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Question écrite concernant la politique concrète en matière de bien-être animal au sein des zones de police bruxelloises, en collaboration avec Bruxelles Environnement

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°911)

 
Date de réception: 23/09/2022 Date de publication: 16/11/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/09/2022 Recevable
 
Question   

Plusieurs organisations de défense des animaux constatent que très souvent, les zones de police de notre pays ne sont pas (suffisamment) au courant de la législation en vigueur en matière de bien-être animal. Une méconnaissance qui n'est pas sans conséquences, puisqu'elle empêche que les cas de maltraitance animale soient détectés ou traités correctement.

Néanmoins, dans plusieurs zones de police du pays, comme à Courtrai, Liège ou encore Charleroi, une cellule bien-être animal a été mise en place ou un policier au moins a été désigné pour se spécialiser dans ce domaine.

Le policier responsable de cette cellule est un interlocuteur privilégié qui connaît la législation en vigueur, les différentes infractions, les procédures et les mesures à prendre en cas de négligence ou de maltraitance animales.

En même temps, pour lutter efficacement contre la maltraitance et la négligence animales, il faut une excellente coopération et une bonne communication entre tous les acteurs du secteur : les zones de police, les communes (bourgmestre et/ou échevin chargé du bien-être animal), les vétérinaires/inspecteurs communaux ou régionaux, ainsi que les refuges et associations qui s’occupent des animaux lorsqu’ils ont besoin d’un lieu d’accueil ou d'un abri.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Dans combien de zones de police une telle cellule de bien-être animal existe-t-elle déjà et combien de personnes y sont-elles affectées ?

  • Quelles actions le gouvernement bruxellois entreprend-il afin de créer de telles cellules dans les zones de police bruxelloises ?

  • Quelle vision ou politique poursuit-on dans ce domaine, dans le cadre du Bien-être animal ou de Bruxelles – Prévention et Sécurité ? Quelle coordination et quelles formations vont-elles de pair ?

  • Quelle concertation a-t-elle lieu avec Gaia et/ou d'autres organisations de défense des animaux à cet égard ?

  • Comment se déroule la collaboration entre les communes, les zones de police et l'administration régionale compétente (Bruxelles Environnement) en la matière ?

  • Comment les cas de maltraitance animale sont-ils réellement détectés ? Cela se fait-il uniquement sur la base de plaintes ou également par d'autres moyens (proactifs) ?

  • Avec quels refuges ou organismes d’accueil des animaux les zones de police et Bruxelles Environnement collaborent-ils pour accueillir les animaux maltraités ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Les six zones de police locale de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale ne disposent pas toute d’une cellule "bien-être animal » au sens strict du terme, certaines ayant préféré la désignation d’une personne de contact formée à cette matière, alors que d’autres ont choisi de formaliser l’existence d’une unité de protection des animaux.


Ainsi, des informations qui m’ont été transmises par les zones, il en ressort que la zone de police de Bruxelles-Capitale/Ixelles a depuis 2018 désigné officiellement un référent « bien-être animal » pour l’ensemble de la zone de police. Cette personne est appuyée par une vingtaine de collègues répartis au sein des directions territoriales de la zone. Ces effectifs remplissent diverses missions et constituent un réseau avec la possibilité de pouvoir disposer d’une personne de contact en permanence. Tous ont reçu une formation spécifique dispensée par Bruxelles Environnement afin de compléter les heures dédiées à cette matière lors de la formation de base à l’ERIP.

La zone de police Ouest (Molenbeek-Saint-Jean/Jette/Koekelberg/Ganshoren) peut compter sur la présence d’une personne de contact en charge de cette matière.

La zone de police Midi (Anderlecht/Forest/Saint-Gilles) dispose quant à elle d’une cellule « bien-être animal » composée de deux équivalents temps plein qui travaillent en permanence avec leurs collègues de la zone de police.

La zone de police Marlow (Uccle/Watermael-Boisfort/Auderghem) a, depuis 2021, formalisé l’existence d’une unité de protection des animaux dans son organisation. Cette compétence relevant dans le passé des responsabilités des directions, le choix a été porté sur la mise en place d’une cellule spécifique composée de deux équivalents temps plein qui ont été formés afin de gérer les demandes et les interventions.

La zone de police Montgomery (Evere/ Woluwé Saint Pierre/ Woluwé Saint Lambert) a de son côté, développé une cellule bien-être animal depuis le 01/01/22. Cette cellule est composée d’un organe de coordination (4 membres du personnel ayant aussi d’autres missions) et d’un réseau composé de 13 membres du personnel issus des différents services de la zone.

Enfin, la zone de police Nord peut compter sur une personne de référence « bien-être animal » pour l’ensemble de la zone de police et de deux personnes chargées du suivi dans les commissariats.

Plusieurs initiatives ont été prises récemment au niveau régional, comme la mise en place de formations interdisciplinaires ou de colloques au sein de Bruxelles Environnement sur le thème du bien-être animal. Un groupe de travail spécifique y a également été mis en place et les forces de police de la Région sont invitées à y participer. Le projet s’intitule « AWIBRU » (Animal Welfare Initiave Brussels). Lors de la première phase des travaux de ce groupe, les habitants, les organisations de protection animale, les gardiens de parc, les gardes communaux, les policiers, les échevins et les administrations communales ont été interrogés sur les initiatives existantes à propos des animaux et de leur protection dans leur commune. Une vue d'ensemble de l'approche actuelle des initiatives, des succès et des obstacles en matière de bien-être animal dans les communes a ainsi pu être déterminée. Les résultats de cette première phase permettront d'élaborer des outils de bonnes pratiques et un plan d'action avec des priorités et des recommandations pour améliorer le bien-être animal dans la Région de Bruxelles-Capitale.

En outre, des sessions de formation « initiation au droit animalier » sont organisées au sein de l'Ecole de Police de Bruxelles. Tous les membres du personnel des services de police y ont accès. L’attention des policiers est attirée sur les thèmes évoqués ci-dessus, mais aussi pour souligner l'importance d'une approche qualitative des situations impliquant des animaux.

En collaboration avec les communes, des visites de refuges sont organisées et une formation premiers soins pour animaux » est également dispensées pour les référents des zones de police en matière du bien-être animal.

En outre, des procédures ont été standardisées telles que :
· La procédure policière à suivre en cas de maltraitance.
· La procédure policière à suivre en cas de morsure.
· La procédure policière à suivre en cas d’animal perdu/retrouvé/orphelin.
· La procédure policière à suivre en cas d’animal blessé ou décédé.
· La collaboration avec les partenaires internes et externes.
· L’amélioration des moyens matériels au sein des zones de police.

Lorsque des cas de plaintes de nature domestique sont introduites, on constate qu’elles portent régulièrement sur les mauvaises odeurs ou des aboiements incessants, ce qui permet d'identifier ainsi des infractions à la législation sur le bien-être animal. A certaines occasions, telles que des réunions ou des festivités où des animaux sont présents, ou encore lorsque des informations concernant des atteintes à l'espace public sont communiquées, des actions de contrôle peuvent être menées. Il est toutefois demandé aux différents acteurs de terrain (patrouilles d’intervention, inspecteur de quartiers, etc.) d’être attentifs au bien-être animal.

Enfin, les zones de police travaillent en partenariat avec différents organismes de protection des animaux tels que la Croix Bleue ou Veeweyde qui sont disponibles pour la prise en charge et l’identification des animaux mais aussi pourvoir à leur alimentation en cas de besoin.