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Question écrite concernant les dégâts causés aux façades par les travaux des entreprises d'utilité publique

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1395)

 
Date de réception: 23/09/2022 Date de publication: 20/12/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/11/2022 Recevable
 
Question   

Début septembre, plusieurs Bruxellois se sont plaints sur Twitter de l'entreprise de télécommunications Proximus qui effectuait sans préavis des travaux sur leurs façades. Plusieurs façades - dont celles de bâtiments classés - ont été endommagées à cette occasion, notamment à la suite de forages dans la pierre (bleue) des façades.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Les entreprises d’utilité publique ont-elle une obligation de notification lorsqu'elles doivent effectuer des travaux sur des façades (classées) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous confirmer que Proximus a respecté cette obligation de notification ? À la suite des plaintes de riverains, avez-vous abordé cette façon de faire avec Proximus et/ou d'autres entreprises d’utilité publique afin de garantir que ce type de situation puisse être évité à l'avenir ?

  • Combien de plaintes ont-elles été enregistrées jusqu'à présent en 2022, en ce qui concerne des dégâts causés aux façades par les entreprises d’utilité publique ? Combien de cas concernaient les façades de bâtiments classés ? Dans combien de cas la Région bruxelloise a-t-elle elle-même déposé plainte ? Quellles étaient les entreprises d’utilité publique concernées ? Quelles suite a-t-elle été donnée à ces plaintes ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ?

 

 

 
 
Réponse    Bruxelles Mobilité n’assure pas la gestion des façades, c’est une question pour urban.brussels et donc une question pour mon collègue le Secrétaire d’Etat Pascal Smet.