Question écrite concernant le point sur la politique et l'encadrement des mini-maisons
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°734)
| Date de réception: 12/10/2022 | Date de publication: 07/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | Il y a quelque temps, j'ai eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la politique et le cadre réglementaire en matière de mini-maisons (tiny houses) (voir les QE n° 137 à Mme Ben Hamou et n° 144 à M. Smet). Ces réponses, ainsi que les réponses aux questions posées ensuite par d'autres collègues, ont mis en évidence l'absence de réglementation spécifique sur les mini-maisons en Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, des efforts étaient consentis afin de lever ces obstacles et de permettre à cette forme alternative de logement de bénéficier d'un cadre urbanistique clair. En outre, je tiens à souligner que, ces derniers mois, on voit de plus en plus souvent apparaître de tels logements modulaires sur des terrains en friche dans la Région de Bruxelles-Capitale. Plusieurs de ces projets ont toutefois été retardés parce qu’on ne savait pas avec certitude qui était censé délivrer les permis d’urbanisme correspondants. D'où mes questions :
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| Réponse | Les demandes de permis sont instruites par la commune ou par le fonctionnaire délégué conformément aux articles 123/1 et 123/2 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire ( CoBAT), comme pour toute demande de permis. Il n’y a pas de confusion possible. Le fait que l’objet de la demande soit une Tiny house n’a pas d’influence sur l’autorité délivrant. Par ailleurs, deux arrêtés ont été modifiés en tenant compte de l’essor des Tiny Houses, l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis à durée limitée (AG PUDL) et l’arrêté du 13 novembre 2008 relatif aux actes et travaux dits de minime importance (AG Dispense). Ces deux arrêté sont entrés en vigueur le 09/04/2022. Le premier intègre la possibilité de demander un permis d’urbanisme d’une durée de 2 ans pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation permanente et non récréative d’une ou plusieurs personnes vivant de manière itinérante ou semi-itinérante, tels que les roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Et le 2ème intègre des dispenses procédurales (pas d’enquête publique, pas de commission de concertation) pour ces permis d’urbanisme. Par ailleurs, la réforme du Règlement Régionale d’Urbanisme approuvé en première lecture par le Gouvernement ce jeudi 10/11/2022 exclu explicitement de son champ d’application les constructions ou installations de type modulaire et/ou légères soumises à permis à durée limitée. Ce qui de facto écartera les problèmes de dérogation actuels au titre I Caractéristiques des constructions et au Titre II normes d’habitabilité des logements. En attendant ce changement de règlementation, les dérogations sont octroyées par le Fonctionnaire délégué, qui comme cela a déjà été mentionné dans la réponse à la question 444 de juin 2021, est très sensible à la problématique. Pour les autres questions, je vous renvoie à la réponse de ma collègue Secrétaire d’État chargée du Logement, à qui vous avez également posé cette question |