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Question écrite concernant les sages-femmes indépendantes et l'aide régionale à la formation et à la consultance

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°629)

 
Date de réception: 11/10/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/10/2022 Recevable
 
Question   

Il y a peu, De Standaard titrait que le revenu d'une sage-femme indépendante est extrêmement faible. Si faible, même, que beaucoup abandonnent.

À Bruxelles aussi, les cabinets de sages-femmes réduisent leur offre, faute de personnel. Ici, leur situation est même encore un peu moins bonne qu'en Flandre. Les sages-femmes et, par extension, tout indépendant du secteur de la santé à Bruxelles, n'ont pas droit à l'aide régionale à la formation et à la consultance. Seules les personnes qui travaillent dans une crèche y ont droit.

Le monde médical évolue, et on attend logiquement de ces personnes qu'elles se tiennent au courant des derniers développements. De plus, on parle ici de relations avec des personnes très vulnérables : les nourrissons et leurs mères qui viennent d'accoucher. L'accessibilité à la formation est donc très importante.

Malheureusement, ces professionnelles, et par extension tous les professionnels du secteur de la santé, sont dans l’incapacité de continuer à payer eux-mêmes ces formations, qui sont dans l'intérêt de la santé publique.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Dans quelle mesure le nombre de sages-femmes a-t-il augmenté à Bruxelles ces dernières années ? Disposez-vous de chiffres pour étayer l'offre et la demande de services fournis par les sages-femmes à Bruxelles ? Pouvez-vous montrer une évolution au cours des dernières années ?

  • Avez-vous vous-même reçu des demandes de sages-femmes indépendantes à Bruxelles concernant une demande d’aide à la formation ? Avez-vous reçu une délégation et cherché des solutions ensemble ?

  • Recevez-vous des signaux similaires de la part d'autres professions du secteur de la santé ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

  • Pouvez-vous expliquer pourquoi, dans le secteur de la santé, l’aide régionale à la formation et à la consultance a été limitée aux travailleurs indépendants du secteur de la garde d'enfants ?

  • Le gouvernement étudie-t-il la possibilité d'étendre cette mesure aux sages-femmes, et de préférence à l'ensemble du secteur de la santé, à l’instar de la Flandre ?

 
 
 
Réponse    Le visa d’accès à la profession de sage-femme est délivré par le SPF Santé publique dont le site répertorie les chiffres relatifs au nombre de sage-femme actives.
La prime formation octroyée par Bruxelles Economie Emploi, comme les autres primes encadrées légalement par l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, est destinée aux entreprises, c’est-à-dire que cela exclut les entreprises publiques, les entreprises exerçant des missions d’intérêt général, les entreprises dont l’objet social n’a pas de caractère économique et commercial et les entreprises dont le financement d’origine publique dépasse 50%. Les secteurs de la santé humaine et de l’action sociale en sont donc de facto exclus à l’exception des crèches et garderies d’enfants.