas de la réduction sur la première tranche de 15.000 EUR.

Selon les données disponibles, au cours de la période de 2010-2021, seuls 4 déclarations de succession de ce type ont été déposées pour lesquelles un total de 1.147,08 EUR a dû être payé en droits de succession.

La perte d'un enfant est terrible et, idéalement, personne ne devrait faire face à des questions d'argent dans des circonstances aussi douloureuses, mais au vu de ce qui précède, l'instauration d’un régime dérogatoire du fait que le défunt est mineur ne se pose pas dans l’immédiat.