Question écrite concernant le point sur la politique et l'encadrement des mini-maisons
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1018)
| Date de réception: 12/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | Il y a quelque temps, j'ai eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la politique et le cadre réglementaire en matière de mini-maisons (tiny houses) (voir les QE n° 137 à Mme Ben Hamou et n° 144 à M. Smet). Ces réponses, ainsi que les réponses aux questions posées ensuite par d'autres collègues, ont mis en évidence l'absence de réglementation spécifique sur les mini-maisons en Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, des efforts étaient consentis afin de lever ces obstacles et de permettre à cette forme alternative de logement de bénéficier d'un cadre urbanistique clair. En outre, je tiens à souligner que, ces derniers mois, on voit de plus en plus souvent apparaître de tels logements modulaires sur des terrains en friche dans la Région de Bruxelles-Capitale. Plusieurs de ces projets ont toutefois été retardés parce qu’on ne savait pas avec certitude qui était censé délivrer les permis d’urbanisme correspondants. D'où mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant la position du Gouvernement bruxellois relative à l’utilisation de tiny houses, nous étudions toute demande qui nous parvient des associations de terrain. Par ailleurs, les discussions sur le cadre à octroyer aux Tiny Houses est en cours via la réforme Good Living. En guise d’exemple, un opérateur actif dans le domaine des woonbox a pris contact récemment avec le cabinet pour s’enquérir des moyens de financements existants et, le cas échéant, introduire une demande de subside facultatif concernant le développement de leurs villages modulaires Toutefois, il convient de garder à l’esprit un obstacle structurel à la mobilisation de Tiny Houses : la raréfaction du foncier. En effet, le développement de Tiny Houses, même en vue de lutter contre le sans-abrisme, nécessite la mobilisation d’espaces sur lesquels les installer. Or, vous savez comme moi que la mobilisation de terrains vacants pour du logement, qu’il s’agisse de logement social, de logement modulaire ou de Tiny Houses, est source de tension croissante en Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne le nombre de tiny houses mises en service, sur base du contrôle des inventaires de logements au 30/09/2022 que les AIS ont dû transmettre à Bruxelles Logement pour leur demande de subside, il est apparu que plusieurs logements de l’AIS Baita étaient en fait des « tiny houses ». Ces logements sont au nombre de 11. Six d’entre eux sont situés à Forest et 5 sont situés à Neder-Over-Heembeek. Pour ce qui concerne les AIPL, en général, celles-ci ne mettent pas en place de Tiny houses. Il semblerait que ce type de logements ne solutionne pas durablement la pénurie de logements à Bruxelles. Dans un extrait du rapport d’activités de Union des Locataires Saint-Gilles on peut d’ailleurs lire : « Isis propose que les AIPL gèrent des logements alternatifs (tiny house, occupations temporaires, containers, habitats modulaires), intéressants dans le cadre de réels choix de vie mais ce n’était pas du tout cela que nous revendiquions, comme solution à la crise du logement ! Ce que nous voulions c’est une augmentation drastique du nombre de logements sociaux ou assimilés, une diminution des loyers dans le privé, une réhabilitation de logements de qualité, une amélioration de l’habitabilité des logements privés et sociaux pas des huttes ou des containers pour loger les pauvres !!! ». Seule l’association Centrum Ambulante Diensten de Boei envisageait dans son rapport d’activités 2021, la mise en place de telles infrastructures. Dans le cadre de l'élargissement de leur offre de logements, elle envisageait de créer un modèle de logement alternatif : la construction de 3 à 4 unités de logement compactes (par exemple des Tiny houses) sur le site d'une Maison Bouée (Félix Sterckxstraat, 34 - 1020 Laeken) avec un espace partagé. Pour élaborer ce projet, elle a eu plusieurs contacts avec le Centre de Connaissances (Kenniscentrum). Celui-ci les a aidée en 2021 dans les recherches préliminaires de ce type de projet de construction : contacts urbanisme, possibilités de construction, avant-projets ... mais les résultats ne sont pas connu. Concernant le taux d’occupation moyen de ce type d’habitation, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations à ce sujet. En ce qui concerne l’étude par Bruxelles Logement d’emplacements possibles dans la région pour des tiny houses, sachez que le montage des projets et l’implantation des tiny houses ne relèvent pas de l’administration. Ces projets émanent des associations de terrain. Il appartient par contre à l’administration d’étudier toutes les demandes de soutien qu’elle recevra. Concernant vos deux dernière questions, je vous renvoie à la réponse de mon collègue en charge de l’urbanisme, Monsieur Pascal Smet. |