Question écrite concernant le recours aux pharmaciens dans la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales - suivi et état des lieux de la résolution A-179/1
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°914)
| Date de réception: 27/09/2022 | Date de publication: 16/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/09/2022 | Recevable | |||
| 09/11/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pendant la crise du covid, le besoin de points d'alerte supplémentaires pour les violences intrafamiliales et conjugales s'est avéré très important. Il était urgent de créer de nouveaux canaux d’alerte. Entre-temps, il y a deux ans que la résolution A-179 a été approuvée pour mettre en place un système d’alerte des violences intrafamiliales et conjugales en partenariat avec les pharmacies. Entre-temps, d'une part, le pic de la crise du covid est derrière nous, et d'autre part, ce système aurait également dû être mis en œuvre. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Dans le contexte du confinement généralisé dû à la pandémie de Covid-19, la Région a entamé un travail de soutien aux officines pharmaceutiques en élaborant et en distribuant, sous la coordination d’equal.brussels avec safe.brussels et en collaboration avec l’Union des Pharmaciens de Bruxelles (UPB), la brochure ‘Relais pharmacie : Parlez-en à votre pharmacien’. Destinée aux pharmacien(ne)s, celle-ci offre des conseils sur les postures et réactions à prendre face aux victimes de violences intrafamiliales (VIF) qui se présenteraient dans leur officine, et indique les services spécialisés ou d’urgence disponibles vers lesquels ils peuvent orienter les victimes. Une liste, élaborée dans ce cadre par safe.brussels avec les communes bruxelloises et détaillant les services disponibles au niveau local pouvant apporter un soutien crucial aux victimes de violences intrafamiliales, y compris en période de confinement, a été mise à disposition des pharmaciens avec la brochure. Cette brochure a également fait l’objet d’un webinaire de présentation auprès des pharmacien(ne)s bruxellois(es) en octobre 2021 et sa publication a été le sujet d’articles dans la presse, contribuant à la sensibilisation du public concernant le dispositif mis en place et la problématique des VIF. Depuis septembre 2021, un Groupe de Travail opérationnel « Violences intrafamiliales » (GT VIF) réunissant les zones de polices et services de prévention communaux bruxellois a été organisé par safe.brussels pour permettre la diffusion et l’échange des pratiques existantes et proposer la mise en place de projets communs. Ce GT, qui se réunit régulièrement, a été mis en place pour faciliter le suivi de la résolution VIF du Parlement bruxellois et à la suite des discussions y relatives au sein du CORES. Ce dernier a en effet approuvé la proposition d’une concertation sur ce thème. L’existence de ce GT a déjà permis d’initier une concertation avec l’ensemble des Zones de Police bruxelloises sur leurs structures organisationnelles en ce qui concerne les VIF et l’accueil des victimes, mais aussi de mettre en avant les services et bonnes pratiques existantes en la matière au niveau local. Ce sont ainsi les représentants des 6 Zones de Police et de 15 communes bruxelloises qui ont participé de manière régulière à 4 rencontres du GT entre septembre 2021 et juin 2022. Ces rencontres ont permis d’aborder les thèmes et mener les actions suivantes : - Présentation des actions régionales en cours. - Visibilité accrue des actions des partenaires locaux et zonaux - Présentation par le Parquet de la mesure judiciaire d’Interdiction temporaire de résidence (ITR) et échanges sur les difficultés et possibilités d’action des acteurs locaux. - Echange et collecte de bonnes pratiques en termes de structure organisationnelle et d’actions/projets menés par les acteurs locaux et zonaux. - Présentation et échanges avec d’autres acteurs pertinents, à divers échelons institutionnels, dans la lutte contre les VIF, tels que : equal.brussels, le SPF Intérieur et le parquet - Etat des lieux et rapport de suivi de la résolution VIF. L’existence du GT VIF avec les Zones de Police et Communes bruxelloises permet donc