Question écrite concernant l'octroi éventuel d'avances dans le cadre des marchés publics
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°529)
| Date de réception: 26/10/2022 | Date de publication: 01/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2022 | Recevable |
| Question | Le vendredi 14 octobre dernier, le conseil des ministres fédéral, à l’intercession du Premier ministre, a approuvé la possibilité d'accorder des avances dans le cadre des marchés publics. En raison de la guerre en Ukraine, de nombreux produits finis, semi-finis et matières premières ont connu des augmentations et des fluctuations de prix importantes, voire extrêmes, au cours des derniers mois. Cela a contribué à ce qu'un grand nombre de contractants de marchés publics connaissent aujourd’hui des problèmes de liquidités. L'octroi éventuel d'avances s'applique tant aux marchés à lancer qu'à ceux déjà lancés mais pas encore en cours d'exécution. Plus précisément, le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'accorder une avance pouvant aller jusqu'à 20 % de la valeur initiale du marché. Cela peut varier en fonction de la durée du marché. Si cette durée est inférieure à deux mois, l'option ne s'applique pas. La mesure ne s'applique qu'aux marchés lancés jusqu'à la fin 2023. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La décision du Gouvernement fédéral à laquelle vous faites allusion consiste dans la validation d’un projet d’Arrêté Royal. La matière des marchés publics relevant de la compétence du niveau fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale ne doit prendre aucune initiative règlementaire en la matière, l’Arrêté Royal lui sera entièrement applicable. A ma connaissance, l’arrêté en projet a été soumis au Conseil d’Etat qui a remis un avis le 4 novembre 2022. A la suite de cet avis, l’arrêté pourrait subir des modifications. Il n’est dès lors, aujourd’hui pas encore d’application et ni l’ampleur, ni la nature des modifications envisagées ne nous sont connues à ce stade. Ce projet d’arrêté prévoit que l’adjudicataire devra introduire une demande pour obtenir une telle avance, et que le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de la refuser ou de l’accepter. En tout état de cause, il est extrêmement difficile de connaître l’impact potentiel d’une telle mesure en termes de trésorerie (quels adjudicataires en auront réellement besoin ?). Par ailleurs, le Gouvernement ne peut, à ce stade, prendre la moindre initiative. Nous devrons compter sur une évaluation au cas par cas de chacune des demandes qui seront formulées, eu égard aux difficultés de trésorerie que rencontre l’adjudicataire, des difficultés éventuelles de trésorerie que pourrait rencontrer la Région par l’application de ces mesures, et de la continuité du service public si l’avance demandée devait ne pas être accordée. En tout état de cause, à chaque demande qui parviendra aux pouvoirs adjudicateurs bruxellois, une évaluation de l’impact budgétaire devra être faite. En outre, il est à noter que la loi sur les marchés publics du 17 juin 2016 permet déjà, dans le cadre des marchés dits de faible montant, d’accorder des avances. En effet la loi actuellement en vigueur permet d’accorder des avances aux adjudicataires au cours de l’exécution d’un marché public pour autant que ces dispositions soient prévues dans les documents du marché. Pour certaines entreprises de petite et moyenne taille, principalement dans le cadre de marchés de travaux, ces avances sont accordées quand elles sont demandées, le principe général restant « paiement pour travail exécuté (ou fourniture livrée) et accepté ». Enfin, afin que les paiements soient effectués le plus rapidement possible, la facturation électronique est privilégiée. Les fournisseurs sont invités à transmettre les factures sous format PDF directement à invoice@sprb.brussels (l’adresse générique de facturation électronique de BFB). En outre, un effort est fait par les agents pour la liquidation des factures aux jours ouvrables les plus proches. |