Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la résolution visant à allonger le congé pour décès accordé aux agents des services publics régionaux de Bruxelles qui a été adoptée
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°515)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/09/2022 | Recevable |
| Question | En juin 2021, deux propositions de résolution visant l’allongement du congé pour décès accordé aux agents des services publics régionaux de Bruxelles et des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale endeuillés par la perte d'un enfant ont été adoptées - l'une au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'autre au sein de la Commission communautaire commune (cf. A-184/1-19/20 et B-78/1-20-21). Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : · Pouvez-vous expliquer quelles mesures ont déjà été prises pour mettre en œuvre cette résolution adoptée ? Pouvez-vous préciser si les fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles qui pleurent la perte d'un enfant peuvent déjà compter sur un congé de deuil élargi ? Les négociations syndicales à ce sujet sont-elles déjà terminées ? Le congé de deuil élargi a été introduit dans le statut des services publics régionaux et des OIP bruxellois par la modification des articles y relatifs (soit l’article 194 du statut OIP et, l’article 187 du statut OIP). Désormais, le fonctionnaire bruxellois bénéficie d'un congé de 10 jours ouvrables (au lieu de 4 jours ouvrables) à la suite du décès d'un parent au premier degré soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou du partenaire cohabitant du fonctionnaire. A la suite de la clôture des négociations au Secteur XV intervenue le 8 février 2022, le texte modificatif du statut a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et approuvé . en troisième et dernière lecture le 29-09-2022 par le Gouvernement. L'arrêté a été publié au Moniteur belge le 13 octobre 2022. · Disposez-vous de chiffres pouvant indiquer combien de fonctionnaires du service public régional de Bruxelles ont jusqu'ici été confrontés à la perte d'un enfant en 2022 ? Quelle différence y a-t-il entre ces chiffres et ceux des années précédentes ? Dans chacun de ces cas, pouvez-vous également préciser pendant combien de temps le fonctionnaire en question a été effectivement absent en raison de cette perte ? Nous ne disposons pas encore de chiffres relatifs au congé de deuil « en général », c'est-à-dire le nombre de fonctionnaires par organisme (Service public régional de Bruxelles et Organismes d'intérêt public) par an qui prennent ce congé |