de favoriser et faciliter le lien de ces acteurs avec l’initiative du ‘Relais pharmacie’ en actualisant par exemple la liste des services locaux au besoin. Une actualisation de la liste est prévue pour le début de l’année 2023 dans le cadre du GT VIF. Enfin, afin de créer des synergies sur des initiatives similaires entre professionnel.le.s de terrain, BPS a favorisé et facilité la participation de représentants de l’UPB au Projet DPO (pour Dépistage, Prise en charge, Orientation), piloté par la Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF) et soutenu financièrement par safe.brussels et equal.brussels. L’objet de ce projet est d’améliorer les pratiques de détection des violences conjugales et sexuelles, de prise en charge et d’orientation des victimes en coconstruisant un outil pratique, accessible et commun aux professionnel.le.s des secteurs social, santé, police et justice. Cet outil propose des éléments pour détecter des signes selon laquelle une personne peut être victime de violences, donne des informations sur les besoins des victimes et leur prise en charge, prodigue des conseils à la prise en charge et fourni des informations pour les orientations. En matière de formation des acteurs de terrain à la problématique des VIF, plusieurs initiatives à portée régionale peuvent être soulignées dans le chef de Brusafe. Le premier Plan Régional de Formation, basé sur les orientations du premier PGSP 2017-20 et coordonné par Brusafe, avait déjà permis d’identifier certains thèmes liés aux VIF et de mettre en œuvre des formations multidisciplinaires sur les VIF. De manière très concrète, dès 2018, des professionnels de la prévention, de la sécurité et du secours ont pu suivre la formation VIF – violences sexuelles, une formation organisée en atelier multi-acteurs (avec formateurs issus des services famille/jeunesse des ZP et secteur associatif). La formation a porté sur l’accueil et le recueil de témoignage des victimes. Des outils pédagogiques ont été remis à tous les participants dont une vidéo de sensibilisation réalisée par equal.brussels. Les personnes ainsi formées sont, entre autres, des policiers des Zones de police, éducateurs, médiateurs, gardiens de la paix (GDP), magistrats du Parquet. Cette offre multidisciplinaire de formation a connu un coup d’arrêt avec la crise sanitaire. Cependant, à la suite de l’adoption du second PGSP et du Plan régional de formation 2021-2024 (PRF), un pôle consacré aux violences intrafamiliales a vu le jour, prolongeant en quelque sorte les travaux entamés depuis 2018. Dans sa déclaration commune de politique générale de juillet 2019, le Gouvernement bruxellois confiait en effet à Brusafe la tâche de développer des pôles de compétences. Ces groupes d’experts, réunis autour de thématiques nécessitant une approche multidisciplinaire, répondent aux objectifs suivants : 1. S’adresser à des réalités bruxelloises ; 2. Impliquer au minimum deux secteurs professionnels ; 3. Renforcer, coordonner et valoriser l’expertise ; 4. Aboutir à une formation multidisciplinaire. Le pôle de compétences consacré aux VIF ainsi mis en place se compose de la police, du parquet de Bruxelles, de l’École régionale et intercommunale de Police (ERIP), de l’École Régionale d’Administration Publique (ERAP), de l’Institut de formation pour l’aide médicale urgente (IFAMU), de safe.brussels, d’equal.brussels et des cabinets compétents. Ces différents acteurs doivent préparer, sous le pilotage de Brusafe, de nouvelles formations pluridisciplinaires qui impliqueront à la fois la police et d’autres acteurs du secteur de la prévention et de la sécurité (agents de prévention, médiateurs communaux, pompiers, ambulanciers, gardiens de la paix etc.). La rencontre de ces experts permet également de participer au cadastre des formations et de recueillir les besoins du terrain, tout en inscrivant ces efforts dans le deuxième Plan Régional de Formation des métiers de la prévention et de la sécurité coordonné par Brusafe. Dans ce contexte, une journée d’étude est d’ores et déjà programmée par Brusafe le 6 décembre prochain. Il est prévu d’y aborder 4 thématiques à savoir : 1. La Détection par la reconnaissance des signaux et indicateurs