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Question écrite concernant le fonctionnement du délégué aux droits de l'enfant commun à Bruxelles - point de la situation et concertation avec la Communauté flamande

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°931)

 
Date de réception: 21/10/2022 Date de publication: 01/12/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/10/2022 Recevable
 
Question    Un délégué aux droits de l'enfant commun a été créé par ordonnance fin 2021. Dans le rapport de la plénière du 21 octobre 2021, vous esquissiez la situation comme suit : "Côté francophone, une ordonnance conjointe de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française doit instituer un ‘défenseur des enfants’ commun, permettant l’extension de ces compétences aux matières de la Région bruxelloise. Et une concertation a lieu avec le Kinderrechtencommissariaat pour assurer une réponse équivalente pour les enfants néerlandophones de Bruxelles.”

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Où en est le développement de ce délégué aux droits de l'enfant commun ? Quel budget est-il prévu par entité ? Selon quelle clé de répartition ?

  • Quand la mise en place de ce service est-elle prévue à Bruxelles ? Une campagne de communication sera-t-elle alors prévue sur le sujet ?

  • Quel retour d'information avez-vous reçu de la part de la Communauté flamande concernant cette initiative et comment les autres entités et vous-même y avez-vous réagi ? Des changements sont-ils à l’étude à la suite de ce retour d'information, et existe-t-il un accord à ce sujet au sein de toutes les entités qui ont mis en place ce délégué aux droits de l'enfant commun ? Quand en avez-vous discuté ensemble pour la dernière fois ?

  • Quelle suite a-t-on donnée au feedback du Conseil d'État concernant cette initiative ?

  • Qu’a-t-il été convenu afin d’assurer une bonne harmonisation entre le délégué aux droits de l'enfant commun et le Kinderrechtencommissariaat flamand ? Un accord concernant le traitement et le renvoi des plaintes a-t-il été conclu dans le respect de la répartition des compétences ?

    • Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer l’accord conclu et ses modalités ?

    • Dans la négative, quels sont les points de désaccord ?

  • Quelles garanties les autorités ont-elles données au Kinderrechtencommissariaat flamand et au Parlement flamand sur le bilinguisme du délégué aux droits de l'enfant commun, eu égard à son fonctionnement au sein de la RBC ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Le projet de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement bruxellois en date du 10 novembre 2021. Comme le prévoyait la note au gouvernement, le projet a alors été déposé sur le Bureau du Parlement. Le texte est à présent examiné par les assemblées respectives.



La charge budgétaire devrait correspondre à l’engagement d’un ETP et serait répartie entre les Ministres-présidents en charge des droits de l’enfant, à savoir un tiers à charge du Ministre-Président compétent pour les droits de l’enfant en Région bruxelloise, un tiers à charge du Ministre-Président de la COCOM et un tiers à charge de la Ministre-Présidente de la COCOF compétente pour les droits de l’enfant.

Dans ce cadre, la note au Gouvernement présentée en deuxième lecture avait été modifiée sur base des remarques du Conseil d’Etat et la Communauté flamande s’était dite favorable à une protection renforcée en matière de droits des enfants. Tenant compte des difficultés d’ordre institutionnel, une concertation avait à l’époque été mise en place avec l’ensemble des acteurs concernés. Il était alors question de coconstruire un protocole d’accord entre le Défenseur des Enfants et le Kinderrechtencommissariaat. Cette proposition n’a pas été suivie par le Parlement Flamand.

Aujourd’hui et selon les informations reçues par le Parlement bruxellois, le projet, tel que retravaillé par une commission interparlementaire, devrait voir le jour en 2023. Il n’a pas encore été question de mettre en place une communication spécifique.


Concernant les éventuels changements, suite à la réunion des quatre présidents des assemblées concernées, il a effectivement été décidé de réécrire le projet. La principale modification concerne le repositionnement de l’administration du Défenseur des Enfants dans l’orbite des Parlements, à l’instar de la Cour des Comptes. Les fonctionnaires des assemblées ont donc travaillé sur une proposition d’amendement qui devra être soumise pour approbation aux présidents respectifs très prochainement. En cas de validation, cet amendement commun sera déposé dans les cinq assemblées concernées et soumis pour avis au Conseil d’Etat.




Enfin et comme expliqué, le projet tel que réécrit par les fonctionnaires des assemblées consiste à repositionner l’administration du Défenseur des Enfants dans l’orbite des Parlements. Les modalités concernant l’emploi des langues seront donc présentées et discutées dans le cadre des commissions parlementaires ad hoc.


J’espère ainsi avoir répondu à vos questions.