Question écrite concernant les dégâts causés aux façades par les travaux des entreprises d'utilité publique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°742)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 06/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/11/2022 | Recevable |
| Question | Début septembre, plusieurs Bruxellois se sont plaints sur Twitter de l'entreprise de télécommunications Proximus qui effectuait sans préavis des travaux sur leurs façades. Plusieurs façades - dont celles de bâtiments classés - ont été endommagées à cette occasion, notamment à la suite de forages dans la pierre (bleue) des façades. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | L’art. 99 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, tout opérateur d'un réseau public de communications électroniques dispose à titre gratuit du droit, pour l'établissement des câbles, lignes aériennes et équipements connexes, de fixer à demeure des supports sur des murs et façades donnant sur la voie publique, (…) (§1), mais l’opérateur à l’obligation de tend[re] à rechercher un accord quant à l'endroit et la méthode d'exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert d'appui, est franchie ou traversée. (§2) Et, A défaut d'accord, l'opérateur (…) transmet par lettre recommandée à la poste une description claire de l'endroit projeté et de la méthode d'exécution des travaux, à la personne dont la propriété sert d'appui, est franchie ou traversée. Dans les huit jours francs de la réception de ce courrier, la personne dont la propriété sert d'appui, est franchie ou traversée peut introduire une réclamation motivée auprès de l'Institut. L'introduction de la réclamation suspend l'exécution de l'intention. L'Institut entend les deux parties et prend une décision motivée dans un délai d'un mois après réception de la réclamation. (§3) https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1991021064&la=F ). L’institut visé par ce texte est l’IBPT : https://www.ibpt.be/index.php/consommateurs/construction-dinfrastructures - Selon le témoignage du propriétaire d’un bien classé (Maison Devalck, 32-34 rue A. Van Hasselt à Schaerbeek), qui a porté plainte à l’IBPT, Proximus aurait déposé des courriers dans les boites aux lettres des riverains avec une adresse mail de contact. Urban n’a pas eu connaissance des contenus, mais le propriétaire n’a reçu aucune réponse aux mails et courrier recommandé qu’il a envoyés. - En réponse aux interrogations des propriétaires ou citoyens, Urban a communiqué les informations sur les droits et obligations des opérateurs et des propriétaires et a encouragé ces derniers à porter plainte auprès de l’IBPT en cas d’abus. Urban les a également informés des dispenses de permis applicables pour les biens non protégés et de la nécessité pour l’opérateur d’obtenir un permis lorsque la façade est classée ou inscrite sur la liste de sauvegarde (art. 29, 6° et 35/25, 2° de l’arrêté Minime Importance du 13 novembre 2008, modifié par l’AG du 17/3/2022). Ce qui a permis aux propriétaires concernés de faire arrêter les travaux et de déposer une plainte à l’IBPT ou une réclamation à Proximus dont Urban a été informé. Proximus s’est engagé à demander les permis nécessaires. Urban va adresser un courrier à Proximus rappelant les modalités administratives lors des interventions sur les biens faisant l’objet d’une protection. - Urban ne dispose pas des chiffres de l’IBPT, l’institut légalement habilité à recueillir les plaintes vis-à-vis des opérateurs et assurer la médiation. Néanmoins, Urban a été interpellé par 3 propriétaires de biens classés (Maison Hankar, 71 rue Defacqz à Saint-Gilles, Hôtel Ciamberlani, rue Paul Emile Janson 23-25 à Ixelles et la Maison Devalck 32-34 rue Van Hasselt à Schaerbeek). Par ailleurs le Cabinet est intervenu suite à des interpellations sur les réseaux sociaux pour des câbles sur la façade de la Maison Autrique (266 ch. De Haecht à Schaerbeek) : il s’agissait d’anciens câbles des années ’70 qui seront retirés. Urban n’a pas directement porté plainte mais a agi dans le cadre de ses missions relevant de l’urbanisme et du patrimoine, en vérifiant les permis nécessaires et en veillant à la protection du patrimoine en informant les propriétaires de leurs droits et des obligations à charge des opérateurs. Urban n’a pas eu de « plaintes » similaires les années précédentes. |