des VIF ; 2. La Réaction c’est-à-dire l’attitude et le savoir-être attendus des intervenants de première ligne ; 3. L’Orientation par la présentation des acteurs de l’accueil ainsi que du cadre général bruxellois ; 4. Le secret professionnel et médical. L’objectif de cette journée d’étude est de faire émerger des pistes d’actions pour réorganiser, le cas échéant, des formations existantes voire même pour susciter la création de nouvelles formations. Afin de faciliter la concertation entre les acteurs de terrain, une Task Force intrabruxelloise VIF avait été créée, pilotée par le cabinet de la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou, chargée de l’Egalité des Chances, afin de coordonner l’action concernant les problématiques spécifiques à la Région bruxelloise en matière de VIF dans un contexte de confinement et répondre au mieux aux demandes spécifiques du terrain bruxellois en les relayant, si nécessaire, auprès d’autres instances. Cette Task Force intrabruxelloise avait pour ambition de réunir tant le niveau institutionnel que les acteurs de première ligne et de terrain. Safe.brussels a pu assurer la coordination entre les membres du CORES (où sont représentés les Zones de police et communes bruxelloises ainsi que le Procureur du Roi) et la Task Force VIF intrabruxelloise, dont il est membre. Cette Task Force a permis des échanges d’expérience et la concertation opérationnelle entre acteurs de première ligne et les administrations. L’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité a ainsi pu y présenter ses deux analyses dédiées aux violences intrafamiliales en Région bruxelloise pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus. Chiffres en matière de violences intrafamiliales Il est complexe d’obtenir une image complète d’une problématique comme celle des violences intrafamiliales en raison d’un faible rapportage de celles-ci. À côté des chiffres enregistrés par la police, il existe un chiffre noir important, que l’on peut tenter d’approcher à partir notamment des données d’associations spécialisées, comme les lignes d’écoute (0800/30.030, 1712) ou le centre de prévention des violences conjugales et familiales (CPVCF). C’est cette démarche multisource que l’Observatoire de safe.brussels a mise en œuvre dès le début de la crise sanitaire, débouchant sur la publication de 2 focus sur les violences intrafamiliales pendant cette période. Les chiffres complets pour 2020 ont aussi été présentés dans le rapport 2020 de l’Observatoire et les chiffres 2021 seront publiés prochainement dans le Rapport 2021 de l’Observatoire. Les statistiques policières de criminalité présentent des chiffres consolidés pour 2021 – pas encore pour 2022. Les violences intrafamiliales y apparaissent comme un phénomène criminel – une nuance importante car il n’est pas possible d’additionner les différents items présents dans les statistiques policières. On peut relever de manière générale une hausse des faits par rapport à 2020, la crise sanitaire ayant entraîné une diminution du signalement des faits avec l’isolement accru des victimes induit par les mesures sanitaires. En 2021, pour la RBC, la police a ainsi enregistré : - 2.355 violences physiques dans le couple (+3% par rapport à 2020) - 1.087 faits de violences psychiques dans le couple (-1% par rapport à 2020) - 557 faits de violences physiques envers des descendants (+13% par rapport à 2020) - 471 faits de violences physiques envers d’autres membres de la famille (+17%). La répartition des statistiques de violences dans le couple pour les différentes zones de police est donnée en annexe. Pour rappel, ces chiffres ne peuvent être considérés comme une image complète de la réalité car ils reflètent uniquement les PV dressés, soit suite à une plainte, soit lorsqu’un policier constate (p. ex. des violences physiques lors d’une intervention). Ceci peut expliquer la prépondérance des violences physiques dans les chiffres enregistrés et les chiffres très bas en matière de violences sexuelles, par exemple. Pour le surplus, en ce qui concerne vos autres questions, je vous renvoie vers la réponse de la Secrétaire d’Etat en charge des l’égalité des chances, ma collègue Ben Hamou. |